Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

Entre la SARL FINANCEMENT DU PEVELE,

Immatriculée sous le numéro 833 641 103,

Dont le siège social est situé 21, rue Carnot à Seclin (59 113),

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , agissant en qualité de gérant de la société,

Dénommée ci-dessous « La société »,

D’une part,

Et l’ensemble des salariés statuant par référendum à la majorité des 2/3,

Dénommé ci-dessous « Les salariés »,

D’autre part,

Il a été conclu entre les parties les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ainsi que l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 venant prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

La société exerce une activité de courtier en opération de banque et services de paiement et d'intermédiaire en assurance (franchisé "X").

Depuis la fin du premier trimestre 2022, la société fait face à un ralentissement économique significatif et durable lié à la conjoncture économique.

Compte tenu de ce contexte économique très difficile, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de ce contexte économique sur l’activité de la société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

95% de notre activité concerne des opérations de financements en notre qualité d'intermédiaire de crédit. Depuis plusieurs mois, les établissements bancaires ont considérablement durcis les critères d'acceptation des prêts bancaires à cause du taux d'usure limitant, de fait, considérablement notre volume d'activité donc notre chiffre d'affaires. Depuis début novembre 2022, nos partenaires bancaires ferment les uns après les autres les financements réduisant à néant notre activité de financement donc X% de notre activité.

Sur les 3 derniers mois (septembre à novembre 2022), la facturation a diminué de X% par rapport à la même période de 2021. Pire, sur le seul mois de novembre 2022 et compte tenu du nouveau durcissement des établissements bancaires, la baisse est de presque X% par rapport à décembre 2021.

Les perspectives de l’activité sont intimement liées à l’évolution du taux d’usure qui, à l’origine, est un outil destiné à protéger les emprunteurs. Toutefois, la progression rapide des taux actuels du marché couplé à une actualisation du taux d’usure de façon trimestrielle et beaucoup plus lente a bloqué le système des emprunts. Une intervention du législateur sur les modalités calcul du taux d’usure et/ou une accalmie sur le marché des taux bancaires permettraient une reprise de notre activité jusqu’alors pérenne.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de notre activité, les parties conviennent de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée étant entendu que ce dispositif est exceptionnel et transitoire. Il ne peut être en aucun cas un mode de gestion normal et pérenne de la société.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif concerne l’ensemble des activités de la société et a vocation à s’appliquer à tous ses établissements à savoir :

- l’établissement de Seclin situé 21 rue Carnot (59 113)

- l’établissement de Loos situé 52 rue du Maréchal Foch (59 120)

L’ensemble des salariés de la société est concerné par ce dispositif.

ARTICLE 3 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er décembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF APLD

Article 4.1 – Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum de 40% sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

La société devra respecter un délai de de prévenance de 72 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.

La société devra également respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

Article 4.2 – Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 80 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5.1 – Engagement en termes d’emploi

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5.2 – Engagement en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

-Formation X

-Formation Y

-Formation Z

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser des jours de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2022.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les six mois, notamment avant la demande de renouvellement le cas échéant, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administration compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Nord Lille, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 12 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, afin d’éviter la divulgation de données financières confidentielles de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Seclin

Le 1^er décembre 2022

En deux exemplaires

Signature de l’employeur Signature des salariés