Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES 2018" chez VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 DE L’ETABLISSEMENT VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES

PROCES VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 21 novembre 2018, entre l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES représenté par Christophe BRASSET agissant en sa qualité de directeur général VIVESCIA agriculture, puis Jean-Luc JONET agissant en sa qualité de directeur général VIVESCIA agriculture, assisté de Séverine AVENGOZAR, responsable ressources humaines.

Et les organisations syndicales représentatives de l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES de l’UES VIVESCIA :

• Le syndicat FO représenté par Denis MOREAU en sa qualité de délégué syndical, assisté de Didier LEBLANC,

• Le syndicat UNSA2A représenté par Thomas LEGER en sa qualité de délégué syndical, assisté de Valérie FOURNIER,

• Le syndicat CGC-CFE, représenté par Régis LEPAGE en sa qualité de délégué syndical, assisté de Muriel GIROD,

Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

1. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES de l’UES VIVESCIA.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Déroulement des négociations et revendications syndicales

Le périmètre de la NAO 2018 est celui de l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES.

Le calendrier de négociations annuelles établi initialement était le suivant :

• le 4 décembre 2018

• le 11 décembre 2018

Compte-tenu de la négociation en cours sur l’accord d’intéressement et de l’annonce de dispositifs gouvernementaux en faveur du pouvoir d’achat, les parties se sont accordées un délai de réflexion supplémentaire et se sont de nouveau rencontrées aux dates suivantes :

• le 7 février 2019

• le 19 février 2019

• le 26 février 2019

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction la liste des informations dont elles souhaitaient disposer. Des documents ont été transmis via la base informatique accessible à tous les syndicats, et complétés au fur et à mesure des négociations.

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Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications communes dans le cadre de la NAO 2018, à savoir :

• Pour les Syndicats FO, UNSA2A, et CFE/CGC 

* Augmentation des salaires de 2% pour tous les salariés de niveau 1 à 13 inclus au titre du seul rattrapage de perte de pouvoir d'achat pour la période 01/01/2012 - 31/12/2018.

* la prime dite Macron n’entre pas dans le cadre des demandes des syndicats.

Après avoir pris connaissance des demandes argumentées des organisations syndicales, la Direction a souhaité attirer l’attention sur le fait :

• que l’indicateur référence concernant le niveau d’inflation est l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac (base 2015), soit + 1,37% pour l’année 2018 ;

• que, comparativement à l’évolution du taux d’inflation sur la période 2013 - 2017, la progression des salaires pour les collaborateurs de l’UES VIVESCIA est plus favorable ;

• que l’année 2012, année d’harmonisation entre Champagne Céréales et Nouricia, a permis de faire évoluer positivement le statut social de l’ensemble des collaborateurs bien qu’il n’ y ait pas eu d’augmentation collective liée à la NAO ;

• que la situation des collaborateurs sur l’année 2018 s’est vue améliorée du fait de l’effet combiné de plusieurs décisions (interne et/ou externe à l’entreprise) :

  • évolution des taux de charge salariés et CSG permettant un gain de pouvoir d’achat net de 1,45% ;

  • négociation des contrats prévoyance et frais de santé mis en place au 1^er janvier 2018 permettant une optimisation des prestations ;

  • sortie de VIVESCIA Services et de VIVESCIA Marché de l’UES VIVESCIA ayant pour effet une redistribution de l’enveloppe nette de participation sur un nombre d’ayant-droits moins élevé.

Les syndicats font valoir qu’ils souhaitent rester indexés à minima sur l’inflation pour négocier les augmentations de salaire et font remarquer que leur base de référence est la période 2012-2018 et non 2013-2018 comme le demande la Direction. C’est à ce titre qu’ils demandaient une augmentation collective de 2% visant à rattraper l’inflation sur cette période.

A l’issue de la réunion du 26 février 2019 et après avoir débattu ; la direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord.

III- Objet de l’accord

1. Revalorisation des salaires

Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en février 2019) applicable de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019 (pour les salariés, hors alternants, présents au 31/12/2018), selon les modalités suivantes :

• Augmentation linéaire de 1,37% des niveaux 1 à 13 correspondant à l’inflation 2018 ;

• Application d’un plancher de 29€ (pour un temps complet) sur la totalité des niveaux ci-dessus ;

• Les cadres supérieurs et cadres dirigeants ne sont pas concernés par la revalorisation collective.

Il est également acté que les négociations sur les revalorisations salariales à venir ne feront plus référence à l’année civile 2012.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales, que le pourcentage d’augmentation collective minimum des futures NAO sera égal à l’inflation.

Cependant, en cas d’exercice difficile, cet engagement du minimum de l’inflation sera rediscuté dans le cadre de la NAO.

En cas d’exercice plus favorable, l’opportunité d’une revalorisation supplémentaire à l’inflation sera rediscutée dans le cadre de la NAO

Cette renégociation est liée à un critère de performance économique VIVESCIA Coopérative qui sera défini et encadré avant fin mars 2019 (pour l’exercice difficile comme pour l’exercice plus favorable).

2. Ouverture de négociations en 2019

L’entreprise s’inscrit dans les obligations qui lui sont faites en matière de non-discrimination, que ce soit dans les principes d’égalité professionnelle hommes – femmes, d’embauche de travailleurs handicapés, d’emploi et de formations des salariés âgés.

Sur l’année 2019, les parties conviennent de se réunir afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer les pratiques en matière :

• de mobilité et de polyvalence ;

• de gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers ;

• d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Pour l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire sur support électronique, le tout à l’initiative de l’employeur.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 26 février 2019

(en 7 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES,

Jean-Luc JONET,

Pour les organisations syndicales

FO,

Denis MOREAU

UNSA2A

Thomas LEGER

CFE-CGC

Régis LEPAGE