Accord d'entreprise "Avenant RTT/Annualisation" chez MICHEL SAS (Siège)

AVENANT N°1 : ACCORD A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AVENANT ACCORD 35H

ENTRE :

La société MICHEL SAS, dont le siège social est situé 57 rue Guynemer 89000 AUXERRE, immatriculée au RCS d’Auxerre ; Sous le numéro 832 412 035 00012, représentée par le PDG ;

Ci-après désigné l’entreprise MICHEL SAS

D’une part,

ET :

Le délégué syndical au sein de l’entreprise, représentée par :

Le délégué syndical de la CFDT.

D’autre part :

PREAMBULE

Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel, l’Entreprise est marquée par des fluctuations importantes d’activité.

Afin d’adapter le temps de travail des salariés aux variations de l’activité, l’entreprise MICHEL SAS a souhaité mettre en place un accord d’annualisation du temps de travail sur une période annuelle.

Le présent avenant reprend sous forme consolidée les dispositions de l’accord initial demeurant inchangées ainsi que celles modifiées.

CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise :

• Le personnel de chantier ETAM et OUVRIER

• Le personnel administratif ETAM

Sont toutefois exclus le personnel en forfait jour, c’est-à-dire les cadres et ETAM administratif auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’Entreprise.

CHAPITRE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE

ARTICLE 5 – Limite haute hebdomadaire

Il est fixé une limite haute hebdomadaire au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine civile constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.

• Le personnel de chantier ETAM et OUVRIER (avenant de l’accord 35h du 30/06/1999 art.5)

Le personnel de chantier ETAM et OUVRIER conserve ses horaires actuels pour une durée hebdomadaire de 37.5h.

Cette limite est fixée à 40 heures hebdomadaires, sous réserve de l’accord du conducteur de travaux, étant précisé que la semaine civile débute le lundi à 0 heures et se termine le samedi.

• Le personnel administratif ETAM (avenant de l’accord 35h du 30/06/1999 art.5)

Le personnel administratif ETAM conserve ses horaires actuels pour une durée de 35H. Le personnel bénéficiant d’une demi-journée de repos, sauf le personnel d’accueil (qui doit pouvoir assurer le présentiel indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise), conserve ce bénéfice.

La limite haute hebdomadaire pour le personnel administratif est de 40 heures, sous réserve de l’accord du PDG. Les 36 premières heures ne sont pas soumises à autorisation préalable.

ARTICLE 7 – Heures du compteur (avenant de l’accord 35h du 30/06/1999 art.5)

Les heures du compteur sont à 50% à la disposition de l’employeur et à 50% à la disposition du salarié.

Le compteur se présentera sous 3 compteurs distincts :

• Le compteur de l’accord 35h (entre 35h et 37h50),

• Le compteur de repos compensateur rémunérée (entre 37h50 à 39h)

• Le compteur de l’accord d’annualisation (entre 39h et 40h)

Les heures supplémentaires payées au mois le mois seront déduits du compteur RTT (accord 35h).

Les heures de la journée de solidarité seront également déduites du compteur RTT (accord 35h).

ARTICLE 10 – Contingent annuel

Le premier paragraphe est modifié comme suit :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par période de référence et par salarié, à 180 heures.

Il s’applique dans le cadre de la période de référence, s’étendant du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année.

Le contingent comprendra la cumulation des heures hebdomadaires effectuées au-delà de 39heures.

Les heures au-dessus du contingent annuel donneront droit à 100% en repos compensateur.

Le comité social et économique sera informé tous les 2 mois de l’utilisation du contingent annuel.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

CHAPITRE 4 – DIPOSITIONS FINALES

Le présent avenant prendra effet pour l’année en cours et à durée indéterminée.

L’avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent avenant de l’accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Auxerre

Le 13/01/2023

En 2 Exemplaires originaux

Le délégué syndical de la CFDT Le PDG