Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez BORDEAUX METROPOLE ENERGIES (Siège)

Entre :

BORDEAUX METROPOLE ENERGIES, société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 139.054.863 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 509 285, dont le siège social se trouve au 211 Avenue de Labarde, 33300 BORDEAUX, prise en la personne de XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée BME,

REGAZ-BORDEAUX, société par actions simplifiée au capital de 28.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125, dont le siège social se trouve au 211 Avenue de Labarde, 33300 BORDEAUX, prise en la personne de XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée REGAZ,

ENSEMBLE D’UNE PART,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, dûment mandaté à la conclusion du présent accord,

►la CGT -REGAZ-BORDEAUX, représentée par XXXXX,

►la CFE-CFC REGAZ-BORDEAUX, représentée par XXXXX.

►la CFDT REGAZ-BORDEAUX, représentée par XXXXX,

ENSEMBLE D’AUTRE PART,

Préambule

L’article L 111-61 du Code de l’énergie dispose que « La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :

1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, […] le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ; […].»

En vertu de cette disposition, la Commission de régulation de l’énergie a demandé à REGAZ de modifier la structure de son organisation.

A cette fin, REGAZ a été filialisée sous une nouvelle société mère (BME). Les filiales que détenaient REGAZ ont également été filialisées sous BME de telle manière que REGAZ n’ait plus de liens capitalistiques avec elles et que la demande de la CRE soit satisfaite.

BME a notamment pour objet de fournir des services supports (ressources humaines, finances, informatique, juridique) à REGAZ, et elle développe par ailleurs des activités spécifiques liées à la transition énergétique.

Afin de remplir cet objet, plusieurs salariés de la société REGAZ ont ainsi été transférés dans la société BME. Dans ce contexte, afin d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés concernés, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés précitées.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre BME et RÉGAZ.

● L’unité économique entre BME et RÉGAZ est caractérisée par les éléments suivants :

- BME est la société mère d’un groupe dans lequel la société REGAZ est une filiale.

- à ce titre, les deux sociétés présentent une unité de direction ; BME actionnaire majoritaire de REGAZ peut choisir son Président lequel propose le Directeur général ; BME est Président personne morale de REGAZ ; le Directeur général de BME est le représentant permanent de BME, Président personne morale de REGAZ.

- les activités des deux sociétés sont complémentaires : la société REGAZ est chargée de la gestion du réseau de distribution de gaz sur les communes dont elle est concessionnaire ; la société BME lui fournit de l’appui informatique, administratif, juridique et humain à travers ses services supports et développe une activité dans le domaine de l’efficacité énergétique sur le territoire des communes dont REGAZ est concessionnaire.

● L'unité sociale entre BME et RÉGAZ est caractérisée par les éléments suivants.

- les salariés des deux sociétés ont vocation à travailler sur le même site au sein des mêmes locaux où se trouvent installés les sièges sociaux des deux sociétés ;

- les salariés de BME ont notamment pour fonction d’assurer les services supports de la société RÉGAZ (ressources humaines, finances, informatique, juridique). Tous ceux qui sont affectés à ces tâches sont issus de REGAZ après avoir accepté le transfert conventionnel de leur contrat de travail ;

- les salariés des deux sociétés sont soumis aux mêmes conditions de travail et notamment aux mêmes horaires collectifs de référence ;

- les salariés des deux sociétés relèvent du Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et bénéficient de l’ensemble des dispositifs sociaux liés à celui-ci (régime de retraite, couverture maladie, mutuelle, prévoyance complémentaire ; dispositifs concernant les activités sociales et culturelles).

Il existe donc une communauté de travail entre les salariés de ces deux sociétés, permettant la reconnaissance d’une UES.

Article 2 – Instances de représentation du personnel

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES dont le périmètre s’étend aux sociétés REGAZ et BME.

2.1 Institutions représentatives du personnel de REGAZ

REGAZ est à ce jour dotée d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel, dont l'élection a eu lieu le 24 novembre 2016.

2.2 Institutions représentatives du personnel de la société Bordeaux Métropole Énergies

BME, nouvellement créée et n’employant des salariés que depuis le 1^er mai 2018, ne dispose pas encore d’institutions représentatives du personnel.

Dans le respect des normes applicables, des élections seront organisées au sein de BME, dans le cadre de la mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.

2.3 Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Les parties s'accordent pour convenir que l'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Il s'agit :

-  de la société RÉGAZ-BORDEAUX ;

-  de la société BORDEAUX METROPOLE ÉNERGIES.

Ce découpage permet d'assurer, dans les meilleures conditions et au mieux des intérêts des salariés, l'exercice des mandats détenus au sein des différentes instances représentatives du personnel.

La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre RÉGAZ et BME emporte les conséquences suivantes, sous réserve du franchissement des seuils d’effectifs prévus par la loi, c’est à dire l’organisation d’élections :

- en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) d’établissement au sein de la société REGAZ ;

- en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) d’établissement au sein de la société BME ;

- suivies de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) central au sein de l’UES.

Article 3 – Organisation d’élections au sein de l’unité économique et sociale

Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessus, des élections seront organisées au sein des deux établissements distincts de l’UES : les sociétés REGAZ et BME, au plus tard au quatrième trimestre 2018, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour des élections.

Le CSE de chacun de ces établissements élira, parmi ses membres, un nombre égal de délégués titulaires et suppléants appelés à composer le CSE central de l’UES, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour des élections.

Chaque organisation représentative dans l’UES désignera un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Dans l’attente de l’organisation des élections au sein de l’UES, les mandats des élus en cours au jour de la signature du présent accord au sein de REGAZ seront maintenus.

Article 4 – Unification des dates d'élections avec les entreprises électriques et gazières

Selon l’article R 713-10 du code du travail (maintenu en vigueur par l’article 10, 1° du décret 2008-244 du 7 mars 2008), les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises électriques et gazières.

Un accord de branche étendu fixe la date des élections (celui qui présidera aux conditions du renouvellement de 2019 est en cours de négociation dans la branche des IEG). En application de ces dispositions et futures dispositions, les mandats des instances de représentation du personnel élues en 2018 seront régies en application dudit accord (qui déterminera la date de leur renouvellement).

De nouvelles élections seront donc organisées au sein de RÉGAZ et de BME, conformément au calendrier fixé par l’accord de branche, et en application des dispositions légales et réglementaires applicables au jour des élections.

Article 5 – Durée du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’échéance des mandats des instances élues dans le cadre de l’article 4 du présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance du présent accord pour vérifier si les conditions d’existence de l’UES entre RÉGAZ et BME sont toujours remplies et pour adapter, le cas échéant, la nature des institutions représentatives mises en place aux nouvelles dispositions légales et réglementaires applicables.

Si les parties en conviennent, elles pourront procéder, une ou plusieurs fois, à la prolongation ou à la modification du présent accord exclusivement par un avenant conclu alors qu’il est toujours en cours de validité.

Fait à Bordeaux, le ---------- août 2018.

Signatures :

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regaz-bordeaux BORDEAUX METROPOLE ENERGIES

Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX

__________________________________ _____________________________

La C.G.T REGAZ-BORDEAUX La C.F.D.T REGAZ-BORDEAUX

Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX

_____________________________

La C.F.E./C.G.C. REGAZ-BORDEAUX

Représentée par XXXXX