Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES METIERS, LES REMUNERATIONS LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE CADRE SOCIAL" chez GATE GOURMET TRANSALPINO (Siège)

Avenant n˚1

à l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations

le Temps de Travail et le Cadre Social

Entre,

Gate Gourmet Transalpino,

Société par Action Simplifiée

dont le siège social est sis au 26, rue du Faubourg St Antoine - 75012 Paris (France)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 654 304

Représentée par M………………………….., Président, dûment mandaté

Et,

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,

Représenté par M…………………………….., Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des liaisons ferroviaires internationales et l’arrivée de concurrents sur les lignes Paris <–> Torino <–> Milano, notre client a besoin d’offrir à ses passagers des services à bord adaptables. Gate Gourmet Transalpino souhaite de son côté maintenir l’effectif actuel des personnels de bord (Baristas internationaux - Baristas commerciaux de bord et Baristas relais internationaux - Baristas relais) et a proposé une organisation du travail, limitée à une partie uniquement du parcours, appelée « renfort ».

Il est apparu important de travailler sur la rémunération variable, le « Bonus Commercial », de ces personnels de bord travaillant sur ces fonctions « renfort ».

C’est dans ce contexte que la Direction de Gate Gourmet Transalpino et les Partenaires sociaux ont abordés ce sujet lors de la Commission paritaire de suivi instaurée par l’article 9.3 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social, régularisé le 1^er octobre 2021 (ci-après dénommé « l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 ») qui s’est réunie le 27 janvier 2022 et ont convenu de modifier certaines dispositions dudit accord par le biais du présent avenant.

Article 1 - Champ d’application, Bénéficiaires et Portée de l’Avenant

Le présent Avenant n°1 à l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 s’applique à tous les Personnels de bord tels que définis dans l’article 2.1 dudit accord.

Il se substitue aux dispositions ayant le même objet dans ledit accord ainsi qu’à tous les engagements unilatéraux, pratiques, usages en vigueur au sein de Gate Gourmet Transalpino.

Article 2 - Adaptation des dispositions concernant le bonus commercial des Baristas et Baristas relais

Le quatrième alinéa du point iii- de l’article 3.4.5 - Modalités de calcul du « Bonus Commercial » et répartition entre les membres de l’équipe à bord - de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

Le Barista/Barista relais en renfort sur une partie du trajet percevra de manière fixe un intéressement à hauteur de 6,0 % de l’intégralité de son chiffre d’affaires personnel TTC réalisé à bord.

En outre il percevra une prime individuelle de 5,00 € intitulée « prime de renfort ». Cette prime sera versée suivant les dispositions de l’article 3.3.13.

Article 3 - Création d’une prime de renfort

3.1 - L’article 3.2 - Primes et Indemnités - de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 est complété comme suit avec l’ajout d’une prime de renfort :

3.2 - L’article 3.3 - Modalités d’attribution et de fonctionnement des primes et indemnités - de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 est complété avec l’ajout d’un article 3.3.13 intitulé - Prime de renfort - et rédigé comme suit :

3. 3. 13. Prime de renfort

Dans le cadre de la planification des personnels de bord, des fonctions plus courtes, limitée à une partie uniquement du parcours Paris <-> Milan, peuvent être construites. Dans ce cadre, les personnels de bord planifiés sur de telles courses bénéficient du versement d’un Bonus Commercial spécifique précise à l’article 3.4.5 alinéa iii- du présent accord et du versement d’une prime de renfort considérée.

Modalités de versement

La prime de renfort est versée, à la course, sous les conditions cumulatives : d’avoir effectué une fonction dite de « renfort », c’est-à-dire limitée à une partie du parcours Paris <-> Milano et d’avoir génère un chiffre d’affaires individuel à bord.

Traitement social et fiscal

S’agissant d’une prime à caractère de salaire, le montant de cette prime est soumis à cotisations et contributions sociales (patronales et/ou salariale) et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Article 5 - Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties),

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 11 février 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Transalpino

M……………………., Président

Pour la CGT Restauration Ferroviaire Sud-Est,

M………………………, Délégué Syndical