ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE … ET DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

• ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est ... et dont le représentant légal est ..., ...,

• ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est ... dont le représentant légal est ..., ...,

• ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est ... dont le représentant légal est ..., dont le représentant légal est ..., ...,

• ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est ... dont le représentant légal est ..., dont le représentant légal est ..., ...,

• ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est ... dont le représentant légal est ..., dont le représentant légal est ..., ...,

Représentées par M ..., en qualité de ....

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• ..., représentée par ... en sa qualité de Délégué syndical,

• ..., représentée par ... en sa qualité de Délégué syndical,

• ..., représentée par ... en sa qualité de Délégué syndical,

• ..., représentée par ... en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Au cours de l’année 2019, il a été présenté aux représentants du personnel et aux salariés de l’UES …, différents projets, notamment un projet de réorganisation du pôle … du Groupe I et la création des sociétés ... et ...réunissant des salariés ....

La mise en œuvre de ce projet implique notamment une reconfiguration de l’UES … existante.

En effet, au regard des métiers et des activités des entreprises concernées, il a été considéré comme particulièrement opportun de mettre en place de nouvelles UES et de futurs CSE adaptés afin de donner une vraie cohérence aux prérogatives des instances et un véritable sens notamment quant aux procédures d’information et de consultation à mener à ces niveaux.

Les parties entendent ainsi mettre en place des instances représentatives du personnel tant élues que désignées cohérentes et homogènes avec les activités bien structurées des entités concernées.

A ce titre, il a été constaté par les parties que les sociétés ...constituaient entre elles :

• tant une unité économique au regard de leurs activités communes ou complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• tant une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

Le présent accord a donc pour objet de reconnaître et constituer une nouvelle unité économique et sociale entre les entités, parties audit accord.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales des différentes entités se sont réunies les …………… 2020, aux fins de négocier et conclure, le présent accord.

Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES et périmètre de l’UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :

...

Cette UES sera dénommée UES ....

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l’UES

2.1 Mise en place d’un Comité social et économique

En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue.

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu dans le futur protocole d’accord préélectoral.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies dans le cadre du présent accord.

2.2 Droit syndical

Il est rappelé que dans le cadre d’une UES, la représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place à ce niveau.

Une fois que les élections du CSE auront eu lieu chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra procéder à des désignations de délégués syndicaux à ce niveau.

De la même façon, une fois que les élections du CSE auront eu lieu, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra également désigner des représentants syndicaux au CSE.

Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives pourront, dans les conditions prévues par le Code du travail, désigner des représentants de sections syndicales au niveau de l’UES.

2.3 Sort des mandats en cours

Les mandats en cours prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE au niveau de l’UES.

2.4 Négociation d’accords collectifs

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier dans l’avenir des accords collectifs au niveau de l’UES.

Article 3. Cartographie des instances représentatives du personnel de l’UES … Support

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique.

3.1 Le CSE : Comité Social et Économique

Attributions du CSE

En application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le CSE reprend globalement les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, comme indiqué dans les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail et notamment les attributions en matière de :

- marche générale de l’entreprise dite « attributions économiques » ;

- santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, les membres du CSE, pour le compte des salariés et entités entrant dans le champ de leur CSE :

- ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

- sont informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- la modification de son organisation économique ou juridique,

- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de

maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Organisation et composition du CSE

A titre indicatif, l’effectif (CDI + CDD pour surcroit de travail) des établissements arrêté à la date du 31 mars 2020 est le suivant :

Etablissement	Effectif
...	114
...	199
...	32
...	2
...	6
TOTAL UES SUPPORT	353

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique avec le nombre suivant de représentants, en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 :

TOTAL UES ...	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLÉANTS
353	11	11

Fonctionnement du CSE

Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement, à l’exception des mois de juillet et août. Des réunions extraordinaires seront organisées en cas de besoin.

Lors de la première réunion des membres du CSE à l’issue des élections professionnelles, les membres du CSE désigneront parmi les élus titulaires :

- un Secrétaire,

- un Trésorier.

Les élus du CSE auront la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint s’ils le souhaitent et ce, parmi les élus titulaires ou suppléants.

Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Formation des élus du CSE

En application des ordonnances Macron, les élus du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours.

Soucieuse de favoriser un dialogue social de qualité, la direction de l’UES ...étendra cette formation économique et financière aux suppléants. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant.

Dans un délai de 6 à 12 mois après l’entrée dans le mandat, chaque élu du CSE disposera d’un crédit de 2 jours pour bénéficier d’une formation supplémentaire de son choix, liée à l’exercice de son mandat.

Les formations organisées et prises en charge financièrement par l’entreprise seront organisées à destination de l’ensemble des élus du CSE, syndiqués ou non.

La direction de l’UES ...souhaitant accompagner les élus dans la prise de leur mandat et favoriser les échanges entre les membres du CSE, il est entendu entre les parties que ces crédits de formation ne pourront être monétisés par les élus pour bénéficier de formations par leurs propres moyens.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Moyens mis à la disposition du CSE

Crédit d’heures de délégation

Pour exercer leurs missions, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation :

- 24 heures si l’élu(e) a le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise / cadre en forfait heures ;

- 6 demi-journées si l’élu(e) bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours.

Le décompte des heures de délégation s’effectuera en heures pour les salariés ayant le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise, en tout état de cause les salariés ne bénéficiant pas d’une convention annuelle de forfait jours.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de crédit d’heures.

Les parties conviennent d’octroyer aux suppléants, de façon supra-légale, un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée), utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation des titulaires.

Les élus auront la possibilité de répartir (au sein du même CSE) les heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants, quel que soit leur statut. Étant entendu que les heures qu’un élu titulaire ouvrier donnerait à un autre élu titulaire ou suppléant qui bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours seraient transformées en équivalent demi-journées (a minima 4 heures soit une demi-journée) ; et inversement.

La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ( soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

Les membres titulaires informent obligatoirement le Responsable Ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, par mail ou autre document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.

La possibilité de répartir ces heures ne concerne que les heures des membres du CSE. Les parties conviennent que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux ne pourront donner des heures de délégation à des membres du CSE.

Les élus auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

L’élu informe son manager de l’utilisation de ces heures de délégation ainsi cumulées. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu titulaire informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSE sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile.

Les parties encouragent le président et le secrétaire du CSE (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts.

Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CSE, au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les titulaires et leurs suppléants assistent aux réunions. Les suppléants ainsi invités ont une voix consultative et donc ne prennent pas part aux votes.

En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.

Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre du CSE seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe ....

Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation, mais sera considéré comme du temps de travail effectif.

Procès-verbaux des réunions

A l’issue des réunions du CSE, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.

Le secrétaire de l’instance sera chargé de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent conjointement, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CSE. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CSE à l'issue des élections.

Autres moyens

4.a – Communication avec les salariés

Au regard de la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’afficher sur chaque site géographique la liste des élus du CSE compétent afin de faciliter les échanges entre les salariés et les élus.

L’affichage comportera les informations suivantes : nom, prénom, société et site de rattachement, appartenance syndicale ou non, collège, coordonnées complètes et photo si l’élu(e) le souhaite.

Les élus du CSE pourront installer sur chaque site géographique de leur périmètre, une boîte à idées afin que les salariés qui le souhaitent puissent y déposer des suggestions, demandes… de façon anonyme et facilement si aucun élu n’est présent sur leur site.

4.b – Documents et informations

Pour mener à bien leurs consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein des UES ..., à savoir :

- thème 1 :

- Présentations du DG du ... en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe,

- Livre blanc 2025 ...,

- Présentations du DG …,

- Plaquettes et documents divers concernant …,

- Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue,

- thème 2 :

- Présentations de la DAF du Groupe ... en Comité de Groupe,

- Bilan et compte de résultat du Groupe ...,

- Liasse fiscale,

- Masse salariale,

- thème 3 :

- Bilan social et rapport de situation comparée,

- Catalogue formation ...,

- Bilans formation et plans de formation prévisionnels,

- Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires,

- Accords Groupe / entreprise et avenants,

- Grille de classification avec les minima salariaux,

- PV des réunions du CSE,

- DUER,

- Fiche entreprise,

- Bilan « HSCT »,

- Rapports des médecins du travail compétents,

- Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme,

- Rapport RSE du ....

Il est entendu que les élus du CSE auront accès aux données chiffrées relatives au périmètre du CSE.

4.c – Équipement informatique des élus

Le secrétaire du CSE disposera, s’il n’en est pas déjà équipé pour exercer son activité professionnelle, d’un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.

4.d – Local mis à disposition du CSE

Les membres du CSE disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE, notamment pour tenir compte des spécificités des périmètres.

4.e – Local mis à disposition des sections syndicales

En respect des dispositions en vigueur, des locaux à disposition des sections syndicales seront mis en place en fonction de l’effectif couvert par le CSE.

Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE, notamment pour tenir compte des spécificités du périmètre.

Budget du CSE

Le CSE dispose de deux budgets :

- un budget de fonctionnement,

- un budget des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques.

Chaque année, l'employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

La masse salariale brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Sont donc exclues de cette assiette les sommes versées à l’occasion de la rupture des contrats à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisation sociales, en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail – à l’exception des indemnités de congés payés et de préavis.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles destiné à proposer aux salariés le bénéfice de différentes œuvres sociales, pour lui-même et ses ayant-droits.

Les parties conviennent, lors de la constitution de l’UES ..., objet du présent accord, d’augmenter la contribution de l’employeur de 5%, soit un budget de 1,05% de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

La masse salariale brute à prendre en compte est identique à l’assiette de calcul du budget de fonctionnement.

La masse salariale brute servant au calcul des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles intègrera le salaire des cadres dirigeants travaillant pour l’UES ....

Plus précisément, le calcul sera le suivant :

- identification du salaire des cadres dirigeants travaillant pour chaque établissement au sein de l’UES ...

- addition de ces salaires au niveau de l’UES ...,

Le CSE pourra décider de consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement.

Ce transfert devra chaque année être approuvé par la moitié des élus du CSE lors d’une délibération et est inscrit au procès-verbal de la réunion.

Article 3.2 La CSSCT : la Commission Santé et Sécurité et condition de travail

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE.

Attributions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :

- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

- contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

- pouvoir susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Organisation et composition de la CSSCT

La CSSCT comprend au moins trois représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du 3e collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

L’employeur préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se rassemble lors de 4 réunions annuelles minimum, d’autres réunions peuvent être prévues en cas de besoin.

Formation des membres de la CSSCT

En application des ordonnances Macron et de l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours.

Article 4. Modification du périmètre de l’UES

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 5. Dispositions finales

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

A ce titre, les parties conviennent expressément que tout accord collectif antérieur pouvant concerner l’une des entités juridiques parties au présent accord et relatif à son intégration dans une UES préexistante n’a plus vocation à s’appliquer.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l’évolution éventuelle du périmètre de l’UES.

En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre

  Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

  Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.

  Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Courbevoie, le 26 Juin 2020...

En ... exemplaires

Pour les Sociétés

...

Pour l’organisation syndicale ...

...

Pour l’organisation syndicale ...

...

Pour l’organisation syndicale ...

...