Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez KARUSEC

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Société KARUSEC , immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIRET, dont le siège social est 97232 Lamentin, représentée par son Gérant, ,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat

Le Syndicat

PREAMBULE

• La poursuite de l’ouverture des marchés à la concurrence et l’accélération des flux commerciaux oblige les acteurs des services logistiques à repenser tous leurs modes de fonctionnement. Il est indispensable de s’adapter face à des acteurs performants et dotés d’outils de travail organisés.

• Par la spécialisation Logistique et la mise en avant des spécificités de ses métiers, nous poursuivrons les optimisations de process, renforcerons l’efficacité de nos organisations concentrées sur une seule activité et maintiendrons notre flexibilité et la qualité de service vis à vis de nos clients.

• La spécialisation logistique est un levier majeur de gestion de notre productivité. Avec le renforcement de la concurrence sur notre marché domestique et le débat autour de «la vie chère», nous devons pouvoir compter sur une logistique à la hauteur des enjeux économiques et commerciaux .

• Pour assurer notre pérennité, nous devenons un réel compétiteur sur cette activité.

• S’agissant du transfert des contrats, il sera fait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

C’est dans ce cadre qu’il a été proposé aux représentants du personnel de distinguer l’activité logistique de l’activité commerciale opérée jusqu’alors de manière intégrée par la Société , en créant une société de prestation logistique baptisée qui reprendrait les salariés de affectés à cette activité.

Afin de garantir aux salariés concernés le maintien des dispositions qui leur est appliquées au sein de la société , dans le cadre de , il a été convenu des dispositions qui suivent :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société .

Article 2 : Prime d’ancienneté

2.1. Pour les salariés transférés de à

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société , en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, continueront de bénéficier des anciennes dispositions applicables au sein de la société concernant la prime d’ancienneté.

2.2. Pour les salariés recrutés à partir du 1^er janvier 2020

Les salariés embauchés à partir du 1^e janvier 2020, bénéficieront des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports routiers du 21 décembre 1950.

Article 3 : Titres restaurant et prime de panier

3.1 Titres restaurant

Les salariés bénéficieront de titres restaurant selon les modalités définis aux articles L.3262-1 à 3262-3 et R.3262-7 du Code du travail.

Ainsi, en application de l’article R.3262-7 du Code du travail, pour bénéficier de titres restaurant le salarié doit justifier d’une pause déjeuner dans son horaire de travail journalier. Le salarié dont la pause déjeuner n’est pas comprise dans son horaire de travail mais se situe à la fin de celui-ci ne pourra prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.

3.2 Prime de panier

Les salariés dont la pause déjeuner est comprise en dehors de leur horaire de travail, en raison de contraintes liées à l’organisation du travail, bénéficieront d’une prime de panier dont le montant ne pourra excéder la limite d’exonération conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le montant de cette prime est de 5,28 € au moment de la signature de la présente et correspond au montant de la part patronale au financement des titres restaurant.

3.3 Garanties

Il est entendu, que les nouvelles dispositions ne devront pas avoir pour conséquence d’altérer en valeur les mesures dont bénéficiaient les salariés antérieurement.

Dans ces conditions, au terme de l’année, il sera comparé le montant de l’avantage dont a bénéficié le salarié suivant les nouvelles dispositions, et le montant calculé suivant les anciennes dispositions.

Le cas échéant, si un écart défavorable est observé, il sera régularisé le mois suivant sous forme de prime.

Article 4 : Transport

Les dispositions ci-dessous visent à maintenir dans leur forme actuelle les aides au transport consenties aux salariés éligibles, tout en les conformant aux dispositions légales et réglementaires.

4.1 Indemnité forfaitaire de transport

Pour faire face aux coûts de transport engagés par le salarié, quel que soit sa date d’embauche, pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, il convenu de la mise en place d’une indemnité forfaitaire mensuelle de transport. Le montant de cette indemnité est égal à la limite d’exonération prévue en application des dispositions légales et règlementaires applicables, soit 200 euros par an.

Il est expressément convenu, que l’existence de l’indemnité et son montant devront répondre aux conditions d’exonération des contributions et cotisations sociales.

4.2 Indemnité kilométrique

Les salariés bénéficieront également en sus de l’indemnité forfaitaire de transport définie à l’article précédent, d’un remboursement partiel des indemnités kilométriques correspondant au trajet effectué entre la résidence habituelle et le lieu de travail, afin de conserver leur caractère non soumis aux sommes versées dans ce cadre.

Les salariés éligibles devront communiquer la copie de leur carte grise afin que celle-ci soit produite lors d’un éventuel contrôle de l’URSSAF.

Pour l’application de ces deux dispositions et par soucis de simplification de gestion, le montant cumulé de ces deux indemnités, qui apparaitra en une seule ligne en bas sur la fiche de paie, obéira à l’application du barème par zone ci-dessous :

• Zone 1 (Abymes, PAP, Morne-A-L’eau) : 67 €

• Zone 2 (Gosier, Baie Mahault, Lamentin, Le Moule, Petit Bourg, Petit-Canal, Ste-Anne, Port Louis) : 72 €

• Zone 3 (Anse-Bertrand, Capesterre B/E, Goyave, St-François, Ste Rose) : 77 €

• Zone 4 (Bouillante, Deshaies, Pointe-Noire, Trois-Rivières) : 84 €

• Zone 5 (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Vieux-Fort, St-Claude, Vieux-Habitants) : 89 €

Article 5 : Cadeaux et bons d’achat

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les salariés bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 72 euros.

Par ailleurs, les salariés dont les enfants sont âgés de moins de douze (12) ans bénéficient d’un bon d’achat supplémentaire d’une valeur de 50 euros par enfant.

Article 6 : Prime de fin d’année

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les salariés bénéficieront d’une prime d’un montant de 195 euros bruts.

Article 7 : Prime de vacances

Au mois de mai de l’année considérée, les salariés éligibles bénéficieront d’une prime de vacances d’un montant de 520 euros. 

Article 8 : Prime de sujétion - Salissure

Une indemnité de Salissure est mise en place, dans les conditions de la Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale :

Constituent des « frais d’entreprise », sous certaines conditions, la mise à disposition du vêtement professionnel et des éventuels frais d’entretien qui en résultent :

• Les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du code du travail ;

• Les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixés par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise. 

D’autre part, ces vêtements :

• Doivent demeurer la propriété de l'employeur ;

• Ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature. 

Leur port est obligatoire et fera l’objet d’un point au règlement intérieur.

Une autre circulaire (DSS/SDFSS/5 B no 2005-389 du 19 août 2005) précise les vêtements de travail qui entrent dans la catégorie des « frais d’entreprise » :

• Les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l’article R. 233-1 du code du travail ;

• Les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l’entreprise comme par exemple : 

  • Tee-shirt avec logo de l’entreprise ;

  • Pantalon.

Il s'ensuit que les frais d'entretien de ces vêtements relèvent des frais d'entreprise.

Une dotation annuelle de trois Tee-Shirts et deux pantalons sera accordée à l’ensemble des salariés concernés.

Le montant de la prime mensuelle de salissure qui sera donc accordée aux salariés concernés sera de : 6 €.

Suivant les dispositions régissant cette prime, le montant accordé correspond à un mois complet de travail effectif. Toutes absences, quelle qu’en soit leur nature, réduiront d’autant le montant de la prime.

Article 9 : Subrogation

Les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté révolue bénéficieront de la subrogation en cas d’arrêt pour maladie, pour accident du travail, pour accident de trajet, en cas d’hospitalisation dument justifiée, en cas de congé de maternité ou de paternité, et ce dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

La subrogation dans les droits du salarié est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Le salarié doit envoyer son arrêt de travail ou son justificatif dans les 48 heures de son absence à l’employeur ;

• Dans le même délai, le salarié doit adresser à la caisse de sécurité sociale les volets d’arrêt de travail lui revenant.

• Envoi à l’employeur de l’attestation d’IJSS adressée par la sécurité sociale au salarié dans les 48 heures de sa réception par le salarié.

A défaut du respect de ces conditions, et en tout état de cause en cas de non versement des IJSS par la CPAM à l’employeur, toute somme versée au titre de la subrogation en avance desdites IJSS sera récupérée par l’employeur.

Article 10 : Congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :

• 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 4 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.

Article 11 : Transfert et mise à jour du système indemnitaire

Dans le cadre de ce transfert, les dispositions applicables en matière de système indemnitaire et formalisées dans l’accord du 1^er juin 2011 prévoyant, moyennant l’atteinte des objectifs ci-après :

• Prime de Marge commerciale, espérance de gain de : 40 euros à 70 euros mensuels

• Prime de CA, espérance de gain de gain de : 40 euros mensuels

• Prime de Démarque, espérance de gain de : 100 euros à 140 euros semestriels

• Prime de Productivité préparateur/cariste, espérance de gain de : 60 euros à 90 euros mensuels

Toute évolution de celles-ci fera l’objet d’une refonte formalisée avec les représentants du personnel.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020.

Article 13 : Substitution

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéraux portant sur le même objet.

Article 14 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 15 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la société, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIECCTE de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera également déposé dans les quinze jours de sa signature par la direction sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait aux Abymes, le 28 novembre 2019, en 4 exemplaires.

Pour

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