Accord d'entreprise "ACCORD CHORUM RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CHORUM CONSEIL (Siège)

ENTRE

- La mutuelle CHORUM, soumise au livre II du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame, Directrice Générale,

- La mutuelle CHORUM, soumise au livre III du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame,

- Le GIE de moyens CHORUM Gestion, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représenté par Madame, Directrice Générale,

- La SAS CHORUM Conseil, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,

- CFE-CGC représentée par, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,

- CGT-FO représentée par Madame, déléguée syndicale au sein de la mutuelle CHORUM,

Et

- la section syndicale CGT représentée par Monsieur, représentant de section syndicale au sein de la mutuelle CHORUM

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les évolutions de l’environnement interne et externe de la Mutuelle CHORUM l’ont conduit à engager des réflexions sur son projet de développement et de transformation stratégique, pour renforcer sa position d’acteur incontournable et innovant de la protection sociale et des services associés au bénéfice du secteur de l’ESS.

En s’appuyant sur sa marque et ses points forts, CHORUM ambitionne de construire un nouvel ensemble autonome et pérenne composé d’une Union de Livre I, d’une Mutuelle de Livre II et de Livre III, d’un GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM Conseil structure d’intermédiation de courtage en assurance.

Au 1^er janvier 2018, les salariés de la mutuelle Chorum du livre II intègreront soit le GIE de moyens CHORUM Gestion, soit la SAS CHORUM Conseil, en fonction de leur activité, à l’exception de quelques cadres dont la fonction requiert leur maintien au sein de la mutuelle Chorum du livre II.

Les parties signataires sont attachées à ce que tous les salariés, quelque soit leur affectation, bénéficient d’un statut collectif unique et ont signé le 24 novembre 2017 un accord de transition permettant de garantir un statut social unique.

Afin de faciliter le dialogue social entre les différentes entités et partager les problématiques communes, les parties souhaitent également mettre en place des institutions représentatives du personnel communes après le transfert du personnel, et reconnaître à cette fin, l’existence d’une unité économique et sociale (UES).

Ceci exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES CHORUM

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• La mutuelle CHORUM, soumise au livre II du code de la mutualité, représentée par Madame, Directrice Générale,

• La mutuelle CHORUM, soumise au livre III du code de la mutualité, représentée par Madame,

• Le GIE de moyens CHORUM Gestion, représenté par Madame, Directrice Générale,

• La SAS CHORUM Conseil, représentée par Monsieur, Directeur Général.

Elles conviennent :

•que l'unité économique entre la mutuelle CHORUM soumise au livre II du code de la mutualité, la mutuelle CHORUM soumise au livre III du code de la mutualité, le GIE de moyens CHORUM Gestion et la SAS CHORUM Conseil est fondée sur une communauté d’intérêts, des activités complémentaires, des liens économiques ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision;

•que l'unité sociale entre la mutuelle CHORUM soumise au livre II du code de la mutualité, la mutuelle CHORUM soumise au livre III du code de la mutualité, le GIE de moyens CHORUM Gestion et la SAS CHORUM Conseil est caractérisée par la soumission du personnel à des règles conventionnelles communes, une concentration opérationnelle et sociale forte entre les activités et entre les salariés.

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES CHORUM »

Le présent accord s’applique donc aux entités précitées ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHORUM

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institution représentative du personnel appropriées à l’UES CHORUM.

Les parties conviennent :

• Que l’'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence sera composée d’un Comité Social et Economique, adapté selon des modalités définies par un protocole préélectoral et selon la règlementation en vigueur.

• Ce comité social et économique deviendra l’instance unique de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES CHORUM, à l’issue des opérations électorales professionnelles qui se tiendront entre janvier et mars 2018.

• Ce comité social et économique sera composé d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Les mandats en cours cesseront à l’issue des opérations électorales organisées au sein de l’UES.

ARTICLE 4 – REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs ou conventionnels conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE l’ACCORD

Toute partie signataire de l’accord pourra le dénoncer conformément aux dispositions légales en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 6 – DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à MALAKOFF le 17 janvier 2018

en 10 exemplaires originaux

Pour la mutuelle CHORUM  Pour le GIE de moyens CHORUM Gestion

Madame, Madame

Pour la mutuelle CHORUM du livre III

Madame

Pour la SAS CHORUM Conseil

Monsieur

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

Monsieur

Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :

Monsieur

Pour la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) :

Madame

Pour la section syndicale CGT

Monsieur