Accord d'entreprise "ACCORD SUR UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez G.I.P SECURITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.I.P SECURITE et le syndicat UNSA et CGT-FO le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO
Numero : T03120007549
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : G.I.P SECURITE
Etablissement : 83299076600012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'APLD (2020-12-21)
AVENANT A L'ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'APLD (2021-01-19)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-12-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21
Procès-Verbal de la NAO 2019/20
SAS GIP SECURITE
ENTRE
La société GIP SECURITE,
ET
Le syndicat FO
Le Syndicat UNSA
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP SECURITE.
Les différentes réunions se sont déroulées les 23 janvier, 20 octobre, 27 novembre et 21 décembre 2020.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 23 janvier et à laquelle l’ensemble des délégués syndicaux ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis à l’ensemble des délégués syndicaux les éléments sociaux / financiers de GIP Sécurité sur la base de l’année 2019.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année
Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP SECURITE
La pyramide des âges
La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères
La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur
Les anciennetés au sein de la société GIP SECURITE
Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2019
Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ
L’état récapitulatif des heures complémentaires pour les salariés à temps partiels et supplémentaires
L’état récapitulatifs des primes brutes conventionnelles ou non et par catégorie
Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution.
Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi (20 octobre, 27 novembre et 21 décembre 2020).
Les demandes des délégués syndicaux de la société étaient compréhensibles mais non irréalisables pour maintenir la compétitivité de la société. Il faudrait, pour ce faire, que les clients prennent en charge le coût financier des demandes. Pour exemple :
Prise en compte la première journée de carence d’un arrêt maladie
Prise en charge d’un nettoyage annuel supplémentaire des vêtements à hauteur de 20€
Revalorisation de la prime panier à hauteur de 4€20 (prix d’un sandwich)
Octroi d’une prime exceptionnelle de 300€
Augmentation de la part employeur de la mutuelle à 30 €
Revalorisation de la prime d’astreinte à 115€ bruts/semaine
Au-delà du coût financier que ces demandes représentent, il est expliqué aux représentants syndicaux que chaque chose qui est accordée fait perdre de la compétitivité à la société qui n’est pas de taille à rivaliser avec les grands acteurs de la sécurité privée et qu’il nous faut renouer avec le succès commercial avant d’être en mesure d’accorder de tels avantages.
Il est également rappelé que cette année 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire à laquelle il a fallu faire face.
Les moyens déployés par l’entreprise afin d’assurer la sécurité et la santé des collaborateurs sur leur lieu de travail ont engendré des coûts supplémentaires non négligeables. L’investissement ainsi concédé n’a été ni supporté ni amorti par les clients. (achat de masques, mise à disposition de gel hydro alcoolique ; de moyes de désinfection des postes et outils de travail etc….
Derniers états des propositions des organisations syndicales :
Un débat a eu lieu sur chaque avancée souhaitée par les organisations syndicales.
A l’issu de ce dernier, il a été décidé d’accorder à chaque salarié de la société GIP SECURITE une indemnité annuelle de nettoyage des tenues d’un montant de 20€. Chaque salarié souhaitant en bénéficier devra faire parvenir au siège de la société une note de frais et fournir les justificatifs afférents (note de pressing, achat de lessive, etc…)
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait à Lattes, le 21 décembre 2020.
Accord | Désaccord | |
La Direction : |
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UNSA : | ||
FO : |
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