Accord d'entreprise "EXTENSION DE L'ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION DES CONDITIONS D'EMPLOI CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE COGEMUST" chez COGEMUST
Cet accord signé entre la direction de COGEMUST et le syndicat CGT le 2018-10-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09419002170
Date de signature : 2018-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : COGEMUST
Etablissement : 83370465300025
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-23
EXTENSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE COGEMEX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « COGEMUST » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment mandaté.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT…
PREAMBULE
La société COGEMUST a acquis le fonds de commerce « services » de la société COGEMEX, ce à effet du 1er janvier 2018.
En conséquence de la cession de son fonds de commerce « services », par un accord collectif en date du 21 décembre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX ont entendu traiter les harmonisations nécessaires en matière de conditions d’emploi.
Les parties se sont ainsi réunies dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail afin de fixer les nouvelles dispositions conventionnelles applicables au personnel issu de la société COGEMEX.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le bénéfice des dispositions de l’accord en date du 21 décembre 2017 conclu entre la société COGEMEX et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX est étendue au personnel appartenant au fonds de commerce de l’activité
« services » cédé à la société COGEMUST.
Une copie de cet accord figure en annexe aux présentes.
ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent accord prend rétroactivement effet Au 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, sous réserve d’un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
a - Formalités
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
b - Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
deux exemplaires dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires,
un exemplaire conservé au siège social de la société.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
A Fontenay - sous - Bois, le 23 octobre 2018
Pour COGEMUST Pour la CGT
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