Accord d'entreprise "Avenant accord prime durable" chez CARBON WATERS (Siège)

Accord prime durable

Carbon Waters

Avenant n° 1

Exercices 2023 - 2024

Entre les soussignés :

Carbon Waters, société par actions simplifiées au capital social de 64 230 euros, dont le siège social est situé au 14 avenue Pey Berland, 33607 Pessac, immatriculée sous le n° 833 714 694 RCS Bordeaux dont la convention collective est celle de la Chimie et des industries chimiques – IDDC 44

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

Préambule

Le présent accord a pour objet d’instituer une prime individuelle et collective présentant un caractère aléatoire avec la volonté de sensibiliser les salariés au développement durable et à leur impact environnemental au sein de Carbon Waters pour les exercices 2023 et 2024. Par la suite, cette prime sera nommée prime « durable ».

La prime durable est un des moyens équitables de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement au développement durable, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé. La prime durable a également pour but de concrétiser l’engagement de Carbon Waters et de ses salariés pour la protection de l’environnement.

Le critère de répartition du temps de travail sur l’année de référence (expliqué ci-dessous) sera également pris en compte dans la répartition des primes.

Le bénéfice du versement de la prime durable à l’équipe dépend étroitement de la solidarité dont fait preuve chacun des collaborateurs en vue de la réalisation des objectifs communs, et ce quel que soit sa fonction et son statut.

Le présent accord de prime durable est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fait suite à plusieurs réunions de discussions et de négociations qui se sont déroulés le 13 septembre 2022, le 16 septembre 2022, le 04 novembre 2022, le 25 novembre 2022.

Article 1 : Période d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, correspondant à deux exercices comptables de la société Carbon waters, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

L’accord et/ou l’avenant sera renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime durable : CDD, CDI, contrat d’alternance, contrat de doctorat.

Article 3 : Caractéristiques de la prime durable

La prime durable se divise en deux catégories :

• La prime durable individuelle entre en vigueur au 01/01/2021, renouvelée au 01/01/2023.

• La prime durable collective entre en vigueur le 01/07/2021, renouvelée au 01/01/2023.

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

• N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de la prime durable sont exonérées de cotisations de sécurité.

La prime durable individuelle n’est pas soumise pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) ni aux cotisations de contributions sociales (contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).).

La prime durable collective est soumise pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations de contributions sociales (CSG et CRDS).

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, la prime durable est variable et peut être nulle.

Article 4 : Modalités de calcul

1. Plafonds

Le montant des primes durables distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice (une année), excéder une somme égale à 500€.

Le montant de la prime durable individuelle distribué à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 200€.

Le montant de la prime durable collective distribué à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 300€

2. Objectifs et seuil de déclenchement

Les objectifs et seuils de déclenchement différent en fonction de chacune des deux catégories de la prime durable et sont repartis comme suit :

• La prime durable individuelle :

• Atteintes des objectifs relatifs aux trajets domicile / travail

Déclenchement de la prime sur ce critère : 2/3 des trajets domicile / travail doivent être effectués via le biais d’un moyen durable.

Les moyens de déplacement permettant l’attribution de la prime sont les suivants :

• à pied,

• à roller,

• à vélo,

• à vélo électrique,

• en trottinette,

• en trottinette électrique,

• en tram,

• en train,

• en bus,

• en scooter ou moto légère,

• en voiture électrique,

Ces moyens n’incluent pas la voiture thermique individuelle.

Le covoiturage peut également donner droit à la prime pour les moyens suivants :

• en voiture thermique si le trajet est fait en covoiturage (2 personnes minimum) sur l’ensemble du trajet avec une deuxième personne appartenant ou non à l’entreprise ou au prorata du nombre de kilomètres fait en covoiturage.

• en moto si le trajet est fait en covoiturage (2 personnes minimum) sur l’ensemble du trajet avec une deuxième personne appartenant ou non à l’entreprise ou au prorata du nombre de kilomètres fait en covoiturage.

La prime pour cet objectif ne pourra être supérieure à 200 € par année civile.

Elle sera versée comme suit :

• 50% du total fixe selon atteinte des objectifs (soit 100€ par an) + 50% du total en fonction de la distance domicile / travail : graduel avec plafond à 10km. (soit jusqu’à 100€ par an)

• La prime sera versée par semestre à tout salarié bénéficiaire (cité dans l’article 2) atteignant l’objectif. (entre 50€ et 100€ par semestre).

Exemple : Je fais 2/3 de mes trajets domicile / travail via un moyen durable et j’ai 4.5 km aller domicile / travail, ma prime par semestre sera donc égale à 50€ + 0.45x50€ soit 72.5€.

Une déclaration semestrielle des trajets domicile / travail effectués via le biais d’un moyen durable devra être faite par les salariés bénéficiaires à la direction de Carbon Waters.

Cas particulier :

Alternance : si le collaborateur en alternance effectue les 2/3 de ses trajets domicile école et domicile travail via un moyen écologique, il bénéficiera de la prime au prorata du nombre de kilomètres effectués.

Exemple 1: trajet domicile / école effectué en vélo = 5km (temps de présence 60%) et trajet domicile / travail effectué aussi en vélo = 6km (temps de présence = 40%). Montant de la prime = 50€ + ((50*0.5)*60%) + ((50*0.6)*40%) = 77€.

Exemple 2 : trajet domicile / école effectué en vélo = 5km (temps de présence 60%) et trajet domicile / travail effectué en voiture (temps de présence = 40%) = (50+50*0.5)*60% = 45€.

La prime durable individuelle entrera en vigueur au 01/01/2021 et sera renouvelée pour une durée de 2 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2024.

• La prime durable collective :

La prime durable collective est divisée en deux volets portant sur la diminution de la quantité de déchets produite au sein de l’entreprise ainsi que sur la proportion de commandes européennes.

• Atteintes des objectifs relatifs au volume de déchets générés par la production d'OGD

Déclenchement de la prime sur ce critère : le volume de déchets généré par la production d’OGD doit être inférieur ou égal à l’indicateur donné sur la période 2022 soit 4.85.

Calcul : masse de déchets produits / volume OGD produit <= 4.85.

[CHART]

La prime pour cet objectif ne pourra être supérieure à 200 € par année civile.

Elle sera versée par semestre, si l’objectif est atteint, à tout salarié bénéficiaire (voir article 2) soit 100€ par semestre.

• Atteintes des objectifs relatifs au montant HT des commandes européennes

Déclenchement de la prime sur ce critère : le montant HT (hors taxes) des commandes européennes doit être supérieur ou égal à 90% du montant total HT (hors taxes) des commandes.

La prime pour cet objectif ne pourra être supérieure à 100 € par année civile.

Elle sera versée par semestre, si l’objectif est atteint, à tout salarié bénéficiaire (voir article 2) soit 50€ par semestre.

• Entrée en vigueur

La prime durable collective entre en vigueur le 01/07/2021 et sera renouvelée pour une durée de 2 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2024.

3. Périodes de calcul

La période de calcul retenue par la prime durable est du 01/01 jusqu’au 30/06 et du 01/07 au 31/12 de chaque année.

Article 5 : Modalité de répartition de la prime

Le montant global de la prime durable résultant des calculs exposés ci-dessus sera individualisé, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés à temps partiel : un prorata des heures contractuelles augmentées des heures complémentaires réalisées sur l’exercice sera effectué par rapport à la durée conventionnelle du travail

• Pour tous les salariés : un prorata de leur temps de travail sur l’exercice considéré sera effectué

Sont assimilés à du temps de travail : travail sur site, télétravail, déplacements professionnels, école, rtt. Les périodes d’absence sont les suivantes : congés payés, congés pour évènements familiaux, formation effectuée à la demande de l’employeur, formation sécurité, congé maladie, congé sans solde.

Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de travail pour le calcul de la prime durable.

Article 6 : Versement de la prime

Le montant net de la prime durable acquis individuellement et / ou collectivement fera l’objet de deux paiements soit :

• Un paiement intégré dans le salaire du mois de juillet de l’année en cours

• Un paiement intégré dans le salaire du mois de janvier de l’année suivante.

Article 7 : Information des salariés

• Notice d’information : à chaque versement lié à la prime durable, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de la prime durable par mail ou par courrier.

• Affichage : tous les salariés de Carbon Waters seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaitre à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de la prime durable, calculé au prorata de son temps de travail sur l’année, devra lui être transmis et l’informer des éventuels changements d’adresse. A défaut, ces informations lui seront communiquées à la dernière adresse connue.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des salariés concernés par l’accord qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Fait à Pessac le 04/11/2022