Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez GREENALP (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE GREENALP

Entre les soussignés

La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Président du Directoire, , dûment habilité aux présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « la société »

Et

Les Organisations Syndicales :

CGT

CFE CGC

FO ENERGIES ET MINES

D’autre part,

PREAMBULE

La société GREENALP doit organiser l’élection du Comité Social et Economique en janvier 2023.

Conformément à l’article L2313-2 et L2315-41 du Code du travail, le présent accord vise à déterminer le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et à mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable au sein de la société GreenAlp.

ARTICLE 2 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, le Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

GreenAlp comprend 213 salariés et est organisée de la façon suivante :

• Une Direction

• Une Activité Développement et Services

• Un Département Structuration, Données, et Innovation Métiers

• Un Département Maîtrise d’ouvrage et Prospective

• Un Département Ingénierie

• Un Département Clients et acteurs de marché

• Un Département Exploitation des Réseaux

Par ailleurs, le Département Exploitation des Réseaux comprend le territoire Belledonne et le territoire Sud-Grésivaudan pour le périmètre d’activité de GreenAlp :

Territoire Belledonne

• Agence d’Allevard

• Agence de Villard-Bonnot

Territoire Sud-Grésivaudan

• Agence de Saint-Marcellin

Les décisions en matière de gestion du personnel (embauche, promotion, discipline, etc.) étant prises au niveau du Directoire de GreenAlp, le périmètre du Comité Social Economique comprend tous les salariés de GreenAlp sur les sites géographiques suivants :

• Site Polygone à Grenoble (38000)

• Site d’Allevard (38580)

• Site d’Allemond (38114)

• Site de Saint-Marcellin (38160)

• Site de Villard-Bonnot (38190)

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

3.1 Attributions générales

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution Economique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

3.2 Présentation des réclamations individuelles ou collectives

En application de l’article L.2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection Sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

3.3 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

En application de l’article L.2312-9, le Comité Social et Economique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

  4. Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

En application de l’article L.2312-59 du Code du travail, chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

3.5 Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L’effectif de la société GreenAlp étant inférieur au seuil de 300 salariés, l’entreprise n’est pas tenue par l’obligation légale de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail telle que mentionnée aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.

Toutefois, pour prendre en considération les risques spécifiques aux activités de gestion des réseaux, la Direction décide de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail, au sein du Comité Social et Economique GreenAlp.

4-1 Désignation des membres de la commission

La Commission est présidée par le Président, représentant de l’employeur muni d’une délégation de pouvoir pour prendre toutes mesures en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Celui-ci peut se faire assister, en fonction des sujets abordés, par des collaborateurs de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

La Commission comprend 5 membres disposant d’une voix délibérative désignés comme suit :

• 3 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique dont au moins 1 appartenant au Collège Cadre ;

• 2 membres désignés parmi les membres du personnel dont 1 appartenant au Département Exploitation des Réseaux et 1 appartenant au Département Clients et Acteurs de Marché

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 (majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Tous les membres titulaires du CSE, sans distinction d’appartenance à un collège sont amenés à désigner les membres de la Commission. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres du Comité s’efforcent, dans la désignation des membres de la Commission, de respecter la répartition des effectifs de GreenAlp dans les collèges électoraux.

Sont conviés aux réunions de la Commission et participent aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail

• Le responsable prévention santé sécurité environnement

• L’inspection du travail

• L’agent de prévention de la CARSAT

Dans le cas où les fonctions d’un membre de la Commission prennent fin pour cause de décès, démission ou rupture du contrat de travail, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir du Comité Social et Economique.

4-2 Missions déléguées à la Commission

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la Commission exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail suivantes à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives dévolues par la loi au CSE.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la Commission :

1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

3°Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).

Dans ce cadre, la Commission:

• assure le traitement des procédures de danger grave et imminent par le CSE (article L.2312-60 du Code du travail) ;

• Réalise les enquêtes en cas d’accident du travail (article R2312-2 du Code du travail) et est invitée à participer au Comité d’Analyse Rapide (CAR) en cas d’accident du travail

• Réalise les inspections en matière de santé (article R2312-4 du Code du travail) ;

• Est informée des documents obligatoires en matière de santé et sécurité, notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels et du rapport annuel d’activité du médecin du travail (article R.2312-3).

Par ailleurs, le Comité confie à la Commission l’instruction de toute étude préparatoire dans le cadre d’une procédure d’information-consultation, sans préjudice de la prérogative légale dévolue au Comité pour rendre son avis.

Dans ce cadre, la Commission instruit notamment :

• Le bilan annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

• Le bilan « handicap » ;

• Le volet santé, sécurité et conditions de travail de tout projet d’aménagement important.

La Commission, par la voie de son rapporteur présente une synthèse au Comité en vue de sa délibération.

En aucune manière, la Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du Comité, y compris dans le cadre des missions précitées.

4-3 Réunions de la Commission

La Commission est réunie 4 fois par an aux dates définies par l’employeur après concertation avec le rapporteur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire.

La Commission est réunie par délégation du Comité Social et Economique, et en lieu et place du CSE, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

La réunion de la Commission intervient au moins 15 jours avant chacune des réunions du Comité portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres de la Commission participent aux réunions du Comité qui portent sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, les membres de la Commission désignent un Rapporteur parmi eux à la majorité des membres présents. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le Rapporteur est l’interlocuteur privilégié du Président pour planifier les travaux et réunions de la commission. Il rend compte au Comité des travaux de la Commission.

L’ordre de jour de chaque réunion de la Commission est établi par le Président après consultation du Rapporteur. Le secrétaire du CSE est informé de l’ordre du jour de la Commission.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents qui nécessitent un avis du CSE est transmise par voie numérique par le Président aux membres de la Commission au moins 10 jours avant la réunion.

Le compte-rendu de la Commission est établi par un prestataire externe en charge de la rédaction dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. Il est adressé aux membres pour relecture avant la prochaine réunion de la commission.

4-5 Moyens alloués aux membres de la Commission

Le temps de réunion en Commission et le temps passé aux enquêtes prévues par le Code du travail sont payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures des membres de la Commission.

Chaque membre de la Commission et le Rapporteur disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions. Le temps passé aux réunions préparatoires de la Commission et aux inspections s’impute sur ce crédit d’heures.

Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre de la Commission est défini dans l’accord spécifique relative aux moyens IRP et syndicaux applicables à GreenAlp.

Chaque membre de la Commission bénéficie à sa demande, une fois pour la durée du mandat, d’une formation prise en charge par l’entreprise d’une durée de 4 jours dispensée par un organisme visé à l’article R.2315-17 du Code du travail ayant pour objet :

• de développer l’aptitude des membres à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La demande de formation doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique GreenAlp se réunira à raison d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août, à l’initiative de l’employeur. Le temps juste et nécessaire à l’analyse des informations communiquées sera consacré aux réunions du Comité.

Au moins 4 de ces réunions seront en tout ou parties consacrées aux attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu dans les cas suivants :

• à l’initiative de l’employeur ;

• à la demande de la majorité de ses membres ;

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

ARTICLE 6 : CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article L.2312-14 du Code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du Comité Social et Economique

Dans l’exercice de ces attributions consultatives, le Comité Social et Economique émet des avis.

6.1 Consultations récurrentes

En application de l’article L.2312-17, le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation Economique et financière de l'entreprise ;

• La politique Sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.2 Consultations ponctuelles

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en faveur des accidentés du travail et des travailleurs handicapés

• les moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• les projets de restructuration et de compression des effectifs ;

• les projets de licenciement collectif pour motif Economique ;

• les opérations de concentration ;

• Les plans de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

ARTICLE 7 : EXPERTISES

Dans le cadre des consultations récurrentes, le Comité peut décider de recourir à un expert :

• en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (expert-comptable) ;

• en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (expert-comptable) ;

• sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (expert-comptable).

En outre, le Comité peut décider de recourir à un expert dans les cas suivants :

• lorsqu’un risque grave et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;

• en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• pour la préparation de ces travaux.

Sont pris en charge à 100% par l’entreprise, les frais de l’expertise :

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;

• dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

Sont pris en charge à 80% par l’entreprise et 20% par le Comité sur son budget de fonctionnement, les frais de l’expertise :

• dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En cas de recours à toute autre expertise par le Comité en vue de la préparation de ces travaux, les frais de l’expertise seront pris en charge à 100% sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 : DELAIS DE CONSULTATION

En application de l’article R.2312-6 du Code du travail, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

En application de l’article R.2315-47 du Code du travail, l’expert remet son rapport dans un délai de 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.

Des délais spécifiques de consultation pourront être mis en place par accord d’entreprise en fonction des sujets liés à l’évolution de l’organisation de l’entreprise.

ARTICLE 9 : COMPOSTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté de collaborateurs selon les sujets abordés.

Compte tenu de l’effectif de GreenAlp, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail est de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Le délégué syndical assiste de plein droit aux réunions du Comité en tant que représentant syndical au CSE.

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Lors de sa première réunion, le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier par une résolution à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE avec le président. Le trésorier est responsable des ressources du Comité.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique désigne également parmi ses membres:

ARTICLE 10 : FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

En application de l’article L.2315-19 du Code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

L'ordre du jour et les documents associés des réunions du Comité Social et Economique est communiqué par voie numérique par le président aux membres du Comité 8 jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 11 : MODALITES DE PRISE DES RESOLUTIONS

Les résolutions du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote.

ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE STENOGRAPHIE DES SEANCES

Les frais liés à la sténographie des réunions CSE et de la Commission Santé Sécurité par un prestataire externe sont pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 13 : CREDIT D’HEURES

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Le temps de réunion en Comité est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du Comité.

13.1 Annualisation des heures de délégation

Les élus titulaires CSE peuvent cumuler sur l’année les 22 heures dont ils disposent dans la limite de douze mois glissants.

Chaque mois, le report des heures est automatique. Les heures non prises ou non transférées à un autre élu sont automatiquement reportées au compteur de l’élu titulaire sur le webpléiades.

Au terme des douze mois glissants, les heures de délégation non prises ou non transférées à un autre membre seront perdues.

Chaque mois le cumul des heures ne peut les conduire à poser plus de 33 heures par mois. Pour poser les heures de délégation au-delà de 22 heures sur le mois, le titulaire doit respecter un délai de prévenance de 8 jours.

13.2 Mutualisation des heures de délégation

Un élu titulaire CSE peut donner ses heures à un autre membre CSE.

En ce qui concerne le don des heures de délégation à d’autres membres titulaires ou suppléants du CSE, il résulte des articles L2315-9 et R2315-6 du Code du travail, que les heures données à un autre membre titulaire ou suppléant doivent être utilisées par le bénéficiaire au cours du même mois sans pouvoir faire l’objet de report sur le mois suivant.

Toutefois afin de donner davantage de souplesse, les parties conviennent que le bénéficiaire a la possibilité de poser les heures reçues jusqu’au dernier jour du mois n+1, faute de quoi elles sont définitivement perdues.

Pour poser ces heures de délégation sur le mois, le bénéficiaire doit respecter un délai de prévenance de 8 jours.

ARTICLE 14 : FORMATION ECONOMIQUE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient à leur demande, une fois par mandat, d’une formation économique dispensée par un organisme visé à l’article R.2315-17 du Code du travail.

La formation est d’une durée maximale de de 5 jours et s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Elle est prise en charge sur le budget de fonctionnement du Comité.

La demande de formation doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

ARTICLE 15 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE

15.1 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il cessera de produire tout effet au plus tard à la fin du mandat du CSE de GreenAlp.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.

15.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à GrENOBLE le 10 novembre 2022

Pour la SA GREENALP Pour FO ENERGIES ET MINES

Pour la CFE CGC