Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ALIANE (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 3

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE 4

ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE 4

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL 5

ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES 5

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD 5

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : en sa qualité de Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT., représentée par, Délégué Syndical ALIANE

D’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

La Direction d’ALIANE et les Partenaires Sociaux souhaitent, par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité Hommes/Femmes au travail et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un Rapport de Situation Comparée (RCS) entre les Hommes et les Femmes établi en date du 31 décembre 2021.

ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société a établit un Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes en au 31/12/ 2020 et 31/12/2021 dans lequel était analysé les éléments suivants :

• Les écarts de rémunération de base entre Femmes & Hommes par CSP

• La répartition des effectifs par sexe et par CSP

• L’âge moyen & l’ancienneté moyenne par sexe

• Le comparatif F/H des augmentations et promotions internes sur l’année 2020 et 2021

• La répartition du nombre d’heures de formation et sexe sur l’année 2020 et 2021

• Le nombre d’embauches F/H par CSP en 2020 et 2021

• La répartition des effectifs selon le temps de travail

Au 31 décembre 2021, l’entreprise compte 113 salariés 97 Hommes et 16 Femmes. Le RSC est joint en annexe du présent accord. Une copie du RCS a également été remis eu partenaires sociaux participant à la mise en place de l’accord suivant.

En conséquence, la société ALIANE engage une réflexion sur l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Au terme de cette réflexion, la société s’est fixé les objectifs qui suivent pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

L'analyse des différents indicateurs présentés au sein du RCS fait apparaître les constats suivants :

Nous avons une sur-représentativité des hommes au niveau des métiers suivants :

• Maintenance => les hommes représentent 100% de l’effectif

• Production => les hommes représentent 100% de l’effectif

• Plateforme Logistique => les hommes représentent 100% de l’effectif

Ces 3 services représentent 81% de l’effectif et sont exclusivement masculin.

Les parties conviennent qu’au-delà de ces constats, il n’y a manifestement pas d’écart significatif par genre, que ce soit dans l’accès à la formation, aux recrutements.

Les promotions ont été favorables aux Femmes et une attention particulière est à porter sur la rémunération des employés F/H pour réduire l’écart entre le salaire de base moyen.

ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer des objectifs dans les domaines suivants :

Rémunération :

Chaque année, un Rapport de Situation Comparée (RSC) est établi. Après identification des écarts injustifiés entre les femmes et les hommes sur un même poste, des mesures correctives seront définies pour les salariées concernées, avec une priorité pour corriger les écarts supérieurs ou égaux à 5%.

Formation :

L’objectif est de maintenir ou d’atteindre la parité dans les taux d’accès à la formation professionnelle à l’échéance du présent accord, avec un écart entre femmes et hommes de 10% maximum pouvant être justifié par des besoins prioritaires de maintien ou de développement des compétences.

Recrutement :

Afin d’avoir une meilleure proportionnalité de représentation au niveau des métiers, la Direction s’engage à présenter aux managers toutes les candidatures féminines et masculines dans les filières ou il y a une sous-représentation dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre (formation, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel).

Promotion professionnelle :

L’objectif est de maintenir la parité dans les augmentations salariales individuelles entre les Hommes et les femmes avec un écart de 20% maximum pouvant être justifié par les évolutions.

Articulation Vie professionnelle / vie personnelle :

Un accord télétravail a été signé le 08/10/2021.

Chaque année, un bilan sera réalisé permettant de mesurer le degré de réalisation et l’évolution des objectifs.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (de 2022 à 2024).

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par les parties signataires. Chaque année, la Direction remettra aux partenaires sociaux un Rapport de Situation Comparée dans lequel une analyse des indicateurs sera réalisée afin de veiller au bon suivi du présent accord. Des éventuels aménagements au présent accord pourront se faire à l’issue de ce bilan via avenants.

Les représentants du Personnel en tant que Comité Social et Economique pourront demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord et formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera :

Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.

Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires.

Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.

Tenu à la disposition du personnel

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Fait à ST MARTIN le 12/09/2022,

Pour la société,

Pour le syndicat CFDT