ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La Société CM CARRE PIOLINE dont le siège est situé 90 CHEMIN DE LA PIOLINE– 13290 AIX EN PROVENCE, immatriculée au RCS sous le SIREN xxx représentée par xxx, en sa qualité de Président, d'une part,

Et :

L’ensemble du personnel, d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles et notamment d’organiser la reprise progressive de l’activité de certains services.

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de 2 pôles d’activité, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d’activité.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET MODALITÉ

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique aux salariés des pôles Cuisine, Service et Management de la société CM CARRE PIOLINE.

ARTICLE 2 - CRITÈRES D'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer, en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

• 2.1 Activité de Grillardin / Plongeur

Selon l’affluence de la clientèle, la Direction affectera le personnel nécessaire à l’exécution des prestations

tout en tenant compte des compétences professionnelles individuelles et du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés.

• 2.2 Activité de Serveur

Selon l’affluence de la clientèle, la Direction affectera le personnel nécessaire à l’exécution des prestations tout en tenant compte des compétences professionnelles individuelles et du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés.

• 2.3 Activité de Management

Selon l’affluence de la clientèle, la Direction affectera le personnel nécessaire à l’exécution des prestations tout en tenant compte des compétences professionnelles individuelles et du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés.

ARTICLE 3 – SUIVI ET INFORMATION DU PERSONNEL

Un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés, par tout moyen permettant de porter cet accord et cette organisation à leur connaissance, pendant toute la durée d’application de cet accord. Les salariés seront informés lors de la présentation hebdomadaire du planning par le responsable du pôle, puis affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa ratification par les 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 5 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies à l’article 2.

La période de recours à d’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait le 09 septembre 2020, à Aix en Provence, en 3 exemplaires

Pour CM CARRE PIOLINE

Mxxx, Président

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