Accord d'entreprise "Accord de substitution CCN" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre

La SAS NMS DISTRIBUTION, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 1 Avenue de l’Atlantique 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Evry sous le numéro 832 432 314 - code APE 4651Z, 

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, 

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers

D’autre part,

Collectivement dénommés ci-dessous « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions de la Convention Collective « Commerce de gros » actuellement applicables au sein de la société NMS Distribution ne sont plus adaptées aux évolutions des activités de la société dont les liens avec la société ORSENNA se sont renforcés au fil des années en tant que premier client et premier vecteur des affaires apportées.

Dans un contexte où le service devient désormais prépondérant dans le domaine du numérique, il ne semble plus adapté de voir le métier de distributeur comme celui d’un simple négociant en commerce de gros. Le distributeur à valeur ajoutée qu’est NMS Distribution apporte de plus en plus de services à ses clients que ce soit en phase d’avant-vente, y compris en organisant des démonstrations ou des webinars mais également, après la vente, en proposant des services d’intégration des solutions commercialisées.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (CCN SYNTEC), ainsi que ses accords de branche, sont davantage en adéquation avec l’activité réalisée par les collaborateurs de la société NMS Distribution.

L’objectif du présent accord est d’organiser le statut collectif des collaborateurs de la société NMS Distribution.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NMS Distribution, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les salariés recrutés, après l’entrée en vigueur du présent accord, se verront appliquer de fait dès leur embauche les dispositions de la CCN SYNTEC.

Article 2 : Nouveau statut collectif applicable

A compter du 1^er octobre 2023, l’intégralité des dispositions de la Convention collective de Commerces de de gros cessera de s’appliquer au profit de la Convention collective Nationale des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont le champ d’application correspond aux activités de la Société.

Article 3 : Durée de l’accord -entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er octobre 2023.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord est transmis par mail aux salariés.

Article 4 : Signature électronique

Chaque Partie reconnaît et s’engage par les présentes à ce que la signature du présent accord par l’intermédiaire du prestataire Universign qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques, s’effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à son droit d’intenter toute action en justice et/ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit procédé de signature électronique et/ou des preuves de son intention de conclure le présent accord à cet égard.

Le 29 septembre 2023

POUR LES SALARIES POUR LA SOCIETE

ANNEXE 1

RATIFICATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Résultat de la consultation organisée le 29 septembre 2023 auprès des salariés de la société NMS Distribution en vue de la ratification de l’accord de substitution :

Question posée : Etes-vous d'accord pour valider l’accord d’entreprise de substitution relatif au changement de convention collective de la société NMS Distribution ?

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’entreprise NMS Distribution en date du 29 septembre 2023 ayant répondu positivement à la question posée :

P.J. : Liste d'émargement du personnel ayant approuvé l’accord.

LISTE D’EMARGEMENT (à compléter)

Nombre de salariés : 2 Nombre de ratifications (oui) : 2

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord de substitution est ratifié.