Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'adaptation des NAO" chez CBFC - LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CBFC - LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE et le syndicat UNSA et CFDT le 2021-03-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T02121003301
Date de signature : 2021-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Etablissement : 83301201600014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise mettant en place un CSE (2018-02-09)
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA REPRISE PAR LES PEP CBFC de la MARPA « Les Valentines » (2020-09-22)
ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA REPRISE DU Centre social des Grésilles (2021-03-09)
Accord relatif au dialogue social (2021-09-13)
Accord d'adaptation relatif à la reprise par LES PEP CBFC de la MARPA Pays de Courbet (2021-12-06)
Avenant d'adaptation de l'accord relatif au dialogue social (2022-05-11)
Avenant d'adaptation à l'accord d'entreprise mettant en place un Comité Social et Economique eu sein des PEP CBFC (2022-05-11)
Accord NAO relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée année 2022-2023 (2022-12-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-09
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF L’ADAPTATION DES NAO
AU SEIN DES PEP CBFC
Entre les soussignés :
L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par Délégué syndical et …, Déléguée syndicale supplémentaire,
L’UNSA, représentée par Déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à la pandémie de Covid-19, les périodes de confinements pendant lesquelles l’Association a organisé son activité afin de maintenir prioritairement les accompagnements des publics accueillis, sur l’ensemble de nos établissements et services, ont eu pour conséquence le ralentissement des négociations annuelles obligatoires.
Le présent avenant est conclu en vue d’aménager le planning de négociation prévue initialement au sein de l’accord d’adaptation relatif à la négociation annuelle obligatoire datant du 3 juillet 2018 au sein des PEP CBFC.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Aménagement du planning des négociations 2018-2022
L’accord d’entreprise initial portant adaptation de la négociation annuelle obligatoire était conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature, soit à compter du 3 juillet 2018.
Les parties d’un commun accord avaient programmé des échéances de négociations jusqu’au mois de juin 2022 afin d’aborder toutes les thématiques prévues au sein des 3 blocs de négociation obligatoire, à savoir : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise / Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes et QVT / Gestion des emplois et des Parcours Professionnels et de la mixité des métiers.
Le contexte de crise sanitaire actuel a généré un retard dans les thématiques à aborder c’est pourquoi, il est convenu d’aménager les items de négociation selon le planning inscrit à l’article 2 du présent accord, tout en respectant le délai de 4 ans prévu à l’accord d’adaptation initial.
En tout état de cause un bilan au terme de la période prévu au présent avenant visant les 3 blocs de négociation sera réalisé et communiqué aux parties à la NAO.
Article 2 : Planning des négociations
Il convient de rappeler des 3 blocs de négociations obligatoires :
| Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail | Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers |
|---|---|---|
| Salaires effectifs. | La négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de : | Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences, d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues au titre d'un accord sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise. |
| •rémunération ; | ||
| •d'accès à l'emploi ; | ||
| •de formation professionnelle ; | ||
| •de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ; | ||
| •de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ; | ||
| •de mixité des emplois. | ||
| La négociation porte également sur l'application, pour les salariés à temps partiel, d'une assiette de cotisations d'assurance vieillesse correspondant à un temps plein. | ||
| A défaut d'accord, l'employeur établit un plan d'action. | ||
| Suivi et mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. | Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. | Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle et géographique interne à l'entreprise, prévue au titre d'un accord sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise. |
| Durée effective et organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel et, possibilité de négocier sur la réduction du temps de travail. | Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation. | |
| Intéressement, participation et épargne salariale, y compris de plan d'épargne pour la retraite collective, si aucun de ces dispositifs n'existe dans l'entreprise ou dans la branche. | Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. | Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. |
| Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise. | Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences. | |
| Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. | Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. | |
| Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. | La négociation sur la GPEC peut porter également sur : | |
| •l'accord de méthode établi le cas échéant en cas de licenciement économique collectif ; | ||
| •la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; | ||
| •les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de GPEC de l'entreprise ; | ||
| •les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en oeuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ; | ||
| •la mise en oeuvre de congés de mobilité externe ; | ||
| Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. | •la formation et l'insertion durable des jeunes sans emploi, les perspectives de développement de l'alternance, les modalités d'accueil des alternants et de stagiaires, l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés. | |
| Insertion professionnelle et maintien à l'emploi des travailleurs handicapés. | ||
| La négociation peut aussi porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, négociation facultative. |
Ceci rappelé, les parties à la présente négociation conviennent du calendrier de négociations suivant, qui toutefois peut être ajusté au niveau des dates, sous réserves de respecter les thématiques ci-après définies.
| DATE | Horaires envisagés | THEMES ENVISAGES |
|---|---|---|
| NAO 05/02/2021 | 9H00-12h00 | Avenant accord adaptation NAO Reprise CS GRESILLES |
| NAO 02/03/2021 | 9h00-12h00 | Finalisation Reprise CS GRESILLES Dialogue Social Droit d'expression |
| NAO 30/03/2021 | 14h00-17h00 | Dialogue Social Prévention de la Discrimination |
| NAO 13/04/2021 | 9h00-12h00 | Finalisation prévention Discrimination Finalisation Dialogue Social |
| NAO 04/05/2021 | 9h00-12h00 | Ouverture Entretiens professionnels Ouverture Travailleurs handicapés |
| NAO 15/06/2021 | 14h00-17h00 | Finalisation Entretiens professionnels Finalisation Travailleurs handicapés |
| NAO 29/06/2021 | 9h00-12h00 | Articulation vie pro vie personnel => télétravail |
| NAO 06/07/2021 | 9h00-12h00 | Finalisation Articulation vie pro vie perso Ouverture négociation reprise MARPA ORNANS |
| NAO 07/09/2021 | 14h00-17h00 | Politique salariale (exemple déroulement de carrière…) Finalisation MARPA ORNANS Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| NAO 28/09/2021 | 14h00-17h00 | Politique salariale Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| NAO 05/10/2021 | 9h00-12h00 | Politique salariale Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| NAO 26/10/2021 | 9h00-12h00 | Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| NAO 23/11/2021 | 9h00-12h00 | Politique salariale Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| 2022 | Droit à la déconnexion Charte informatique SDI GEPP Intéressement/ PERP/ PERCO … |
Les autres clauses restent inchangées.
Il est convenu pour la programmation des réunions de l’année 2022, qu’une planification des dates sera réalisée fin 2021 et transmise aux signataires.
Article 3 : Dépôt publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :
- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent avenant sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
Fait à Dijon, le 09/03/2021 (en 6 exemplaires originaux)
Pour l’association, Pour le Président Le Directeur Général |
Pour la CFDT | Pour l’UNSA … |
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