ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX FORMULATIONS « ZOO » POUR AVOGADRO LS

ENTRE :

La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par TITRE PRENOM NOM, agissant en qualité de Président Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

La délégation suivante :

- CGT, Organisation Syndicale, représentée par TITRE PRENOM NOM,

D’autre part,

Il a été conclu un accord d’établissement relatifs aux formulations pour Avogadro LS.

Préambule

Le présent accord d’établissement fait suite à la signature de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation spécifique du travail (OST). En effet, après discussions entre les partenaires sociaux et la Direction, il s’avère que l’accord d’entreprise initial relatif à l’OST ne tient pas compte des spécificités et des contraintes de certaines activités pour le compte de la société Avogadro LS.

La société Avogadro LS, société du Groupe Eurofins et basée sur le même campus que le site Eurofins Amatsi Analytics Fontenilles a une activité qui nécessite une continuité de service.

C’est dans ce contexte que sont intervenues une / des réunions de négociations portant sur le présent accord.

C’est également dans ces conditions que les Parties conviennent de ce qui suit, étant précisé que le Présent Accord :

• Est spécifique au site de Fontenilles,

• Tient compte uniquement des formulations spécifiques pour la société Avogadro LS qui interviendraient hors plages d’ouverture du site.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail spécifique lié aux formulations Avogadro LS, sur le site de Fontenilles de la société Eurofins Amatsi Analytics afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins de son client interne.

La mise en œuvre de ce travail spécifique doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'accord.

Les dispositions de cet accord se substituent à toute autre disposition portant sur le même thème et résultant d’usages ou de notes de service.

PERIMETRE – CONDITIONS GENERALES

Périmètre

Cet accord a vocation à s’appliquer aux salariés volontaires (Techniciens de Laboratoire), qui dans le cadre de leur fonction, effectuent des formulations « zoo » aux laboratoires, du site de Fontenilles de la société Eurofins Amatsi Analytics.

Conditions Générales

Les montants indiqués dans cet accord sont des montants bruts.

Les contreparties financières définies dans le présent accord concernent les salariés travaillant à temps complet ainsi que ceux à temps partiel. Les majorations des heures effectuées dans le cadre de cet accord sont applicables pour les salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel.

Toutes heures de manipulations / formulations « zoo », effectuées dans le cadre de cet accord, sont considérées comme des heures de travail effectif et sont donc soumis à la réglementation en vigueur.

durées maximales du travail

Les activités hors horaires standards de travail doivent tenir compte de la durée maximale du travail :

• 10 heures par jour,

• 48 heures par semaine,

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Activités hors plages d’ouverture des sites sur les jours ouvrables (du lundi au samedi)

Définitions

Des périodes de travail en dehors des plages d’ouverture des sites peuvent être ponctuellement nécessaires pour réaliser des manipulations en accord avec le cahier des charges défini avec le client interne Avogadro LS. Ces manipulations sont réalisées sur des horaires spécifiques à la demande des responsables hiérarchiques et doivent rester du travail exceptionnel sur la base du volontariat.

Ne concerne que les formulations dites « zoo » pour le compte de la société Avogadro LS. Les dispositions définies et fixées dans le présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de l’accord collectif sur l’Organisation Spécifique du Travail (OST) du 1^er juillet 2020.

Délais de prévenance

Les personnes concernées par ces manipulations sont informées par leur hiérarchie selon un délai de prévenance de 7 jours calendaires, ce délai pouvant être de un jour franc en cas de situations exceptionnelles.

Contreparties financières pour toute intervention relative à la réalisation d’une ou plusieurs formulations « zoo »

Contreparties à appliquer sur la plage horaire suivante : Entre 6h et le début de la plage variable (7h30).

Pour toute intervention relative à la réalisation d’une ou plusieurs formulations « zoo », chaque personne concernée bénéficiera d’une prime ou forfait « zoo » de 45,00 € brute.

Lors d'intervention d'une durée inférieure à une heure, la prime « zoo » est due en totalité.

Le déplacement sera remboursé sous forme d’indemnités frais kilométriques, uniquement si le déplacement est spécifique aux formulations « zoo » et qu’il ne s’enchaîne pas sur une journée de travail.

Application de l'accord

3. 1. Durée de l'accord, révision et dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er février 2021,

• Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• L'accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Interprétation de l'accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement un avenant.

En cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Au besoin, les parties pourront organiser une seconde réunion.

En tout état de cause, pendant toute la durée de ce processus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse liée au différend qui les oppose.

PUBLICITE

Le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord, ainsi qu’un exemplaire à la Commission Paritaire de Branche pour les entreprises du médicament, pour information. Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.

Fait à Fontenilles

Le 4 février 2021

En quatre exemplaires originaux de 4 pages

Pour la Délégation syndicale : Pour la société :

TITRE PRENOM NOM, TITRE PRENOM NOM,

Déléguée Syndicale CGT Président