Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une unité économique et sociale et sur la mise en oeuvre des élections du CSE au sein de l'UES" chez FMD - FUTUROSCOPE MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, , agissant en sa qualité de Président du Directoire

- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope

- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, , agissant en sa qualité de Président du Directoire

D’UNE PART

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndical représentative de la société FMD au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical représentatif de la société PARC DU FUTUROSCOPE au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

- L’organisation syndicale SUD, représentée par, délégué syndical représentatif de la société PARC DU FUTUROSCOPE au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par, délégué syndical représentatif de la société PARC DU FUTUROSCOPE au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties constatent l’existence de liens étroits entre les sociétés Parc du Futuroscope, FMD et Futuroscope Destination.

En effet, ces sociétés présentent une unité de direction et exercent des activités interdépendantes.

Outre une unité économique, il a également été constaté l’existence d’une unité sociale, les conditions de travail du personnel de chacune de ces trois sociétés étant similaires.

Dans ces conditions, afin d’assurer une cohésion sociale entre toutes les sociétés, les parties ont décidé de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une unité économique et sociale (UES).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES), dont le périmètre recouvre les sociétés suivantes :

• La société Parc du Futuroscope,

• La société FMD,

• La société Futuroscope Destination.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES

A la date du présent accord, des instances représentatives du personnel existent au sein de la société Parc du Futuroscope et de la société FMD. La société Futuroscope Destination ne comporte pas pour sa part de représentation du personnel compte tenu de son effectif.

Les parties décident de mettre en place un CSE commun au niveau de l’UES, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Cette mise en place d’une représentation du personnel unique centralisée au niveau de l’UES se justifie par la centralisation du pouvoir de décision et par l’objectif commun d’amélioration des conditions de travail des différents métiers représentés au sein de l’UES.

Les élections du CSE commun au niveau de l’UES entraîneront la cessation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel existant précédemment au sein des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES, quelle que soit l’échéance de leur terme.

ARTICLE 3 – MEMBRES DU CSE UNIQUE

La composition du CSE unique sera fonction de l’effectif de l’unité économique et sociale au jour des élections.

A titre indicatif, au 7 octobre 2019, l'effectif inscrit au sein du périmètre de l’UES serait de 515.51 personnes, dont :

• 288. 36 Employés

• 139.65 Agents de Maîtrise

• 87.50 Cadres

Le nombre et la répartition des sièges entre les collèges feront l’objet d’une négociation lors de chaque élection du CSE, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera en principe de :

• 13 titulaires,

• 13 suppléants.

Le nombre de cadres atteignant 25 salariés sur le périmètre de l’UES, les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en trois collèges :

• 1er collège : Ouvriers et employés

• 2ème collège : Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise

• 3^ème collège : Cadres

Il est d’ores et déjà prévu que le nombre de sièges du CSE sera calculé au prorata des effectifs respectifs des sociétés, tels que fixés par le protocole d’accord préélectoral établi lors des élections.

A titre indicatif, au 7 octobre 2019, l'effectif inscrit au sein du parc du FUTUROSCPE serait de 459.96 (89.22%) et FMD de 55.55 (10.78%). Par application de ce pourcentage, sur les 13 titulaires du CSE unique, 11.59 seraient issus des salariés Parc du Futuroscope et 1.40 des salariés FMD. Ce qui porterait à 11 membres issus des salariés Parc du FUTUROSCPE et 2 membres issus des salariés de la société FMD.

	Parc du Futuroscope	FMD	TOTAL
	Nbre salariés au 7/10/19	Poids CSP / total CSP	Nbre salariés au 7/10/19	Poids CSP/ total CSP
Employés	265.81	92.18%	22.55	7.82%	288.36
Agent de Maîtrise	120.65	86.40%	19	13.6%	139.65
Cadres	73.50	84%	14	16%	87.50
TOTAL	459.96	89.22%	55.55	10.78%	515.51

ARTICLE 4 – COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est décidé la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale compétente pour les trois sociétés comprises dans le périmètre de l’UES.

Cette commission sera compétente pour les problématiques d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail se posant au niveau global de l’UES, ou pour les questions appelant une décision au niveau central, pour une mise en œuvre ultérieure au niveau de chaque société.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail devant être mise en place dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, une autre commission sera mise en place au sein de la société Parc du Futuroscope. Cette commission sera dédiée aux questions d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail spécifiques au Futuroscope.

De plus, une commission SSCT sera également créée pour les questions d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail relatives à FMD.

Article 4.1 – Composition et désignation des membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La commission centrale sera composée de 8 représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les commissions spécifiques Futuroscope et FMD seront composées chacune de 3 représentants du personnel.

Les membres de chaque commission seront désignés par le CSE unique, lors de sa première réunion, parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’un vote à bulletin secret avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Président du CSE pourra participer au vote.

Un même élu pourra être à la fois être membre de la CSSCT centrale et des CSSCT propres au Futuroscope et FMD.

Les membres des commissions seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Les commissions seront présidées par l’employeur, ou son représentant.

Article 4.2 – Réunions des commissions

La commission centrale se réunira à minima 4 fois par an, les commissions spécifiques FUTUROSCOPE et FMD à minima 2 fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.

Chaque Commission désignera un rapporteur, parmi ses membres, qui sera notamment en charge de faire le lien avec le CSE et les autres commissions en rédigeant des comptes rendus des réunions.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail :

• avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité;

• sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le secrétaire du CSE.

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister, lors des réunions de la CSSCT centrale par des collaborateurs appartenant à l’une des sociétés comprises dans l’UES et choisis en dehors du CSE, et pour les réunions des CSSCT spécifiques au Futuroscope et à FMD par des collaborateurs appartenant à l’effectif du Parc et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 4.3 – Missions des commissions

• La Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale

Elle sera chargée de toutes les attributions du CSE unique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De même, cette commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’UES, toutes les questions et problématiques transversales relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par le management des différentes sociétés, et par les membres du CSE.

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

• Les Commissions mises en place au sein de la société du Parc du Futuroscope et au sein de FMD

Elles seront chargées de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (sauf recours à un expert ou attributions consultatives du CSE) pour les questions se posant au niveau de la société Parc du Futuroscope et de la société FMD. Elles devront faire le lien avec la Commission centrale, ainsi qu’avec le CSE qui prendra les mesures appropriées si nécessaire.

Article 4.4 – Heures de délégation

Les membres des commissions SSCT qui seront des élus suppléants au CSE, disposeront de 2 heures de délégation mensuelle pour l’exercice de leurs attributions

Les membres des commissions SSCT qui seront des élus titulaires au CSE utiliseront, dans ce cadre, le crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 4.5 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres des commissions pourront bénéficier, de la même manière que l’ensemble des membres du CSE, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…) en fonction des dispositions légales en vigueur au moment de la formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ELECTIONS

La mise en œuvre du CSE commun couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES aura lieu à l’occasion du prochain renouvellement des élections de la société Parc du Futuroscope. Cette mise en place du CSE unique au niveau de l’UES entraînera la cessation des mandats des membres du CSE de la société FMD.

Les organisations syndicales seront invitées dans ce cadre à négocier le protocole d’accord préélectoral, afin de fixer les modalités et l’organisation des élections du CSE unique.

ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par les sociétés membres de l’UES et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’UES.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant le renouvellement du comité social et économique, afin d’entamer si nécessaire des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 10- ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’UES, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 12 - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territorial de la Direccte de la Vienne.

ARTICLE 13 - DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales comprises dans le périmètre de l’UES.

Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Jaunay-Clan, le 20 juin 2019. En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire Pour la CFDT Date et signature Déléguée Syndical FMD Pour la CFDT Date et signature Délégué Syndical FUTUROSCOPE Pour SAF / UNSA Date et signature Délégué Syndical FUTUROSCOPE Pour SUD Date et signature Délégué Syndical FUTUROSCOPE Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination