Accord d'entreprise "Accord de substitution/statut collectif de Vauban Infrastructure Partners" chez VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES

DE MIROVA AU SEIN DE VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALAIRES

DE VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS

Entre :

La société Vauban Infrastructure Partners représentée par XXXXX, Leader Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La délégation du personnel du Comité Social et Economique de Vauban Infrastructure Partners, représentée par les membres titulaires,

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

PREAMBULE :

Il est rappelé que dans le cadre du transfert de l’activité Core Infrastructures de Mirova, société appartenant à l’UES NIM, au sein d’une nouvelle structure dénommée Vauban Infrastructure Partners, les contrats de travail de 31 salariés de Mirova affectés à l’activité ont été transférés automatiquement au sein de Vauban Infrastructure Partners, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs antérieurement applicables aux salariés transférés sont automatiquement mis en cause et continuent de produire leurs effets de manière temporaire jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution et, au plus tard, pendant une période maximale de 15 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail.

Il est enfin rappelé que Vauban Infrastructure Partners fait partie du périmètre de Natixis Intégrée et applique par conséquent les accords en vigueur au sein de Natixis Intégrée.

C’est dans ce contexte que la direction et la délégation élue du personnel du comité social et économique se sont réunies afin d’harmoniser les statuts sociaux des ex-salariés de Mirova transférés au statut collectif en vigueur au sein de Vauban Infrastructure Partners.

Dans un souci d’équité au sein de Vauban Infrastructure Partners, il est convenu d’appliquer les dispositions définies du présent accord à l’ensemble des collaborateurs de Vauban Infrastructure Partners.

Article 1 - Statut Collectif applicable

A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution pour les ex-salariés de Mirova transférés au sein de Vauban Infrastructure Partners conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail et un accord collectif relatif au statut social pour les autres collaborateurs de Vauban Infrastructure Partners.

Il est acté à la date de signature que les salariés de Vauban Infrastructure Partners relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF), des accords collectifs, usages et décisions unilatérales applicables au sein de Vauban Infrastructure Partners qui se substituent aux dispositions leur étant antérieurement applicables quelle qu’en soit leur nature.

Les parties conviennent à ce titre que les dispositions des conventions, accords, décisions unilatérales ou usages relatives à des sujets non repris par les accords collectifs applicables au sein de Vauban Infrastructure Partners ou par le présent accord, cesseront de trouver application à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé que sur ces sujets, il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions légales.

Article 2 - Classification

L’annexe III de l’article 14 de la convention collective nationale des sociétés financières relative à la classification des qualifications professionnelles s’applique aux ex-salariés de Mirova transférés chez Vauban Infrastructure Partners.

Dans ce cadre, il a été procédé à la transposition du dispositif de classification des emplois de Mirova, à la classification des emplois applicables au sein de Vauban Infrastructure Partners.

Le raccordement des emplois occupés par les ex-salariés de Mirova s’effectue comme suit à compter du mois de mars 2021 :

Classification Mirova Classification Vauban Infrastructure Partners

• Postes cadres :  - Postes cadres :

Niveau C : 6 Niveau 400 : 6

Niveau D : 12 Niveau 550 : 12

Niveau E : 8 Niveau 700 : 8

Niveau F : 3 Niveau 850 : 3

Les collaborateurs seront informés du niveau de classification dont ils relèvent par courrier.

Article 3 – Congés pour événements familiaux

Les parties rappellent que les congés exceptionnels prévus à l’article 30 de la convention collective nationale des sociétés financières sont équivalents ou plus favorables que les dispositions conventionnelles applicables aux ex-salariés de Mirova.

Concernant les congés sous condition d’ancienneté prévus à l’article 30 de la dite convention, les parties conviennent d’appliquer une condition d’ancienneté de 6 mois pour ces congés au lieu d’1 an.

En complément, les parties conviennent d’appliquer les congés pour évènements familiaux des ex-salariés de Mirova non prévus par l’article 30 de la convention applicable à savoir :

• Décès des descendants directs du conjoint et du partenaire lié par un PACS : 5j

• Décès des ascendants directs du conjoint : 3j

• Décès des ascendants directs du partenaire lié par un PACS : 2j

• Décès des frères et sœurs du conjoint et du partenaire lié par un PACS : 2j

• Maladie du conjoint (sur certificat)* : 3j

• Recherche d'appartements par suite d'une mutation entraînant changement de localité de résidence* : 1j

*condition d’ancienneté de 6 mois

Article 4 – Congés de maternité, d’adoption et de paternité

Les parties constatent que les dispositions relatives aux congés de maternité et d’adoption prévues à l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières sont moins favorables que les dispositions conventionnelles applicables aux ex-salariés de Mirova.

4. Aussi, ils conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

   4.1 Congé de maternité

   Pour les deux premiers enfants, le congé de maternité légal sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de 23 jours calendaires en cas de naissance simple.

   Ce congé de maternité supplémentaire sera également accordé en cas de naissances multiples, quel que soit le rang de naissance des enfants nés de la grossesse multiple.

   Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

4.2 Congé d’adoption

Concernant le congé d’adoption légal, le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

4.3 Congé de paternité

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 acte que le congé paternité légal attribué après la naissance de l’enfant sera de 25 jours calendaires, porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples à compter du 1^er juillet 2021.

En application de l’article 8 de l’accord salarial de Natixis Intégrée du 21 janvier 2021, les parties rappellent que le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

Article 5 – Autres congés

En l’absence de dispositions plus favorables relatives au congé pour enfants malades et soin à proche dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

5.1 Congé pour enfants malades

Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, sous réserve d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade, il est attribué des jours pour enfants malades pour les enfants de moins de 16 ans :

• 5 jours par an pour 1 enfant,

• 10 jours par an pour 2 enfants,

• 12 jours par an pour 3 enfants et plus.

5.2 Congé soin à proche

Un congé soin à proche de 3 jours par an en cas de maladie d’un proche (conjoint, enfant de plus de 16 ans ou parents du salarié) est attribué au collaborateur dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois sous réserve de présentation d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade.

Article 6 – Complément familial

En l’absence de dispositions relatives au supplément familial dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

Un supplément familial est attribué aux salariés ayant des enfants à charge fiscalement, jusqu’à leur 23^ème anniversaire. Le versement est subordonné à la production des justificatifs de la charge des enfants (fiche familiale d’état civil et dernier avis d’imposition).

Le montant du supplément familial est de :

• 555 € par an pour un enfant à charge

• 1105 € par an pour deux enfants à charge

• 2255 € par an pour trois enfants à charge

• 3085 € par an pour quatre enfants à charge

• 3855 € par an pour cinq enfants et plus à charge

Article 7 – Médaille du travail

En l’absence de dispositions relatives à la médaille du travail dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

Une médaille d’honneur du travail est attribuée aux collaborateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’ancienneté suivantes :

• 20 ans de service : médaille d’argent

• 30 ans de service : médaille de vermeil

• 35 ans de service : médaille d’or

• 40 ans de service : médaille grand or

Une prime exceptionnelle et forfaitaire de 3 700 euros est versée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail, sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté groupe de vingt ans minimum. Cette prime sera versée à l’occasion de l’attribution de deux médailles du travail uniquement, à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Indemnité de départ volontaire à la retraite

En l’absence de dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire à la retraite dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

Pour les salariés de 60 ans ou plus qui souhaite partir à la retraite, une indemnité égale à 3/12^ème du dernier salaire de base annuel brut évalué au jour de la cessation effective du contrat de travail (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire) est versée.

Au-delà de 5 ans d’ancienneté, une indemnité égale à 1/120^ème du dernier salaire de base annuel brut, par année d’ancienneté contractuellement reconnue, calculée au jour de la cessation effective du contrat de travail (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire) sera également versée.

Article 9 – Maintien du salaire en maladie

Les parties constatent que les dispositions relatives au maintien du salaire en cas de maladie à l’article 31 de la convention collective nationale des sociétés financières sont défavorables.

Pour ce faire, ils conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de Mirova et d’appliquer ce qui suit :

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, le paiement de la rémunération du salarié en arrêt de travail est suspendu. Le salarié perçoit alors directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, la rémunération du salarié en arrêt de travail sera maintenue pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail par l’employeur. Au-delà du 3^ème mois d’absence pour maladie, la rémunération sera maintenue au niveau garanti par le régime de prévoyance.

Pendant 36 mois, l’employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la Sécurité Sociale et l’organisme de prévoyance. A compter du 37^ème mois, le salarié perçoit directement les prestations de la Sécurité Sociale et de l’organisme de prévoyance.

Article 10 – Temps de travail

Dans un souci de lisibilité du présent accord, les parties conviennent de négocier un accord distinct relatif au temps de travail sur la base des dispositions conventionnelles des ex-salariés de Mirova.

Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er mars 2021.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. Les conditions de validation d’un avenant de révision sont identiques à celles de l’accord initial.

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant.

Article 13 - Publicité/dépôt

Le présent accord sera notifié aux membres titulaires du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 12 février 2021

en 4 exemplaires,

Pour la direction de la société Vauban Infrastructure Partners,

XXXX, Leader Ressources Humaines

Pour la délégation du personnel du CSE de Vauban Infrastructure Partners,

XXXX, membre titulaire du CSE

XXXX, membre titulaire du CSE