AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

D’une part 

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et

D’autre part,

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Délégué syndical et Déléguée syndicale supplémentaire,

L’UNSA, représentée par Déléguée syndicale, et Déléguée syndicale supplémentaire.

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1 : MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES EMPLOIS DITS CRITIQUES 3

Article 2 : DISPOSITIONS FINALES 3

Article 2.1 : Durée de l’avenant 3

Article 2.2. : Révision de l’avenant 4

Article 2.3. : Dénonciation de l’avenant 4

Article 2.4. : Dépôt, publicité et entrée en vigueur 4

Annexe 1   LISTE DES EMPLOIS DITS CRITIQUES 5

PREAMBULE

Avec pour visée de s’inscrire dans le cadre des orientations stratégiques relatives notamment au développement d’une démarche de responsabilité sociale des organisations (RSO), dont découlent l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), l’amélioration des modalités d’accompagnement, le développement d’une offre de service en zone rurale et la Réduction de l’impact écologique, l’Association a réfléchi à la mise en place du télétravail au sein de ses établissements en prenant en compte les spécificités de l’activité des salariés, et par conséquent de la mission des PEP CBFC dans son ensemble, et les moyens accessibles au travers des nouvelles technologies et l’information et de la communication permettant de le réaliser.

Les négociations avec les partenaires sociaux ont ainsi donné lieu à la signature, le 13 décembre 2022, de l’accord relatif aux modalités d’organisation du télétravail au sein des PEP CBFC.

Un travail étant d’ores et déjà amorcé en vue de recenser les postes ouverts au télétravail selon les conditions définies à l’article 2 ainsi que la procédure découlant de cet accord quant à la mise en place de ce mode d’organisation. Il est relevé dans le cadre de cette première expérimentation certaines nécessités d’organisation de l’activité sur des postes spécifiques, desquelles découlent un impératif concernant leur aménagement en télétravail.

S’en suit une révision de l’accord préalablement signé afin d’y inclure la notion d’« emplois critiques », faisant l’objet d’une étude particulière par la direction générale des PEP CBFC quant aux conditions et modalités de mise en place d’une durée de travail en télétravail plus étendue pour conserver des compétences vitales au bénéfice des personnes accompagnées.

Les stipulations de l’accord relatif aux modalités d’organisation du télétravail au sein des PEP CBFC sont par conséquent complétées par les articles ainsi rédigés, venant coexister avec les dispositions de l’accord initial.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial signé en date du 13 décembre 2022 restent donc inchangées.

MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES EMPLOIS DITS CRITIQUES

Certains emplois sont identifiés au sein de l’Association comme sujets à des difficultés de recrutement, au regard notamment des qualifications et des compétences complexes et difficilement transmissibles et transférables qu’ils requièrent. La direction et les partenaires sociaux entendent prendre en compte les contraintes des salariés y étant affectés afin de leur accorder une attention particulière en cas de demande d’accès au mode d’organisation en télétravail plus étendu.

Sous réserve que leurs fonctions leurs permettent d’accéder au télétravail au regard des conditions d’autonomie et d’exercice à distance, et notamment des dispositions des articles 2.1.2 (« Critères liés à l’emploi occupé »), 2.1.3 (« Critères liés à l’environnement de travail ») et 2.1.4 (« Réexamen des critères d’éligibilité ») de l’accord mentionné, toute demande de télétravail effectuée par un salarié relevant d’un emploi dit « critique » sera étudiée par la direction de dispositif/délégation départementale ainsi que par la direction générale avant que ne lui soit apporté tout accord ou refus circonstancié, et sous réserve de préconisations contraires de la médecine du travail.

La liste des postes ouverts au télétravail sera à ce titre réactualisée chaque année, sous réserve d’une reconduction de l’accord initial.

Il pourra par conséquent, et dans ce cadre, être mis en place un aménagement du poste en télétravail dont les modalités d’organisation seront fixées spécifiquement par la direction, en concertation avec les salariés concernés, afin de prendre en compte les contraintes de l’emploi en question.

Il pourra notamment à cette fin être envisagé de télétravailler dans un lieu autre que le domicile du salarié, au sein d’un établissement appartenant ou non à PEP CBFC ou un autre lieu de travail sous réserve d’attester que ce lieu soit couvert par une assurance couvrant le salarié durant son activité professionnelle.

A cet effet, un salarié pourra alors être amené à télétravailler sur un nombre de jours supérieur à celui fixé par les dispositions des articles 2.3.7 (« Volume annuel ») et 2.3.8 (« Placement des journées de télétravail »), étant précisé que les conditions de l’article 2.3.9 (« Durée du travail ») restent applicables, tout comme le montant des indemnités forfaitaires fixées à l’article 2.4.5.

Il est également spécifié que le maintien de l’activité en télétravail dans le cadre de l’indentification du poste en emploi « critique » reste conditionné à l’application d’une période d’adaptation, conformément à l’article 2.3.5, et aux dispositions de l’article 2.3.6 relatives à la réversibilité de ce mode d’organisation.

Les emplois identifiés comme « critiques » et éligibles à un télétravail plus étendu figurent en annexe.

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée dont le terme arrivera à échéance le 31 décembre 2023, au même titre que l’accord auquel il se rattache.

Article 2.2. : Révision de l’avenant

Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 2.3. : Dénonciation de l’avenant

Cet avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 2.4. : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant est rédigé en 6 exemplaires et sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

• Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1^er avril 2023.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent avenant sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 21 mars 2023

Pour l’association, Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

… … …

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

supplémentaire supplémentaire

… …

Annexe 1   LISTE DES EMPLOIS DITS CRITIQUES

A la signature de l’avenant, les emplois suivants sont identifiés comme « critiques » et éligibles à un télétravail plus étendu :

• Adaptateur de documents

Si d’autres emplois sont identifiés l’annexe, sera mise à jour en conséquence.