Protocole d’accord

Sur l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société EOS, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur d’Agence, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représentée par ……………..,

• FO représentée par ……………………….

d'autre part.

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES 2

PRÉAMBULE 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI 4

Article 3 – ACTION A METTRE EN PLACE 4

3.1. LA RÉMUNÉRATION 4

3.2. EMBAUCHE 5

3.3. FORMATION 6

3.4. CONDITION DE TRAVAIL 7

3.5. ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE 7

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR 8

Article 5 – RÉVISION 9

Article 6 – NOTIFICATION 9

Article 7 – PUBLICITÉ 9

PRÉAMBULE

La société EOS, convaincue de l’importance de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, à développer la mixité et à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes, entend lancer une dynamique au sein de sa société en matière d’égalité femme-homme.

Pour ce faire, la société et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme. Un comité de pilotage s’est donc réuni à trois reprises lors de séances de travail afin de réfléchir et rédiger le plan d’actions en la matière.

Ces ateliers de travail ont permis dans un premier temps de prendre conscience et faire émerger les difficultés que les salariés pouvaient rencontrer en matière d’égalité femme-homme au sein de la société. Cela a par la suite ouvert la discussion et les échanges avec la direction afin de trouver des pistes d’actions à mettre en place pour améliorer l’égalité femme-homme au sein de la société.

Au terme de ces échanges, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

En vertu de l’article R2242-2 du code du travail, la société EOS, employant moins de 300 salariés, se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Le 02 octobre 2019, la Direction de la société a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EOS quelques soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée de travail

Article 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (Octobre 2019 – Octobre 2022), avec l’élaboration d’un bilan annuel avant le 31 décembre de l’année en cours, présenté à la Commission de suivi.

Dans l’objectif d’appliquer concrètement cet accord collectif, ……………….. et …………………, seront chargés de suivre l’évolution du plan d’action et d’impulser une dynamique en matière d’égalité professionnelle.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 3 – ACTION A METTRE EN PLACE

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines suivants :

3.1. LA RÉMUNÉRATION

Les parties signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d‘assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Les signataires rappellent que les dispositifs de rémunération des salariés de la société EOS sont prévus et cadrés par la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Cette Convention Collective fixe la classification des emplois, les coefficients correspondant à chaque emploi, et la progression salariés liée à l’ancienneté. Par conséquent, le coefficient de rémunération ne peut pas être fonction de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart grâce à la sensibilisation, formation et responsabilisation des managers à la question d’une égalité de traitement à compétence, expérience et ancienneté égale.

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes.	Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour une même qualification en tenant compte de la grille des salaires de la Convention collective des activités du déchet qui ne fait aucune distinction femme-homme.	Tableau récapitulatif des salaires moyens à l’embauche par sexe et CSP pour un même poste à l’embauche.
Maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière	Contrôler l’application de l’évolution des rémunérations en suivant les dispositions de la grille des salaires de la Convention collective des activités du déchet.	Tableau récapitulatif des rémunérations des hommes et des femmes en fonction de l’ancienneté et par CSP.
	Sensibiliser et responsabiliser les managers par le biais d’une formation ou d’action de sensibilisation à la question d’une égalité de traitement à compétence, expérience et ancienneté égale.	Nombre de manager sensibilisés et formés à l’égalité professionnelle.

3.2. EMBAUCHE

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, la société EOS est composé de 94.23% d’hommes pour seulement 5.77% de femmes.

Aussi, l’entreprise souhaite s’engager à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

Si le déséquilibre constaté en termes d’effectif homme femme tient son origine de diverses raisons (image du secteur, spécificité des métiers, secteur dit « masculin »…), l’entreprise souhaite impulser une dynamique au sein d’EOS afin d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes. Cela passe par plusieurs actions.

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Augmenter le nombre de femme et d’hommes dans les métiers non mixtes	Développer des partenariats avec les établissements scolaires afin de faciliter l’arrivée de stagiaires. Réaliser des campagnes de sensibilisation à l’ouverture de métiers originellement dit « féminin » ou « masculin ».	Nombre de partenariats écoles conclus. Nombre de campagne de sensibilisation.
Accompagner les nouveaux collaborateurs lors de leur embauche	Améliorer l’accueil des collaborateurs et faciliter leur intégration à l’embauche : Création et utilisation d’un Onboarding Désignation d’un tuteur interne Réadaptation de la fiche d’accueil et de suivi (manipulation matériel, spécificité travail, circuit terrain)	Création Onboarding. Taux de satisfaction des collaborateurs suite à leur intégration.

3.3. FORMATION

La société s’engage à garantir l’égalité des chances et de traitement dans l’accès aux dispositifs de formation. En effet la formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’évolution et le développement de leur carrière ainsi que de leur employabilité. C’est pour cela que la société s’engage à atteindre les objectifs suivants :

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Assurer un égal accès à la formation et aux possibilités de se former	Prévoir un temps dédié aux formations lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans. En cas de besoin en formation entre les campagnes d’entretiens professionnels, les salariés peuvent en faire part aux managers de proximité qui feront remonter l’information aux ressources humaines. Mettre à disposition des salariés un formulaire de demande des formations (cf. entretien professionnel)	Nombre d’entretien professionnel réalisé tous les deux ans avec un volet formation. Formulaire de demandes de formations mise à disposition.

3.4. CONDITION DE TRAVAIL

Parce que l’égalité professionnelle passe aussi par un égal accès à de bonnes conditions de travail, la Société souhaite agir en la matière.

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Prendre en compte la mixité femme-homme lors de la conception des sites et/ou bâtiments et matériels utilisés	Commander des EPI adaptés aux femmes et aux hommes tant dans la taille que sur le modèle (tailles des pantalons, des chaussures, des gants, t-shirt, et casque). Assurer la mise à disposition égale de vestiaires femmes et de vestiaires homme.	Les équipements mixtes sur les sites. La mise à disposition de vestiaires femme et de vestiaires hommes.
Assurer de bonnes conditions de travail	Réaliser une fois par an, pour tous les salariés d’EOS, une formation gestes et postures et l’adapter aux postes de chacun.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation gestes et postures tous les ans.
Eviter toutes formes de discrimination vis-à-vis du sexe de la personne	Réaliser des actions de sensibilisation une fois par an à propos des discriminations et de l’égalité professionnelle	Nombre d’actions de sensibilisation à la non-discrimination.

3.5. ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Les parties signataires souhaitent rappeler qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle contribue à une évolution égale de l’homme et de la femme au sein de la Société en prenant en compte les moments de la vie de tout un chacun.

Pour cela, la commission de pilotage et le Société ont décidé de se fixer les objectifs suivants :

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Amélioration de la gestion d’imprévus médicaux dans la vie parentale des collaborateurs : cas d’hospitalisation d’enfants	Mettre en place une autorisation d’absence rémunérée, de 6 jours par an sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation d’un enfant mineur à charge, pour évènements familiaux à partir de la première nuitée d’hospitalisation d’un enfant. Condition d’ancienneté : 1 an d’ancienneté quel que soit le type de contrat.	Nombre d’absences pour ce motif.
Amélioration des conditions de travail durant la période de grossesse	Instaurer des temps de pause (à définir en concertation avec le manager) pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale. Aménager les horaires de travail (réduction de 30 minutes par jour), à définir en concertation avec le manager dans le respect de l’organisation des activités, pour les salariées dans un poste administratif dont l’état de grossesse a atteint 6 mois	Nombre de femmes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires pour motif de grossesse.

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – RÉVISION

En application de l’article article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, et accompagnée d’une proposition alternative.

Article 6 – NOTIFICATION

En vertu de l’article L.2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Article 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’administration, dans les conditions réglementaires en vigueur.

En vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord collectif d’entreprise sera également déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Saint-Paul, le 2 octobre 2019

Pour la société EOS Pour les organisations syndicales représentatives :

Directeur d’Agence CFDT

FO