ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONEMENTALES

ENTRE :

La Société publique locale de développement touristique du Cotentin, dont le siège social est 3, avenue de la République – BP 101 – 50270 BARNEVILLE-CARTERET, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°832 786 594, représentée par ………………………, en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après désignée « la SPL ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL, représentées par :

Madame ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale CGT.

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 – Architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales 3

Article 2 – Le contenu et l’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales 4

Article 2.1 – Contenu et organisation de la base pour les consultations récurrentes du Comité Social et Economique 4

Article 2.2 – Contenu et organisation de la base pour les négociations obligatoires 6

Article 3 – Le cycle des informations 7

Article 4 – Les droits d’accès 7

Article 5 – Le support de la base 8

Article 6 – Modalités de consultation et d’utilisation 8

Article 6.1 – Modalités de connexion 8

Article 6.2 – Mise à jour de la base 8

Article 6.3 – Confidentialité 8

Article 7 – Dispositions finales 8

Article 7.1 – Durée indéterminée et entrée en vigueur 8

Article 7.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

Article 7.3 – Révision et dénonciation 9

Article 7.4 – Caducité 9

Article 7.5 – Dépôt 9

PREAMBULE

La loi oblige les entreprises de 50 salariés et plus dans lesquelles un Comité Social et Economique est constitué, de créer une base de données économiques, sociales et environnementales. Cette base doit rassembler les informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du Comité et, le cas échéant, aux négociations obligatoires d’entreprise.

Le contenu de la base peut être aménagé par accord collectif d’entreprise précisant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• Les modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

La base de données économiques sociales et environnementales doit toutefois impérativement comporter les thèmes suivants :

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres et endettement ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties rappellent que la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été créée le 1^er janvier 2017. Notamment chargée de la promotion touristique, elle comptait pour ce faire 20 bureaux d’information touristique gérés par 10 Offices de Tourisme aux statuts et aux tailles très différents. Soucieux de développer le tourisme dans le Cotentin, les élus de la Communauté d’Agglomération ont décidé la création d’une société publique locale (SPL) dédiée à cette activité.

2018 et 2019 ont été des années transitoires mises à profit pour intégrer et définir une politique d’harmonisation des différentes structures héritées des anciens Offices de Tourisme.

Sur le plan social : un Comité Social et Economique a été élu fin 2018. En 2019 et 2020 ont été négociés et signés 6 accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux congés payés et à l’utilisation des outils numériques.

En 2021, les parties ont souhaité faire usage des possibilités légales d’adaptation conventionnelles ci-dessus afin de simplifier et organiser le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales. Il s’agit aussi de l’adapter aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires d’entreprise.

Cette démarche s’inscrit dans le chantier global d’organisation des relations collectives dans la SPL via, notamment, la négociation concomitante d’accords d’entreprise d’adaptation des consultations récurrentes du Comité social et Economique et des négociations obligatoires.

C’est dans ce contexte que le présent accord d’une durée indéterminée a été négocié et signé.

Les parties précisent que le présent accord a été négocié lors de plusieurs réunions :

• le 19 octobre 2021 ;

• le 23 novembre 2021 ;

• le 6 janvier 2022.

Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective de branche des organismes de tourisme (Brochure JO n°3175 ; IDCC n°1909).

Elles ont notamment parfaitement été informées que, conformément à l’article L.2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par l’accord de branche.

C’est donc après avoir loyalement et sincèrement négocié, avoir pris le temps de la réflexion et reçu toutes les informations et conseils jugés nécessaires par elles, que les parties ont librement signé les présentes.

Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions législatives, réglementaires et celles de la convention collective mentionnée ci-dessus, dès lors que l’activité principale de la SPL relève de son champ d’application.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales

Une base de données économiques, sociales et environnementales est créée au niveau de la SPL. Elle rassemble toutes les informations nécessaires :

• aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique visées à l’article L.2312-17 du code du travail et l’accord sur les consultations et les informations récurrentes ;

• aux négociations obligatoires d’entreprise visées aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et l’accord sur l’adaptation des négociations obligatoires.

Aussi, les parties conviennent que l’architecture de la base correspondra aux consultations et négociations ci-dessus. Elle sera organisée en 9 parties :

• Pour les consultations récurrentes du Comité Social et Economique :

  • La consultation sur les orientations stratégiques de la SPL ;

  • La consultation sur la situation économique et financière de la SPL ;

  • La consultation sur la politique sociale de la SPL, les conditions de travail et l’emploi.

• Pour les négociations obligatoires :

  • Les salaires effectifs ;

  • La durée et l’organisation du temps de travail ;

  • L’épargne salariale ;

  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

  • Les conditions et la qualité de vie au travail ;

  • La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Article 2 – Le contenu et l’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales

Le contenu de chacune des parties est constitué des thèmes suivants :

Article 2.1 – Contenu et organisation de la base pour les consultations récurrentes du Comité Social et Economique

• Pour la consultation sur les orientations stratégiques de la SPL :

  • Notes stratégiques ;

  • Plan d’actions budgété ;

  • Document unique d’évaluation des risques professionnels ;

  • Concession de de service public.

• Pour la consultation sur la situation financière de la SPL :

  • Investissement matériel et immatériel :

    • Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

    • Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.

  • Fonds propres endettement et impôts :

    • Capitaux propres de la SPL ;

    • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

    • Impôts et taxes.

  • Flux financiers à destination de la SPL :

    • Les aides publiques : les aides ou avantages financiers consentis à la SPL par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

    • Les réductions d’impôts ;

    • Les exonérations et les réductions de cotisations sociales ;

    • Les crédits d’impôts ;

    • Les résultats financiers : chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; résultats d'activité en valeur et en volume ; affectation des bénéfices réalisés.

  • Rémunération des financeurs :

    • Rémunération des actionnaires.

• Pour la consultation sur la politique sociale de la SPL, les conditions de travail et l’emploi :

  • Investissement social :

    • L’évolution des effectifs retracée mois par mois par type de contrat (CDI et CDD), âge et ancienneté ; le nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; motifs ayant conduit la SPL à recourir aux CDD ;

    • L’évolution des emplois par catégorie professionnelle (répartition des effectifs par sexe et par qualification ) ;

    • Emploi des travailleurs handicapés : Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-5 du code du travail) ; les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

    • L’évolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans ;

    • Formation professionnelle : les orientations de la formation professionnelle de la SPL ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de la SPL pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

    • Durée et organisation du travail : bilans sur l'aménagement du temps de travail sur l’année (saisonnalité et saisonnalité inversée) ; les horaires individualisés ; le travail à temps partiel ; sur l’application des conventions de forfait-jours ; sur les congés payés et les repos, le droit à la déconnexion ; le télétravail ;

    • Conditions de travail : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année N-1.

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la SPL ;

    • Tableau de calcul et résultats des indicateurs mentionnés aux articles L.1142-8 et suivants du code du travail ;

    • Bilan des actions de l'année écoulée : évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, explications sur les actions prévues non réalisées ;

    • Les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés.

  • Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :

    • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

    • Épargne salariale (intéressement et participation s’il y a lieu).

  • Représentation du personnel et activités sociales et culturelles :

    • le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée par la SPL au CSE et les éventuels mécénats.

• Pour les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de la SPL :

  • Tableau de suivi des consommations énergétiques ;

  • Utilisation du papier (déclarations CITEO notamment) ;

  • Transport : évolution de la consommation de carburant des véhicules de service et évolution des frais de remboursement des déplacements des salariés ;

  • Politique de réduction de l’empreinte numérique ;

  • Mutualisation de l’équipement informatique.

Article 2.2 – Contenu et organisation de la base pour les négociations obligatoires

• Pour la négociation sur les salaires effectifs :

  • Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :

    • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

    • Épargne salariale (intéressement et participation s’il y a lieu).

• Pour la négociation sur la durée et l’organisation du temps de travail :

  • Investissement social :

    • Durée et organisation du travail : bilans sur l'aménagement du temps de travail sur l’année (saisonnalité et saisonnalité inversée) ; les horaires individualisés ; le travail à temps partiel ; sur l’application des conventions de forfait-jours ; sur les congés payés et les repos, le droit à la déconnexion ; le télétravail. 

• Pour la négociation sur l’épargne salariale :

  • Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :

    • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

    • Épargne salariale (intéressement et participation s’il y a lieu).

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

    • Tableau de calcul et résultats des indicateurs mentionnés aux articles L.1142-8 et suivants du code du travail ;

    • Bilan des actions de l'année écoulée : évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, explications sur les actions prévues non réalisées ;

    • Les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés.

• Pour la négociation sur les conditions et la qualité de vie au travail :

  • Investissement social :

    • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

    • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année N-1.

• Pour la négociation sur la lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :

  • Investissement social :

    • Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-5 du code du travail) ;

    • Les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

Article 3 – Le cycle des informations

Les informations porteront sur l’année civile N-1 (année de référence), les deux années civiles précédentes (N-2 et N-3) et les trois suivantes (N ; N+1 et N+2). Les informations concernant les trois années civiles suivantes peuvent être données sous forme de grande tendance.

Les parties conviennent toutefois que la mise en ligne des informations se fera de manière échelonnée selon le calendrier suivant :

• En 2022 : les informations contenues dans la base de données porteront sur les années 2021 (année de référence) 2022, 2023 et 2024 . Ces informations seront inscrites dans la base de données au fur et à mesure de l’année 2022 ;

• En 2023 : les informations contenues dans la base de données porteront sur les années 2021, 2022 (année de référence), 2023, 2024 et 2025.

La base de données sera complète à compter de l’année 2024.

Article 4 – Les droits d’accès

La base de données économiques, sociales et environnementales est accessible en permanence aux :

• Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ;

• Représentants syndicaux au Comité Social et Economique ;

• Délégués syndicaux.

Pour la SPL, la base de données sera accessible en permanence au Président Directeur-Général, au Directeur Exécutif, à la Directrice du service des ressources humaines et à l’adjointe à la Directrice de ce service.

Article 5 – Le support de la base

La base de données économiques, sociales et environnementale sera créée sur un serveur en ligne avec des droits d’accès restreints, limités aux seules personnes mentionnées à l’article 4.

Article 6 – Modalités de consultation et d’utilisation

Article 6.1 – Modalités de connexion

Les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus se serviront de leurs identifiant et mot de passe habituels pour accéder à la base de données économiques sociales et environnementales. Ces données de connexion sont strictement confidentielles et ne devront pas être communiquées à des tiers.

La perte du ou des mandats ou des emplois concernés, entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales.

Article 6.2 – Mise à jour de la base

Les informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales sont mises à jour une fois par an. Cependant, les informations sur : « l’évolution des effectifs retracée mois par mois par type de contrat (CDI et CDD), âge et ancienneté ; le nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans », seront mises à jour trois fois par an (avant la saison pour constat sur la basse saison ; au cours de la moyenne saison pour constater l’arrivée de CDD saisonniers longue durée, au terme de la haute saison pour constater les CDD saisonniers de courte durée).

Les personnes titulaires des mandats ou des emplois cités à l’article 4 sont informées de l’actualisation de la base par courriel sur leur boîte professionnelle. Si une de ces personnes ne dispose pas d’une adresse électronique professionnelle, elle devra communiquer à la SPL une adresse électronique personnelle où ces informations pourront être envoyées.

Article 6.3 – Confidentialité

Les personnes titulaires des mandats ou des emplois cités à l’article 4 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la base de données économiques sociales et environnementales, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 – Durée indéterminée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 7.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application de cet accord, une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application et, le cas échéant, l’opportunité d’une modification de l’accord.

Article 7.3 – Révision et dénonciation

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions et modalités prévues par la loi.

Article 7.4 – Caducité

Les parties ont conclu le présent accord en considération de l’existence d’un Comité Social et Economique disposant des attributions définies par les articles L.2312-8 et suivants du code du travail (Comités Sociaux et Economiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés) et de l’obligation de la SPL de tenir à sa disposition une base de données économiques, sociales et environnementales prévue par l’article L.2312-18 du même code.

Aussi, les parties conviennent que le présent accord deviendra de plein droit caduc au sens du code civil : si le Comité Social et Economique disparaît pour quelques causes que ce soit ; si celui-ci ne remplit plus les conditions d’exercice des attributions des Comités Sociaux et Economiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés ; si la SPL n’est plus tenue de tenir à disposition du Comité une base de données économiques, sociales et environnementales.

Article 7.5 – Dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la SPL.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin

Le

En quatre exemplaires originaux

Mme ………………………. Déléguée syndicale CGT

M. ……………………… Président Directeur Général