Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le télétravail" chez HERCHENBACH SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La société HERCHENBACH SARL

SARL au capital de 25 000 euros,

Dont le siège est situé 4 Rue Marconi 57070 METZ.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° Siren 833 353 881, code NAF 4673A,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Le personnel de l’entreprise, par approbation de l’accord à la majorité des salariés,

D’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant

1. Préambule

Compte tenu du faible taux d’occupation des locaux de l’entreprise par les salariés, dont la mission principale est d’être en intervention chez les clients et afin de favoriser une organisation du travail plus souple et limitant les temps de travail, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail.

Le présent accord vise à doter l’ensemble des salariés d’un cadre conventionnel protecteur en matière de télétravail et dérogatoire à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.

Il est rappelé qu’au sens de l'article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

2. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dès lors que la loi applicable à leur contrat de travail est la loi française.

Les salariés peuvent être indifféremment titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel.

3. Mise en œuvre du télétravail

1. Conditions de passage en télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités commerciales, dès lors que le salarié justifie d’une autonomie suffisante.

Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restriction, le recours au télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés, sans restriction, pendant la période de pollution.

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

2. Modalités d'acceptation par le salarié DU TELETRAVAIL

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Le volontariat est fondé sur :

• Une demande du salarié de sa propre initiative ou après proposition du responsable hiérarchique.

• Un principe d’acceptation mutuelle,

• Un principe de réversibilité en cas d’accord mutuel de l’employeur et du salarié.

Le salarié qui souhaite opter pour le télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Le supérieur hiérarchique peut également proposer au salarié un passage en télétravail, le salarié étant libre de refuser.

L’accord mutuel est formalisé par un avenant au contrat.

3. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. En cas de demande écrite en ce sens du salarié, l'entreprise s'engage à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

L’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauchage en faveur des temps partiels ou des licenciés pour motif économique pourra toutefois entrainer l’octroi du poste disponible dans les locaux de l’’entreprise à un autre salarié.

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise.

L’accord mutuel sur la fin de l’exécution du contrat en télétravail sera acté par avenant au contrat de travail.

4. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Le télétravailleur devra disposer d’un espace de son domicile permettant l'exercice d’une activité professionnelle à distance. Le télétravailleur attestera disposer dans ce cadre:

• D’installations électriques conformes, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie

• D’une connexion internet haut-débit, permettant la connexion à distance au serveur de l’entreprise,

• D’une assurance « multirisque habitation » couvrant sa présence à son domicile pendant les jours de travail ; il remettra à cette fin une attestation de l’assureur.

MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 44 heures par semaine pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures ;

• les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause de 20 minutes minimum toutes les 6 heures.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

5. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

A titre indicatif, et compte tenu de la stratégie de vente existant au jour de la conclusion de l’accord, les jours de télétravail correspondent pour les télétravailleurs commerciaux à 40% de leur temps de travail environ. Le reste du temps est consacré aux rendez-vous externes avec les clients.

Le télétravailleur reste tenu de se présenter dans les locaux en cas de besoin de l’entreprise, par exemple pour participer aux réunions organisées ou pour l’exercice de certaines activités.

DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de prévenir son supérieur hiérarchique des plages horaires de travail pendant lesquelles il sera possible de le joindre, par tout moyen de télécommunication.

En tout état de cause, l’entreprise s’interdit de joindre téléphoniquement ou d’organiser des réunions avant 9 heures et après 18 heures.

6. ÉQUIPEMENTS LIES AU TElétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

Ces équipements se composent de :

• des fournitures de bureau (cartouches d'encre, papiers, crayons...),

• un ordinateur,

• une imprimante, un scanner,

• un téléphone portable

• une clé USB.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

7. PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les for mations dispensées aux télétravailleurs.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

8. INDEMNITE D’OCCUPATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS

L’entreprise versera une indemnité de télétravail de 100 € bruts par mois aux télétravailleurs.

Cette indemnité vise à indemniser de manière forfaitaire d’une part la sujétion que représente l’occupation du domicile privée pour des besoins professionnels, d’autre part les éventuelles frais engagés pour exercer l’activité en télétravail.

9. Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer immédiatement la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

4. DISPOSITIONS FINALES

10. DURÉE ENTRÉE ET EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

11. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera fait au cours de l’entretien annuel relatif à la charge de travail des salariés.

12. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec les pièces annexes requises par l’article D2231-7, en plusieurs exemplaires :

• un exemplaire signé par les parties, sur support électronique

• un exemplaire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur support électronique, destiné à la publication de l’accord sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

13. INFORMATION ET COMMUNICATION

En application des articles R2262-1 et suivants, l’employeur mettre à jour sa notice destinée à l’information des nouveaux salariés sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Cette notice actualisée sera également remise aux salariés présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de l’accord.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur l’intranet de la société.

14. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

15. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des personnes représentant le personnel et habilitées en vertu de la loi à dénoncer l’accord d’entreprise.

La dénonciation devra être effectuée en respectant un préavis de 3 mois avant la fin de l’année civile.

Fait à Metz, le 1^er avril 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Signature

Pour les salariés : PV de consultation du 23.04.2019 ratifiant l’accord à la majorité des salariés