Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DE L'ENTREPRISE SAS PINEAU" chez

ACCORD D'ENTREPRISE ANONYMISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE H

Entre les soussignés :

La Société H,

XXX,

au capital de XXX euros

située XXX,

représentée par XXX,

agissant en qualité de XXX,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société H, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise (CSE), la Direction de la Société H a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place des astreintes.

Compte tenu de l’intervention auprès du XXX, la mise en place des astreintes répond aux besoins de ce client, auxquels l’entreprise se doit d’apporter une réponse structurée, adaptée à la demande, et respectueuse des droits des salariés.

Les besoins de ce client doivent permettre d’assurer la continuité du service par l’assurance d’un dépannage immédiat si besoin et de répondre à des travaux à réaliser en urgence.

Pour cela, notre structure doit être à même d’apporter des solutions d’ordre technique à savoir :

• Une disponibilité sur quelques heures, H24, en semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés ;

• Une nécessité de déplacement sur site ;

• Des délais de réaction et d’éventuelles interventions variables.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Définition des astreintes

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail « une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

L’astreinte « passive » est une simple sujétion consistant à être joignable et pouvoir intervenir si besoin. Elle est indemnisée sur une base forfaitaire.

L’intervention en elle-même est l’intervention physique sur le site de chantier prévu par le client. Cette dernière est considérée comme du temps de travail effectif et est indemnisée comme tel (C. trav., art. L. 3121-9).

ARTICLE 3 - Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours à l’avance par mail.

Ce délai peut toutefois être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie de la personne qui devait être d’astreinte).

ARTICLE 4 - Fréquence et modalités des astreintes

Un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 ;

• Plus de 2 week-ends consécutifs sur 3 ;

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent (ex : maladie de(s) salarié(s) devant en principe être d’astreinte, contexte mission…), il pourra être dérogé à ces principes. Il est rappelé qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RC ou d’arrêts de travail.

ARTICLE 5 – L’indemnisation des astreintes

• Montants des forfaits de l'astreinte « passive » :

• Forfait par semaine d’astreinte, du lundi (8h) au lundi suivant (8h) : 175 €,

• Forfait par jour d’astreinte en semaine, du lundi au vendredi en cas exceptionnel (pour 24h) : 30€

• Forfait par jour d’astreinte le samedi en cas exceptionnel (pour 24h) : 40 €

• Forfait par jour d’astreinte le dimanche ou jours fériés en cas exceptionnel (pour 24h) : 50 €,

• Rémunération des heures d’intervention dans le cadre de l’intervention :

Dans le cas de travail effectué pendant les interventions lors de l’astreinte, les heures d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations applicables.

Il est rappelé, qu’au jour de la mise en place du présent accord, les majorations sont les suivantes (pour rappel, actuellement, les heures supplémentaires sont rémunérées de la 36^ème à la 39^ème heure et au-delà, récupérées sous forme de repos compensateur) :

• 25% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 36^ème à la 43^ème heure incluse par semaine ;

• 50% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées à partir de la 44^ème heure par semaine ;

• 100% de majoration pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés ;

• 100% de majoration pour les heures effectuées de nuit entre 20h et 6h.

ARTICLE 6 - Temps de travail hebdomadaire

Les travaux d’intervention (qui sont par ailleurs de natures exceptionnels) sont considérés comme des « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments [...] », selon l’article L.3132-4 du Code du travail. Les durées minimales de repos sont donc dérogées.

ARTICLE 7 - Déplacements pendant l’astreinte

Les frais relatifs, aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge aux frais réels par l’entreprise, sur présentation des justificatifs.

Le temps de trajet, lié à une intervention en astreinte, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

ARTICLE 8 - Moyens mis à la disposition du salarié

Un téléphone portable dédié sera fourni au salarié en astreinte, afin que celui-ci puisse joindre et être joint pendant cette période d’astreinte.

ARTICLE 9 - Récapitulatif des astreintes

Les salariés en astreinte doivent déclarer tous les mois par mail ou remise en main propre au responsable selon le process en vigueur, les astreintes réalisées ainsi que les éventuelles heures d’intervention.

En application de l’article R3124-4 du Code du travail, en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 10 - Suivi de l'accord

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du XXX et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 12 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 13 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 14 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société H dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société H dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société H collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Dans tous les cas, la dénonciation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la dénonciation émane de la Société H ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 15 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés en deux exemplaires par le représentant légal de la Société H sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyés sur support papier. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du XXX.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à XXX, le XXX.

Pour la Société : H
XXX, agissant en qualité de XXX

Pour le personnel

XXX