Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez FMD - FUTUROSCOPE MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FMD - FUTUROSCOPE MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT et le syndicat CFDT le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08621001459
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FUTUROSCOPE MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT
Etablissement : 83273649000018 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps - Février 2019 Juin 2021 (2019-02-07)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-17
ENTRE
- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers
Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de
D’UNE PART
Et
-L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD.
D’AUTRE PART
Préambule
Il est rappelé qu’il a été conclu un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) pour une durée déterminée au sein de la société FMD, du 7 février 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
Des renégociations de cet accord ont été envisagées en fin d’année 2020.
Compte tenu de l’appartenance désormais de la société FMD à une unité économique et sociale, regroupant les sociétés FMD, PARC DU FUTUROSCOPE et FUTUROSCOPE DESTINATION, il a été envisagé de renégocier des dispositions communes relatives au CET sur l’ensemble du périmètre de l’UES.
Parallèlement à cette négociation d’un accord d’entreprise d’UES relatif au compte épargne temps, les parties sont convenues d’avancer le terme de l’accord d’entreprise spécifique à la société FMD qui avait été conclu au titre de la période allant de février 2019 à juin 2021, les dispositions résultant de l’accord négocié au niveau de l’UES ayant vocation à prendre le relais sur cette question à compter du 1er janvier 2021.
Les parties sont par conséquent convenues des modalités suivantes :
Le terme de l’accord d’entreprise conclu initialement pour une période allant du 7 février 2019 au 30 juin 2021 est avancé au 31 décembre 2020.
Passé cette date, il ne sera donc plus applicable et les salariés de la société FMD seront régis par l’accord d’entreprise d’UES relatif au compte épargne temps applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant de révision fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et dépôt dématérialisé auprès de la Direccte) et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il en sera fait mention sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Jaunay-Marigny, le
En 3 exemplaires originaux
| La CFDT, représentée par | Le représentant légal |
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