PROPOSITION D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE INDEMNITE MENSUELLE “AUX METIERS OUBLIES”

ENTRE

L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX

Représentée par Monsieur … ayant reçu pouvoir à cet effet,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE

D’autre part,

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la situation relative à la revalorisation des métiers du secteur médico-social.

Pour rappel, la prime Ségur concerne aujourd’hui et depuis le 1er avril 2022, les personnels socio-éducatifs (MJPM), les juristes et les responsables de service.

Ceci s’est fait dans la durée et dans la difficulté puisque longtemps le secteur du handicap a été oublié. Il a fallu de très nombreuses mobilisations des salariés et des employeurs pour qu’enfin, une partie des salariés en bénéficient. Mais pas tous.

Face à cette situation, aux incompréhensions des salariés oubliés et face à un climat social en déclin, le Conseil d’Administration a donc décidé de compenser ce qu’il a considéré comme une injustice.

Cette compensation reste limitée dans le temps du fait du risque financier pour l’Association qui doit puiser dans ses fonds propres.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un complément de rémunération “aux métiers oubliés” par l’indemnité mensuelle Laforcade 2, qui a pour but de pallier les problématiques d’attractivité des métiers, rencontrées par les établissements concernés :

• Du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,

• Des catégories de personnels non visés par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 (mesure Laforcade 2),

Dans l’éventualité où les mesures suivantes venaient à exister :

• Si l’indemnité dite “Laforcade 2” de 238 € brut mensuelle était généralisée à l’ensemble des professionnels,

• Ou si les pouvoirs publics décidaient de mettre en œuvre à l’égard des personnels visés à l’article 3 une indemnité ayant le même objet, laquelle s’y substituerait,

• Ou si les évolutions de la convention collective aboutissaient à une revalorisation salariale des métiers oubliés (hors augmentation de la valeur du point),

Les salariés concernés par le présent accord perdraient dès la date d’effet de l’une de ces mesures le bénéfice de cette indemnité.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés de l’ASCAP, à l’exclusion

• Des salariés déjà éligibles à l’indemnité « Laforcade 2 » en application de l’accord du 2 mai 2022,

• Des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Article 4 - Montant de la prime

L’indemnité est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours du mois.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

L’indemnité sera versée mensuellement aux salariés concernés. Elle sera identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée, intitulée « Indemnité mensuelle métiers oubliés »

Article 6 – Date d’effet - Durée du présent accord - Révision

L’accord est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de prise d’effet et prendra donc fin au 31/12/2023.

Sauf renouvellement express, le présent accord ne produira plus aucun effet au-delà de cette période soit à compter du 1er janvier 2024.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera transmis aux Institution représentative du personnel et sera portée à l’affichage dans les différents sites de l’Association.

Fait à Lorient, le 19/01/2023

Pour l’ASCAP56 :

Le Directeur :

Les membres titulaires du CSE :