ETABLISSEMENTS PACAUD

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €uros

Chez Masson

17500 REAUX SUR TREFLE

832 997 233 00016

ACCORD RELATIF a la prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre

Les ETABLISSEMENTS PACAUD

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €uros

Ayant le siège social situé à Chez Masson

17500 REAUX SUR TREFLE

Immatriculée sous le numéro SIRET 832 997 233 00016

Ayant comme code NAF 4399C

Représentée par M……………., ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Et

Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018, cotisant à l’assurance chômage et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant et régime de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

En conséquence :

- les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement

- les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 Février 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Consultation et information des salariés

Un exemplaire du présent accord d’entreprise a été remis aux salariés de l’entreprise avant que ceux-ci soient consultés.

Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Dépôt

Le présent accord d’entreprise, ainsi que les pièces qui y sont rattachées, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur le service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise (TéléAccords).

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Reaux sur Trèfle (17),

Le 27 Février 2019

Pour les ETABLISSEMENTS PACAUD,

Pour le personnel des ETABLISSEMENTS PACAUD,