Avenant n°2 d’adaptation à l’accord d’entreprise mettant en place un

Comité Social et Economique

au sein des PEP CBFC

Table des matières

Définition des Parties 3

Préambule 4

Article 5 - Mise en place des Représentants de Proximité 5

Article 5 - 1 Le nombre de RP : 5

DISPOSITIONS FINALES 6

1. Durée et portée de l’avenant de révision 6

2. Révision de l’avenant 6

3. Dénonciation de l’avenant 6

4. Dépôt, publicité et entrée en vigueur 6

Définition des Parties

Entre les soussignés :

D’une part 

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

D’autre part,

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par, Délégué syndical et, Déléguée syndicale supplémentaire,

L’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale, et, Déléguée syndicale supplémentaire,

Préambule

Suite à la fusion création des quatre entités PEP21, PEP89, PEP25 et PEP58, au 1er janvier 2018 instituant la nouvelle association « Les PEP du Centre de la Bourgogne/Franche-Comté », et aux évolutions législatives liées à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Les négociations ont ainsi donné lieu à la signature, le 9 février 2018, d’un accord d’entreprise mettant en place un CSE visant à définir :

• Le périmètre de représentation du CSE au sein de l’association, sa constitution ainsi que ses attributions et moyens ;

• La constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), ses attributions et moyens ;

• Les modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP), leurs attributions et moyens ;

• La constitution des commissions du CSE ;

• Et les moyens attribués au CSE.

La durée des mandats des membres du CSE arrivant à échéance durant l’année 2022, un avenant à l’accord d’entreprise mettant en place un CSE au sein des PEP CBFC est venu mettre à jour les dispositions relatives notamment à la composition de la délégation du personnel du CSE, son fonctionnement et ses moyens, aux attributions des représentants de proximité, ainsi que celles des commissions du CSE voyant apparaître la mise en place de la Commission Economique au regard de l’évolution des effectifs de l’association, en date du 11 mai 2022.

L’Association a vocation à déployer ses activités dans les départements 21, 25, 58, 89 et 90 et sur tout autre territoire et en particulier la région Bourgogne-Franche-Comté où elle pourrait être amenée à intervenir du fait de l’adhésion de nouveaux membres ou de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité publique ou d’un partenaire privé ou encore à l’issue d’un rapprochement, par voie de fusion ou autrement, avec tout organisme partageant son objet. A cette fin, les nouveaux statuts de l’Association sont entrés en vigueur en date du 14 septembre 2023, s’en suivant une nouvelle définition de son périmètre d’intervention au travers des territoires et dispositifs suivants :

• Direction Générale CBFC

• Territoire de l’Yonne

• Territoire du Doubs

• Territoire de la Nièvre

• Secteur hébergement social (DAPA, Habitat Jeune de Beaune)

• Dispositif d’insertion professionnelle pour adultes (DIPA)

• Dispositif d’accompagnement Médico-Social (DAMS)

• Dispositif Sensoriel et Moteur (DSM)

• Dispositif Prévention et soins (DPS)

• Dispositif Education Loisirs (DEL)

• Dispositif Social (DS)

Ainsi, les stipulations de l’accord initial signé en date du 9 février 2018, et de l’avenant du 11 mai 2022, définissant le nombre de représentants de proximité sont modifiées afin de prendre en compte la nouvelle nomination de leur périmètre d’intervention, sans que cela n’impacte le nombre de représentants de proximité qui le couvre.

Les dispositions faisant l’objet d’une révision sont précisées ci-après et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial, sans pouvoir coexister, dès lors qu’elles ont le même objet.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial reste inchangé. Etant précisé que les « délégations départementales » disparaissent au profit de la mention de « territoire » précédemment citée, et que le « secteur hébergement social » entend regrouper le Dispositif d’Accompagnement pour personnes âgées (DAPA) et l’Habitat Jeune de Beaune. L’Habitat Jeune de Nevers reste quant à lui rattaché au territoire de la Nièvre, compte tenu de sa localisation et éloignement géographique

L’article suivant de l’accord initial est modifié comme suit :

Article 5 - Mise en place des Représentants de Proximité

1. Le nombre de RP :

Les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 24, répartis sur les périmètres définis au jour de la signature de présent avenant, et en considération des effectifs de chacun, à savoir :

• Direction Générale CBFC : 1 RP

• Territoire de l’Yonne : 2 RP

• Territoire du Doubs : 2 RP

• Territoire de la Nièvre : 1 RP

• Dispositif d’insertion professionnelle pour adultes (DIPA) : 2 RP

• Secteur hébergement social (DAPA, Habitat Jeune) : 2 RP

• Dispositif d’accompagnement Médico-Social (DAMS) : 4 RP

• Dispositif Sensoriel et Moteur (DSM) : 2 RP

• Dispositif Prévention et soins (DPS) : 3 RP

• Dispositif Education Loisirs (DEL) : 3 RP

• Dispositif Social : 2 RP 

DISPOSITIONS FINALES

Durée et portée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions ayant le même objet l’accord d’entreprise mettant en place un Comité Social et Economique au sein des PEP CBFC du 9 février 2018 et de l’avenant du 11 mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés visés.

Révision de l’avenant

Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation de l’avenant

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent avenant moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant est rédigé en 6 exemplaires et sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

• Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’Article L2261-1, cet avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 01/10/2023.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent avenant sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2023

Pour l’association, Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

…

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

supplémentaire supplémentaire

… …