Accord d'entreprise "NAO 2019*" chez URI CFDT OCCITANIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

L’organisation syndicale présente dans l’association, à savoir le CFDT SYSER 34, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2237-17 du code du travail, le délégué syndical SYSER 34 a sollicité et obtenu l’accord de l’employeur pour associer à cette NAO une autre salariée.

En accord avec le délégué syndical du CFDT SYSER 34, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 4 Mars 2019

• 11 avril 2019 (annulée)

• 24 juin 2019

• 9 juillet 2019 20

• 23 juillet 2019

Conformément à la loi, l’employeur a remis le 11 mars 2019 au délégué syndical les informations suivantes anonymisées :

• Ages et sexe des salarié.es

• Temps de travail

• Type de contrat

• Fonction et poste

• Ancienneté

• Salaires

• Nombre d’heures travaillées

• Nombre de jours maladie

• Nombre de jours AT

• Nombre de salarié.es avec le statut RQTH

• Mouvement du personnel sur 2018

• Cout des avantages

• Masse salariale

PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 fait suite à une période de post-fusion et de création de l’URI CFDT Occitanie (juin 2017). Cette période d’une année permet d’être une base comparative pour les évolutions à partager lors des prochaines NAO.

Le contexte dans lequel l’URI CFDT a du faire face sur l’année 2018 reste instable. En effet, une alerte économique a été déclenchée en juillet2018 par le Commissaire aux comptes compte tenu du modèle économique de post-fusion.

En réponse, a été mis en place un plan de retour à l’équilibre qui a permis la suspension de cette alerte. Cependant, ce plan comporte un engagement de maitrise budgétaire tant sur le plan social que sur les charges fixes de fonctionnement.

En parallèle du lancement de la NAO 2019, une négociation d’un Accord collectif EPQVT a été entrepris en novembre 2018. Cette négociation s’est achevée le 17 juillet dernier par la signature de l’Accord.

De ce fait, cette situation particulière ont conditionné naturellement nos capacités financières de négociation.

Lancée en mars 2019 suite aux entretiens annuels des salarié.es tenus comme engagé dès janvier 2019, la négociation NAO 2019 a connu une interruption relative à l’absence du Délégué syndical.

Compte tenu de la situation de l’URI CFDT Occitanie et des cadres de possibilités de négociation, , l’Employeur a proposé  une réflexion sur le montant de la valeur faciale des titres restaurants:

Il a été demandé de se rapprocher des salarié.es pour leur acceptation sur une éventuelle augmentation de la valeur faciale de ces titres.

PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYSER 34

la négociation annuelle obligatoire porte, pour l’URI CFDT Occitanie sur :

1° - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2° - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant le deuxième point, un accord a été signé le 17/07/2019.

Pour ce qui est du premier point , une proposition d’augmentation de salaire a été avancée par la délégation du Syser 34.

ACCORD COLLECTIF

Entre d'une part l’URI CFDT Occitanie, représentée par son Secrétaire Général –et d'autre part, le CFDT SYSER 34 représenté par son Délégué Syndical –

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la NAO2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

Les salarié.es de l’URI CFDT Occitanie bénéficient depuis la mise en place de l’Accord Collectif du 5.07.18 de titres restaurant d’une valeur faciale de 8,95€.

Pour 2019, l'employeur est exonéré de charges sociales sur un montant de 5,52 € maximum par ticket, celui-ci prenant en charge une part de 60%.

Il est convenu entre les 2 parties :

compte tenu de la situation financière actuelle et des efforts des salarié.es en cette période de post-fusion, la valeur faciale des titres restaurant sera valorisée à l’arrondi à savoir à 9€.

Cette disposition prendra effet au 1^er octobre 2019

Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à l'Inspection du Travail et au secrétariat du Greffe au Conseil des Prud'hommes.

Fait à Toulouse en 4 exemplaires : Le 31 juillet 2019

Pour l’URI CFDT Occitanie Pour le SYSER 34