Accord d'entreprise "Accord sur l’aménagement de la durée du temps de travail, sur les heures supplémentaires et sur la journée de solidarité" chez MCE - MC EXPERTS

Accord sur l’aménagement de la durée
du temps de travail, sur les heures supplémentaires et sur la journée de solidarité

Exposé préalable

Notre société est une société d’expertise comptable.

Les activités d’un Cabinet d’Expertise-Comptable ne sont pas linéaires sur l’année et connaissent une forte pointe d’activité sur le premier semestre.

En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de :

• Aménager la durée du temps de travail sur l’année.

• Fixer la journée de solidarité.

• Fixer le contingent annuel et le taux de majoration des heures supplémentaires.

1. Fonctionnement de l’accord d’entreprise

Notre société souhaite instaurer en son sein deux périodes d’activité :

• Période de haute activité du 01 janvier au 30 avril, soit 17 semaines de travail de 40 H, réparties sur 5 jours (soit 85 H de plus que la durée légale de 35 H par semaine) ;

• Période de basse activité du 01 mai au 31 décembre, soit 35 semaines de 32,5 H réparties sur
  5 jours (soit 87,5 H de moins que la durée légale de 35 H par semaine).

Il est prévu de rattraper les heures effectuées inférieures à la durée légale du travail (87,5 H – 85 H = 2,5 H) le lundi de Pâques qui, en l’absence de dispositions conventionnelles particulières, serait également positionné comme journée de solidarité travaillée dans l’entreprise.

Il est prévu de gérer les congés de la manière suivante :

• 4 semaines de congés payés l’été à prendre de manière consécutive entre la dernière semaine de juillet et la dernière semaine d’août.

• 1 semaine de congés payés à prendre obligatoirement soit en période de noël, soit la dernière semaine de juin ou de novembre.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires serait porté à 220 H.

Le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires serait fixé à 10%.

2. Durée, renouvellement, modalité de vote

3.1 Durée

Le présent accord sera conclu pour une durée de 3 ans et 7 mois.

Le présent accord, s’il est voté, prendra effet au 01 juin 2019 et restera en vigueur jusqu’au
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.

3.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.

S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.

3.3 Modalité de vote

Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.

Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.

Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.

A Paris, le 24/04/2019