Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE DE LA SEMOP SIVAL- USINE SEINE VALENTON" chez SIVAL

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ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE

DE LA SEMOP SIVAL- USINE SEINE VALENTON

ENTRE

SEMOP SIVAL, Val Pompadour 94460 VALENTON représenté par XXXXXX en qualité de Directrice Générale,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

le syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Bien que les salariés de la Semop SIVAL assurent les activités de l’usine de Seine Valenton en continu, 24h/24 et 7j/7, il est nécessaire, dans le cadre de la continuité et de la permanence, que certains salariés puissent se rendre disponibles afin de garantir aux clients et usagers, la disponibilité et la qualité du service fourni.

Le dispositif d'astreinte est indispensable pour répondre à cette obligation.

L’astreinte a pour objectif de mettre en sécurité les installations, d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et/ou d’effectuer et coordonner les opérations de dépannage. Celles-ci se déroulent sur les heures de déjeuner et en dehors des heures habituelles de travail (Cf. l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail pour le personnel de jour signé le 25 novembre 2020).

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui a pour objet de fixer en premier lieu, les principes globaux d'organisation, ainsi que les modalités d'indemnisation applicables au dispositif d'astreinte et, second lieu, de définir et d'encadrer les principes de récupération en temps, de façon à garantir aux salariés qui assurent l'astreinte, un temps de repos minimum nécessaire à leur santé et leur sécurité. Les présentes fixent en troisième lieu, les moyens attachés à l'accomplissement de la sujétion, ainsi que les conditions de sorties, temporaires ou définitives, du roulement d'astreinte.

Il prend également en compte les évolutions technologiques et d'organisation, dans un cadre de sécurité maximale.

Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions du présent accord relatif à l'astreinte se substitue de plein droit à toutes dispositions, usages, pratiques... de même nature applicable à ce jour.

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

L'ensemble des nouveaux entrants au régime d'astreinte à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, qu'ils s'agissent de salariés nouvellement embauchés ou de salariés nouvellement appelés à assurer effectivement la sujétion d'astreinte, se verront appliquer les dispositions présentées ci-après.

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définitions

1. 1 L’astreinte

Aux termes de l'article L. 3121-5 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention [étant] considérée comme un temps de travail effectif ».

L'astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l'horaire habituel du salarié, et destinée à assurer la continuité du service à toute heure et tous les jours de l'année, au travers de la réalisation et de la coordination d'interventions ponctuelles urgentes de dépannage des installations et équipements placés sous la responsabilité de l'entreprise.

Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition du personnel pour accomplir cette mission, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Il est recommandé que durant cette période qui n'est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles dans la limite d'un délai d'intervention en astreinte qui ne pourra excéder une heure entre l’appel téléphonique de l’astreinte « Opération » et l’arrivée sur le site de Seine Valenton.

Néanmoins, le salarié doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires et doit donc s’assurer d’être situé dans une zone couverte par le réseau.

1. 2 L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur le site ou à distance.

Par nature, les interventions d'astreinte sont sollicitées :

• Pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de mise en sécurité, pour prévenir d’incidents ou intervenir sur des dysfonctionnements sur des matériels, installations ou bâtiments de l'établissement.

• En cas de dysfonctionnements mettant en risque la conformité des rejets eau et air sur l’usine,

• En cas de déclenchement du POI ou PPI

Elles ne sont pas programmables car elles consistent en des travaux qui ne peuvent être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d'astreinte interrompent le repos.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et, en cas de déplacement jusqu'au retour au domicile. La durée des déplacements sera plafonnée à une heure « aller » et une heure « retour ».

La durée d’intervention et temps de trajet compris dans cette limite, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

Article 2 : Salariés concernés par l'astreinte

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés concernés par l'astreinte sur le périmètre de l’usine de Valenton. Un exemplaire de l'accord est mis à disposition de chacun d'eux.

Les salariés susceptibles d'assumer des astreintes sont identifiés par l'encadrement au regard de leurs fonctions dans l'entreprise, des compétences qu'ils maîtrisent et de la nature des interventions qu'ils sont susceptibles d'accomplir en dehors des horaires habituels de travail envisagés.

A cette fin, l'encadrement devra s’assurer que :

• les salariés ont la connaissance et la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent ;

• les salariés concernés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d'astreinte ;

• les salariés disposent du matériel et de l'outillage nécessaire à l'accomplissement des interventions ;

• la formation des salariés retenus est adaptée aux missions à accomplir dans ce contexte particulier d'intervention en astreinte. Il fera, le cas échéant, compléter cette formation par les mises à niveau correspondant aux évolutions technologiques et contractuelles. Une attention particulière sera portée aux salariés amenés à exercer des activités différentes au cours de leur temps d'astreinte ;

• les salariés retenus sont informés des conditions en matière d'organisation de l'astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l'exercice de l’astreinte.

Tout salarié dont le poste est réputé astreint, est susceptible d'assurer la sujétion correspondante à la demande de sa hiérarchie.

Cette sujétion d'astreinte ou la possibilité d'être amené à l'effectuer, fait l'objet d'une mention dans le contrat de travail du salarié, ou d’un avenant.

Un salarié nouvellement embauché ne peut être assujetti à l'astreinte que lorsque sa situation satisfait aux conditions susvisées. Par conséquent, les parties recommandent pour les salariés, que ce soit en termes de compétences métier ou d'appropriation du périmètre confié, de mettre en œuvre une période de mise en situation de 3 cycles d’astreinte renouvelable une fois au besoin, sous la forme d'une astreinte assurée en binôme.

Le salarié reconnu apte à l'astreinte par sa hiérarchie, sous couvert de la Direction de SIVAL, se voit confirmé dans sa sujétion au moyen d'un avenant transmis par le Service R.H. qui en précise le type et la date d'effet.

Article 3 : Principes d'organisation de l'astreinte

3. 1 Définition de l’organisation

L'organisation de l’astreinte relève de la responsabilité des responsables, de pôles Patrimoine et Exploitation sous l'autorité de la Direction Générale de SIVAL, qui est également responsable de l’organisation des moyens et des périmètres d'interventions.

La structure d'astreinte sera définie de façon à s'assurer de l'efficacité de l'organisation mise en place.

La Direction Générale de SIVAL décide des postes qui font partie de l’astreinte et peut à tout moment modifier, pour des raisons liées au service, la planification et la composition de celui-ci.

Dans l'éventualité d'un changement d'organisation de l'astreinte (périmètre, fréquence), les Délégués Syndicaux et les membres du CSE bénéficieront d'une présentation de la modification envisagée, avant information des salariés concernés.

3. 2 Fréquence et roulement

L’organisation d’astreinte est basée sur un roulement hebdomadaire, du vendredi 8h00 au vendredi suivant 7h59, sauf exception.

Elle répond prioritairement à une fréquence moyenne d'une semaine sur quatre au maximum, 7 jours consécutifs sans dépasser les 10 jours consécutifs en cas de contraintes organisationnelles exceptionnelles, notamment salariés malades, vacance de postes dans l’attente d’un recrutement, événements familiaux, compétences ou habilitations métiers faisant temporairement défaut.

Dès lors et sauf exception, le personnel d'astreinte effectue un maximum de 13 semaines ou 91 jours d'astreinte ou 117 taux (en excluant les majorations de taux pour jours fériés) sur une année, calculé sur l'année civile.

En cas de dépassement de ce nombre d'astreinte, le salarié perçoit une indemnité d'astreinte bonifiée de 20% sur les astreintes excédentaires. Ces situations de dépassement éventuel font l'objet d'un examen spécifique une fois l'an avec les responsables de Pôle, la direction et le service Ressources Humaines. La bonification fera l'objet d'un versement annuel sur le bulletin de paie du mois de février après calcul et validation de la hiérarchie.

Sont notamment exclues de l'analyse les semaines réalisées dans le cadre d'un accord de remplacement entre 2 salariés.

3. 3 Planification et information des salariés en astreinte

Les astreintes sont organisées à l'avance, par l'établissement de planning correspondant à minima à une période trimestrielle.

Le planning sera établi par la hiérarchie en concertation avec les salariés concernés et soumis à la validation des responsables des pôles patrimoine et exploitation.

Ensuite, chaque responsable de pôle devra transmettre le planning d’astreinte à l’Office Management de SIVAL, qui fera la consolidation du planning général des astreintes.

Celui-ci sera ensuite déposé sur le répertoire informatique correspondant.

Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise à l’acceptation de la hiérarchie.

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance minimum d'un jour franc avant le début de l'astreinte, devra être respecté.

Toute modification du planning devra faire l’objet d’une information à l’Office Management pour mise à jour du planning général qui se chargera d’en informer le personnel d’astreinte concerné.

Dans ce cas, il sera prioritairement fait appel au volontariat ; à défaut, le choix du salarié astreint se fera par la hiérarchie qui veillera à préserver dans la mesure du possible et par ordre de priorité, le salarié qui vient d'achever un tour d'astreinte.

3. 4 Les types d’organisation de l’astreinte

3. 4.1 L’astreinte « Métier »

L'astreinte “Métier” englobe différents types d'interventions, selon la nature des activités. Ces activités sont spécifiées dans chacune des organisations d'astreinte de l’usine. Il existe 3 astreintes métier : Automatisme et informatique industrielle ; Electricité ; Mécanique.

3. 4.1.1 Salariés concernés

Ce sont les salariés appelés à :

• Intervenir sur site ;

• Recevoir les appels des astreintes opération ;

• Assurer le dépannage des installations correspondantes à distance ou en se déplaçant sur site ;

• Participer au POI ou PPI.

3. 4.1.2 Compétences techniques requises

Astreinte Mécanique :

• Etre en capacité de réaliser une consignation électrique (et de pouvoir dé câbler et câbler un moteur électrique) ;

• Savoir diagnostiquer et réparer une panne ;

• Maîtriser la GMAO ;

• Savoir lire un plan technique ;

• Savoir utiliser la GTC ;

• Savoir rédiger un rapport d'intervention ;

• Savoir aligner une ligne d'arbre ;

• Avoir des connaissances en hydraulique DIAA et dépanner ;

• Savoir remplacer des éléments mécaniques défectueux et réaliser le remontage dans les règles de l'art;

• Être force de proposition pour la remise en état (évaluation des dégâts) ;

Astreinte Automatisme :

• Avoir les habilitations électriques HC, H2, HTB, BR, BC, B2 (accompagne l'électricien sur les manipulations de terrain Haute Tension) ;

• Connaitre les logiciels de programmation automates Schneider Electric, Yokogawa et Siemens ;

• Connaitre le logiciel de supervision : Intouch Wonderware ;

• Connaitre le matériel informatique switch, serveur d'acquisition ;

• Savoir utiliser un multimètre ; 

• Connaitre les protocoles de communications bus de terrain comme  l'ASi et le Profibus.

Astreinte Electricité :

• Avoir les habilitations électriques HC, H2, HTB, BR, BC, B2 ;

• Connaitre les matériels de type onduleur, variateur, transformateur, groupe électrogène, disjoncteur motorisé  BT, vanne motorisée ;

• Savoir utiliser un multimètre, un mégohmmètre et une pince ampère métrique ;

• Avoir des connaissances sur l'environnement HTB PASIPHAE 20000V/63000V.

3. 4.2 L’astreinte « Opération »

3. 4.2.1 Salariés concernés

Ce sont les salariés appelés à :

• Assurer l'organisation et le suivi des équipes et des interventions sur son périmètre d’astreinte, ainsi que le reporting de l'ensemble de l'activité d'astreinte dont il assure la responsabilité ;

• Recevoir les appels des équipes de quart en exploitation et assurer la mobilisation des astreintes métier ;

• Assurer le suivi des sorties des astreintes métier ;

• Participer au POI ou PPI ;

• Assurer les arbitrages nécessaires en lien avec l’astreinte direction si nécessaire ;

• Informer l’astreinte direction en cas d’accident, de besoin d’intervention de la DSAR ;

• S’assurer de l’application des temps de repos en cas de sortie et de l’information au N+1 du salarié concerné ;

• Coordonner les interventions et se déplace sur site pour évaluer la situation autant que de besoin ;

• Se déplacer pour toutes autres raisons qu’elle jugerait nécessaire.

3. 4.2.2 Compétences techniques requises

• Maîtriser les process concernés ;

• Connaître des modes dégradés/repli de l'usine ;

• Avoir des notions de base en EAI et E&M ;

• Maîtriser la GMAO (recherche dispo pièce magasin).

3. 4.3 L’astreinte « Direction »

3. 4.3.1 Salariés concernés

Ce sont les salariés appelés à :

• Intervenir, notamment à la demande des astreintes opérations, lors des situations de crise ou de difficulté importante voire de déclenchement de POI ou PPI ;

• Procéder au test de substances psychoactives en cas de besoin ;

• Assurer le suivi des sorties des astreintes opérations ;

• Assurer l'interface avec l’astreinte SIAAP ;

• Assurer la fonction assistant DOI lors d’un POI ou PPI ;

• Se déplacer en cas d’accident si besoin ;

• Se déplacer pour toutes autres raisons qu’elle jugerait nécessaire.

3. 4.3.2 Compétences techniques requises

• Etre capable de participer à la mise en place d'une cellule de gestion de crise ;

• Avoir une vision globale des enjeux ;

• Savoir analyser des données ;

• Avoir l’esprit de synthèse ;

• Etre capable de restituer des informations validées.

3. 4.4 L’astreinte « Miroir »

L'astreinte “Miroir” monte la cellule de crise communication lors d’un POI ou PPI. Elle est montée conjointement avec la Direction Seine Amont.

Elle se déplace pour toutes autres raisons qu’elle jugerait nécessaire.

3. 4.5 Savoir-être en astreinte

• Etre autonome ;

• Travailler en équipe et notamment avec le personnel d’exploitation qui sera support sur les interventions;

• Avoir la capacité d’écoute et d’analyse ;

• Faire preuve de réactivité…

Article 4 : l’indemnisation financiere de l'astreinte

Les périodes d'astreinte n'étant pas du temps de travail effectif à l'exception des interventions, elles donnent lieu au versement d'une compensation financière de la sujétion.

4. 1 L’indemnité de sujétion d’astreinte

Il est convenu que cet accord poursuit plusieurs objectifs dont la mise en place :

• d'un système visant par la rémunération de l'astreinte la reconnaissance de la sujétion d'astreinte et des contraintes induites,

• d'une organisation lisible et simple tant pour les opérationnels que pour les personnes en charge du suivi administratif de l'astreinte,

• d'un système unique de rémunération de l'astreinte considérant que la contrainte existe et que la complexité ou responsabilité mises en œuvre dans le cadre de l’astreinte font l'objet d'une rémunération spécifique et individualisée par le biais du contrat de travail et de récupération pour les heures d'interventions en découlant.

• Les parties conviennent de l'objectif commun de la mise en place d'un taux unique pour l'ensemble du personnel assujetti à l’astreinte. La valeur du taux d’astreinte est de 27,00€ bruts

La valeur du taux d’astreinte pourra faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires (NAO) en cas d’augmentation générale.

4. 2 Structure de sujétion

L'indemnisation des types d'astreinte « Métier », « Opération », « Direction » et « Miroir » est fondée sur le nombre d'astreintes effectivement assurées, selon un décompte en taux journalier, dans les conditions suivantes :

Du lundi au vendredi : 1 taux pour chaque jour

Le samedi : 2 taux

Le dimanche : 2 taux

Soit un total de 9 taux pour une semaine complète, en dehors du cas où un jour férié tombe pendant la période d’astreinte. Dans ce cas, 4.5 taux seront ajoutés à l’indemnisation de base.

4. 3 La récupération des heures d’intervention en astreinte

Pour le personnel de jour en forfait heures, les heures d'intervention, ainsi que leurs majorations selon le régime des heures supplémentaires le cas échéant, sont récupérées et alimentent le compteur RCR.

A titre informatif, il est fait rappel de la législation en vigueur à la date de signature de l’accord:

La rémunération des heures supplémentaires :

• De la 36^ème à la 43^ème heure (soit les 8 premières heures) : Majoration de 25 % en repos

• A partir de la 44^ème heure : Majoration de 50 % en repos

Les heures supplémentaires de nuit (de 22 heures à 6 heures) :

• Majoration de 100 % en repos

Les heures supplémentaires de dimanche

• Majoration de 100 % en repos

Les heures supplémentaires effectuées un jour férié

• Majoration de 100 % en repos

4. 4 Complément d’astreinte

Les parties conviennent qu'outre la sujétion d'astreinte elle-même, les cadres au forfait jours, ne bénéficiant pas des récupérations des heures d’intervention d’astreinte, font l'objet d'une rémunération spécifique.

Cette mesure concerne le personnel cadre de l’astreinte « Opération ».

Un complément d'astreinte, venant s'ajouter au taux unique défini ci-dessus à l'article 4.1, est attribué. Sa valeur est fixée à 4,00 € bruts par taux étant entendu qu'une seule majoration de taux pourra être attribuée par journée d'astreinte montée avec appel.

Article 5 : temps de travail et contrEpartie en repos

Le temps consacré à l'intervention pendant les périodes d'astreinte s'analyse comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.

En cas de situation de force majeure qui empêcherait le salarié d'assurer l'astreinte qui lui a été confiée et de se rendre sur le lieu d'intervention, le salarié concerné est tenu d'informer son responsable d'astreinte dans les plus brefs délais, afin de permettre la mise en place d'une organisation de substitution dans le respect des dispositions définies à l'article 3.2.

5. 1 Respect des durées maximales de travail

La réglementation en matière d'astreinte veille à garantir au salarié, au cours de la semaine civile concernée :

• Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures pendant 3 jours consécutifs,

• Une durée maximale effective hebdomadaire de 46 heures

• Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.

Toutefois, il est convenu entre les parties que des dérogations pourront être prévues, dans le respect des limites légales ou conventionnelles, à savoir :

• La durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à

• 12 heures dans le respect des limites hebdomadaires.

• La durée maximale hebdomadaire pourra être de 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d'astreinte.

5. 2 Respect des temps de repos obligatoires

L'organisation du système d'astreinte respectera les repos physiologiques suivants :

• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail ;

• Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d'une durée de 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total.

Dans ces conditions, ces interventions réalisées pendant les périodes d'astreinte suspendent ces repos « physiologiques » en application des dérogations suivantes :

• dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail) ;

• suspension du repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du Code du Travail) ;

• dérogation au repos dominical (articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du Travail) ;

• dérogation aux durées maximales du travail (D 3121-17 et suivants du Code du Travail).

Afin de garantir la continuité de l'activité dans les meilleures conditions de sécurité pour les salariés qui ont effectué une ou plusieurs interventions au titre de l'astreinte, lesquelles ont ainsi interrompu leur repos quotidien et/ou hebdomadaire, les parties réaffirment que le temps de repos physiologique manquant devra être pris à la reprise du poste ou, exceptionnellement, le plus tôt possible.

En outre, les parties rappellent qu'en période de congés payés, il est strictement interdit d'assurer l'astreinte.

5. 3 La gestion de la récupération

Les parties réaffirment leur attachement à ce que les salariés puissent, effectivement, bénéficier de la prise des repos qu'ils auront acquis dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, dans un délai raisonnable et compatible avec la préservation de leur santé et la recherche d'un juste équilibre entre vie personnelle et vie au travail.

Article 6 : les moyens mis à disposition pour l’astreinte

L'entreprise mettra à disposition du salarié astreint, les outils de communications, tels qu’un téléphone portable adapté à ses missions, ainsi que les moyens informatiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission pour le temps de sa sujétion.

Le salarié assurant le service d’astreinte devra pouvoir être joints par tous les moyens appropriés mis à sa disposition.

Par ailleurs, en cas de défaillance du véhicule personnel justifié, un prêt de véhicule de service sera autorisé sur le temps de la sujétion. Outre le respect des règles du code de la route, le salarié astreint devra respecter les règles d’utilisation d’un véhicule de service :

• l'usage qui est fait des véhicules doit correspondre aux seules nécessités du service et exclusivement sur le trajet domicile/travail,

• le conducteur qui bénéficie d'une mise à disposition doit être titulaire d'un permis de conduire valide et correspondant au véhicule prêté.

• le salarié astreint s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule, susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.

Pendant le remisage à domicile, le salarié est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité du salarié,

• l'usage privatif du véhicule est strictement interdit,

• Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Le transport de tiers est interdit.

• Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, être utilisés durant les plages horaires de travail.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, le salarié astreint devra, en cas de déplacements liés à la sujétion, établir une note de frais pour le remboursement des frais kilométriques selon le tarif en vigueur et correspondant au trajet domicile/travail le plus court.

Article 7 : exclusion de l’astreinte

7. 1 Exclusion temporaire

Le salarié, ayant perdu temporairement les capacités d'effectuer l'astreinte du fait d'une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d'astreinte pendant la durée d' aménagement provisoire de tâches qui aura été prescrite par la Médecine du Travail ou en accord avec la Direction de SIVAL (Mise en place d’un APT). L'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l'astreinte ainsi que sa durée.

Pendant cette période et pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et soudaine, le salarié percevra, une partie de l’indemnisation de l’astreinte, soit 4,5 taux par semaine complète d’astreinte, dans la limite de 6 mois.

Sera considérée comme temporaire la suspension inférieure à 6 mois.

A l'issue de cette période, et après validation par le Médecin du Travail de l'aptitude du salarié à l'astreinte, il sera, à nouveau, intégré au roulement d'astreinte.

L'exclusion temporaire du roulement d'astreinte sera également prononcée lorsqu'un salarié aura perdu temporairement les habilitations et/ou permis de conduire nécessaire. Cette perte momentanée est imputable au salarié. De ce fait, et pendant cette période, il ne percevra plus les éléments de compensation correspondant.

7. 2 Exclusion définitive

Le cas résultant d'une inaptitude temporaire de travail à assurer l'astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la Médecine du Travail conduira à l'exclusion définitive du roulement d'astreinte des salariés concernés, sous réserve de la possibilité d'aménagement de poste ou d'un reclassement. En effet, il est rappelé que pour certaines fonctions dans certains secteurs, l'astreinte est inhérente à l'emploi occupé.

Le cas résultant de l'impossibilité pour un salarié de recouvrer les habilitations et/ou permis de conduire nécessaires, conduira l'employeur à prononcer son exclusion définitive du roulement d'astreinte.

Article 8 : dispositions relatives aux salaries les plus ages et en situation de hanidcap

Les parties conviennent d'examiner la situation des salariés les plus âgés (50 ans et plus) et en situation de handicap assujettis à l'astreinte, en accord avec les dispositions conventionnelles relatives aux seniors et au maintien dans l'emploi.

La possibilité d'aménager ou de quitter la sujétion d'astreinte est liée à l'organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence de modifier ou d'alourdir la sujétion pour les autres salariés.

Ainsi une attention particulière sera portée sur le risque de report de la contrainte que ces mesures pourraient engendrer sur le reste de l’astreinte et notamment, sur la fréquence d'astreinte dans l’astreinte concerné.

8. 1 Le choix de sortie

Lorsque l'organisation de l'astreinte le permet, la Direction s'engage à étudier chaque demande de sortie ou d'aménagement de l'astreinte concernant des salariés âgés de plus de 50 ans ou ayant plus de 30 ans d'activité d'astreinte cumulée effectuée dans le cadre suivant :

• L'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié ;

• Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès de la Direction de SIVAL qui sera transmise auprès du service RH, au moins 6 mois à l'avance de la date projetée de sortie d'astreinte ;

• Chaque demande sera étudiée par la Direction de SIVAL avec l'aide du service RH, en vue de rechercher, si le contexte le permet, des mesures visant à aménager la sujétion elle­ même, ou à en réduire la fréquence, ou encore à envisager le retrait temporaire de l'astreinte ;

• Dans le cas d'un refus d'une demande, celui-ci devra être motivé ;

Si le retrait du salarié de l'astreinte est confirmé, l'indemnisation correspondante cessera.

Article 9 : obligation de résidence

Compte tenu des obligations reposant sur SIVAL, d'assurer la continuité du service, il est impératif que le salarié en astreinte puisse intervenir dans un délai maximum d’une heure.

Par conséquent, le salarié informe lors de son embauche et à l'occasion de tout déménagement personnel, de son lieu de résidence qui sera pris en compte pour son inscription sur le planning d'astreinte.

De même, l'employeur ne maintiendra pas le salarié dans le dispositif d'astreinte, lorsque le déménagement personnel du salarié concerné se traduit par un éloignement de plus d’une heure. Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra prétendre à aucune compensation.

Article 10 : commission de suivi

Durant les 24 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Elle se réunira tous les ans.

Elle aura pour objectifs de :

• Suivre le déploiement de cet accord,

• Vérifier que ses dispositions sont bien appliquées,

• Traiter les éventuelles difficultés d'application,

Elle sera composée de :

• 1 représentant par organisation syndicale signataire.

• 3 représentants maximum de la Direction ou service RH

Article 11 : duree et application de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2022.

Article 12 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Les dispositions du présent accord relatif à l'astreinte se substituent de plein droit à toutes dispositions, usages, pratiques... de même nature applicable à ce jour.

Article 13 : depot et publicite

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord, ainsi que de tout avenant sera adressé par voie postale simple au Secrétariat-Greffes du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire original de cet accord sera remis aux parties signataires.

Fait à Valenton le23 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour SIVAL

XXXXXX

La Directrice Générale

Pour CFDT

XXXXXX

Pour FO

XXXXXX