Accord relatif au régime de retraite supplémentaire de Paris La Défense

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’établissement public PARIS LA DEFENSE, dont le siège social est situé 110 esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro B 833 718 794, représenté par ……………………., dénommé ci-après « l’Etablissement »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT FO, représenté par ……………………………. ;

• le syndicat Solidaire 92, représenté par …………………………… ;

• le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par ………………………….

d'autre part.

SOMMAIRE

TITRE 1 - Généralités 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

TITRE 2 – Régime applicable 4

Article 2 – Salariés bénéficiaires 4

Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion 4

Article 5 – Cotisations 5

Article 6 – Garanties 5

Article 7 – Option de rente 5

TITRE 3 - Dispositions finales 6

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 9 – Informations préalables 6

Article 10 – Révision de l’accord 6

Article 11 – Dénonciation de l’accord 6

Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Dans le cadre des négociations du socle social de Paris La Défense, les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre en place et fixer les modalités d’un régime de retraite supplémentaire unique à cotisations définies au sein de l’Etablissement.

En effet, Paris La Défense est un établissement public local créé le 1^er janvier 2018 suite à la dissolution de l’établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (DEFACTO) et de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), et au transfert des biens, droits, obligations et personnel de ces entités.

Il existe alors 2 régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies applicables au sein de l’Etablissement, étant entendu que les collaborateurs nouvellement embauchés par Paris la Défense ne bénéficient pas d’un tel régime :

• celui mis en place par une décision unilatérale prise par l’EPADESA et applicable au 1^er janvier 2018 aux anciens salariés de cet établissement ;

• celui mis en place par une décision unilatérale prise par DEFACTO et applicable au 1^er janvier 2018 aux anciens salariés de cet établissement ;

En outre, les anciens collaborateurs de l’EPADESA bénéficient d’un régime de retraite à prestations définies formalisé par une décision unilatérale applicable au 1^er janvier 2018.

Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les dispositions relatives à la retraite supplémentaire et notamment :

• de prévoir un régime de retraite supplémentaire exclusivement assuré au travers d’un régime de retraite à cotisations définies dans des conditions identiques pour tous les bénéficiaires ;

• d’étendre le régime de retraite supplémentaire à l’ensemble des collaborateurs, y compris les nouveaux embauchés.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, de plein droit, aux décisions unilatérales antérieures ayant le même objet et existantes au sein de l’EPADESA, de DEFACTO et de Paris La Défense.

TITRE 1 - Généralités

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de décrire les principales modalités de fonctionnement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable au sein de Paris La Défense ; et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après au contrat d’assurance collective souscrit par Paris La Défense auprès d’un organisme assureur habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’Etablissement, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Ce dispositif permet aux collaborateurs bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après de percevoir en principe une rente viagère lors de leur départ ou mise à la retraite, en complément des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite.

Les droits, résultant des cotisations versées, leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’Etablissement.

TITRE 2 – Régime applicable

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Les Bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire mis en place sont tous les salariés de Paris La Défense présents et à venir et justifiant d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’Etablissement.

Les mandataires sociaux pourront être couverts, sous réserve du respect des règles d’autorisation qui leur sont applicables en matière de droit des sociétés.

Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Etablissement.

Dans une telle hypothèse, Paris la Défense verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2019 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Aussi, dès lors que le salarié a 6 mois d’ancienneté, il est obligatoirement affilié au régime de retraite supplémentaire de Paris La Défense.

Article 5 – Cotisations

5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont intégralement prises en charge par Paris La Défense dans les conditions suivantes :

Financement patronal	Financement salarial
3,5% du salaire annuel brut au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale	0%

En application de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, le Bénéficiaire peut procéder à des versements, à titre facultatif, sur le compte individuel de retraite dont il dispose, auprès de l’organisme assureur, au titre du présent régime, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance. Ces versements sont opérés à l’initiative du seul Bénéficiaire et ne seront pas complétés par des versements de l’Employeur.

Les salariés peuvent utiliser les droits épargnés sur leur compte épargne-temps pour alimenter le présent régime de retraite. Cette affectation, exclusivement salariale, ne donne lieu à aucun abondement de la part de l’employeur. 

5.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

Article 6 – Garanties

Les garanties sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés Bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Les prestations seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance, et prendront en principe la forme d’une rente viagère. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque Bénéficiaire et de la durée de cotisation.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et D.242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83 2° du Code général des impôts et de l’article 163 quatervicies du même code.

Article 7 – Option de rente

Lors de la demande de liquidation de sa retraite supplémentaire, le Bénéficiaire pourra opter pour une des options de rente proposées par l’organisme assureur.

Notamment, conformément à l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, il pourra opter pour une rente réversible au profit de son conjoint et, le cas échéant, de son ou ses conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) qui se verront attribuer la rente de réversion répartie entre eux, les droits de chacun étant alors calculés au prorata de la durée respective de chaque mariage. La rente de réversion cesse d’être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l’ex-conjoint bénéficiaires.

D’autres options de rente pourront être proposées par l’Organisme assureur en fonction de l’offre disponible au moment de la liquidation de la retraite supplémentaire.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, sous réserve de la conclusion d’un contrat d’assurance collective souscrit par Paris La Défense auprès de l’organisme assureur sélectionné après l’appel d’offre.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Notamment, il se substitue aux décisions unilatérales :

• mettant en place le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable aux anciens collaborateurs de l’EPADESA au 1^er janvier 2018 ;

• mettant en place le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable aux anciens collaborateurs de DEFACTO au 1^er janvier 2018 ;

• mettant en place le régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux anciens collaborateurs de l’EPADESA au 1^er janvier 2018.

Article 9 – Informations préalables

9.1. Information individuelle

L’Etablissement remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de retraite supplémentaire.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au régime de retraite supplémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Etablissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement lorsque celui-ci sera mis en place.

Fait à Paris La Défense, le 30 novembre 2018,

Pour l’Etablissement,

Pour la CGT FO,

Pour Solidaires 92,

Pour le SNT CFE-CGC,