ENTRE

- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers

Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de,

Et

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD

Préambule

Les représentants du personnel de FMD et la direction ont souhaité mettre en place un accord sur le don de jours pour préciser les dispositions de la loi dite Mathys n°2014-459 du 9 mai 2014.

Cette démarche de cohésion sociale qui permet d’aider un collègue, s’inscrit pleinement dans les fondamentaux de l’entreprise : la bienveillance et le partage

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2.1 Le donateur

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail, peut, sur la base du volontariat, faire un don de 3 jours maximum par an au profit d’un autre salarié. Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine  de congés payés légaux acquis

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Des jours épargnés dans le compte épargne temps

Le salarié souhaitant faire un don, devra transmettre le formulaire aux Ressources Humaines joint en annexe 1.

2.1 Le bénéficiaire

Tout salarié, en contrat qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier d’un don.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences existantes dans l’entreprise (congés payés, congés pour enfants malades, JRTT, RJF…).

Il devra remplir un formulaire (cf annexe 2) et l’envoyer aux Ressources Humaines accompagné d’une attestation médicale du médecin suivant l’enfant au titre de la pathologie, et dans la mesure du possible la durée prévisible du traitement, justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, en respectant dans la mesure du possible un délai de 15 jours calendaires avant la prise des jours.

A réception du formulaire de demande de don, la DORH déclenchera la mise en œuvre du processus, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation.

La prise des jours d’absences se fait de manière consécutive et par journée entière, sauf contre-indications médicales dans la limite de 15 jours ouvrés. En cas de besoin, cette période de 15 jours pourra être renouvelée une fois, sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

En cas de situation exceptionnelle, l’entreprise pourra étendre ces dispositions.

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, 1 jour de don correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la prise en compte du calcul des droits liés à l’ancienneté et le calcul des congés payés

Ce FuturoDon est destiné à recueillir les dons de jours qui n’auraient pas été utilisés par le salarié ou en cas d’amélioration de la santé de l’enfant qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du salarié.

En cas de demandes simultanées, les jours seront donnés dans l’ordre chronologique des demandes.

Un bilan de fonctionnement sera fait tous les ans, en réunion de CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2022, à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires :

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

En application du décret D 2018-362 du 15 mai 2018 de la loi Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la procédure de télé-déclaration sur le site dédié.

Selon la loi de ratification des ordonnances MACRON, sera également déposée sur le site, une version de l’accord anonymisée (sans aucun nom et prénom de personne physique).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 7 février 2019 

En 5 exemplaires originaux

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

Le représentant légal

Annexe 1

FORMULAIRE DON DE JOURS

NOM : Prénom : Matricule :

Section analytique : ici

Dans le cadre des dispositions de l’accord du 27 juin 2016 relatif au don de jours de repos, je souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade.

A ce titre, je souhaite donner :

(maximum 3 jours)

☐ Nombre de jours de congés payés

☐ Nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps

J’ai pris note que :

• Ce don de jour est strictement confidentiel

• Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué

• Ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduits du solde correspondant

Date : Cliquez ici pour entrer une date.

Signature :

Précédée de la mention « lu et approuvé »

Ce formulaire est confidentiel et devra être remis à la DORH

Annexe 2

FORMULAIRE DEMANDE DE DON DE JOURS

NOM : Prénom : Matricule :

Section analytique : ici

Je souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord d’entreprise du /01/19, pour la période :

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

OU sur demande précisée par le médecin traitant, pour les périodes :

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.

Je joins au formulaire, le certificat du médecin traitant suivant mon enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants.

J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons je dois avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées ouvertes au sein de l’entreprise.

Date : Cliquez ici pour entrer une date.

Signature :

Précédée de la mention « lu et approuvé »

Ce formulaire est confidentiel et devra être remis à la DORH