ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre:

Raison sociale de l'entreprise : EPCC CHÂTEAUX DE LA DRÔME

Numéro S.I.R.E.T : 833 615 784 00018 – APE : 9103Z

Identification intra-communautaire : FR 578 336 157 84

Adresse: 23 rue montant au Château – 26230 Grignan

Téléphone : 04 75 91 83 50

Représentée par: X 

Qualité de : Directeur

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le personnel de l’établissement Public de Coopération Culturelle Châteaux de la Drôme, représenté par Y et Z,  en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise concernant le compte épargne temps.

PRÉAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3151-3 du code du travail a pour objet de proposer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET).

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la

constitution d’une réserve de temps, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos.

Le dispositif permet:

– de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

– de faire face aux aléas de la vie.

L’accord rappelle que le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Préambule lexical :

Collaborateurs : personnels des châteaux régis par la convention collective ELAC (CDI, CDD, saisonniers, intérimaires), et agents fonctionnaires mis à disposition par le département. De fait, les intermittents du spectacle, étant régis par une autre convention propre à leur statut, n’entrent pas dans ce champ lexical.

Salariés / contractuels : personnels liés par un contrat de travail à l’Entreprise et régis par la convention collective ELAC.

Agents : personnels fonctionnaires mis à disposition par le département

CHAPITRE 1 : Le fonctionnement du compte épargne temps

Champs d’application / Bénéficiaires : L'ouverture d'un compte épargne temps (CET) est possible pour les salariés en contrat à durée indéterminée et dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 12 mois (calculée au 1^er jour de l’alimentation des CET, soit le 1^er janvier de chaque année).

Le CET est plafonné à 60 jours.

Il doit être ouvert et/ou alimenté entre le 1^er et le 31 janvier de chaque année avec les jours de repos non pris, ci-après définis, de l'année précédente (l’imprimé d’ouverture ou d’alimentation est obligatoire, fichier disponible auprès du service RH).

Il peut être alimenté par tout ou partie des congés annuels (1*), et/ou par des jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires ou complémentaires (2*), et/ou par des jours acquis au titre des repos compensateurs (3*) :

• *1 : tout ou partie des congés annuels au-delà de la période minimale de 20 jours ouvrés (l’équivalent de la 5^ème semaine de congés payés)
• *2 : les heures de repos acquises au titre du crédit/débit. Ces heures devront être équivalentes, a minima, à 1 jour pour être posées, et ne pourront pas dépasser l’équivalent de 5 jours.
• *3 : les jours acquis au titre des repos compensateurs, dans la limite de 5 jours.

L’utilisation du CET n'est pas limitée dans le temps. Elle est soumise à l’accord du manager.

Cependant, l'utilisation des jours épargnés sur un CET est de droit après un congé maternité, un congé paternité, un congé d'adoption.

Le retrait d’un ou plusieurs jours placé sur le CET est possible via le formulaire « Demande de congés au titre du CET », soumis à l’approbation du manager et la validation de la Direction. Le nombre de jour n’est pas limité, sans dépasser le solde. Il s’agira de jours entiers et non de demies-journées.

Les modalités pratiques d’application de cet accord se feront, en cas de nécessité, par le biais de note de Direction.

CHAPITRE 2 Dispositions relatives à l’accord

Article 1- Durée du présent accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2023

Article 2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Valence.

II sera fait mention de cet accord sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE.

Article 3– Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou I'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à I'autre partie signataire et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat greffe des prud'hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée, a la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- le délai de survie maximale de l’accord sera de 12 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à I'autre partie signataire et devra comportée outre l'indication des dispositions dont Ia révision est demandée des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Fait à Grignan, le

En trois exemplaires

POUR L’EPCC des Châteaux de la DrômePOUR LE CSE