Accord relatif au régime de prévoyance

de Paris La Défense

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’établissement public PARIS LA DEFENSE, dont le siège social est situé 110 esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro B 833 718 794, représenté par …………………., dénommé ci-après « l’Etablissement »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT FO, représenté par …………………………………… ;

• le syndicat Solidaire 92, représenté par …………………………………. ;

• le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par ………………………………….

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE 1 - Généralités 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Salariés bénéficiaires 4

TITRE 2 – Régime applicable 4

Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est rompu 4

Article 5 – Caractère obligatoire de l’adhésion 4

Article 6 - Prestations 4

Article 7 – Cotisations 5

Article 8 – Changement d’organisme assureur 5

TITRE 3 - Dispositions finales 5

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 10 – Informations préalables 6

Article 11 – Révision de l’accord 6

Article 12 – Dénonciation de l’accord 6

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Dans le cadre des négociations du socle social de Paris La Défense, les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre en place et fixer les modalités d’une couverture complémentaire prévoyance unique à adhésion obligatoire au sein de l’Etablissement.

En effet, Paris La Défense est un établissement public local créé le 1^er janvier 2018 suite à la dissolution de l’établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (DEFACTO) et de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), et au transfert des biens, droits, obligations et personnel de ces entités.

Il existe alors 3 régimes de prévoyance applicables au sein de l’Etablissement, étant entendu que les garanties sont identiques pour les différentes populations :

• celui mis en place par une décision unilatérale prise par l’EPADESA et applicable au 1^er janvier 2018 aux anciens salariés de cet établissement ;

• celui mis en place par une décision unilatérale prise par DEFACTO et applicable au 1^er janvier 2018 aux anciens salariés de cet établissement ;

• celui mis en place par une décision unilatérale prise par Paris La Défense et applicable au 1^er janvier 2018 aux nouveaux embauchés de cet établissement.

Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les dispositions relatives au régime de prévoyance et notamment de prévoir la répartition de la prise en charge des cotisations Etablissement/Salarié.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, de plein droit, aux décisions unilatérales antérieures ayant le même objet et existantes au sein de l’EPADESA, de DEFACTO et de Paris La Défense.

TITRE 1 - Généralités

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après au contrat d’assurance collective souscrit par Paris La Défense auprès d’un organisme assureur habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Etablissement devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Paris la Défense.

TITRE 2 – Régime applicable

Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Etablissement.

Dans une telle hypothèse, Paris la Défense verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2019 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 6 - Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour Paris la Défense, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et D.242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.

Article 7 – Cotisations

7.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité – invalidité - décès » sont assises sur le salaire brut (Tranche 1 / Tranche 2). Elles s’élèvent à 1,5% T1/T2.

T1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale,

T2 = Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale,

Les cotisations sont prises en charge par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :

	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	100%	0%
Tranche 2	83,3%	16,7%

Les cotisations précitées feront l’objet d’une retenue mensuelle sur la rémunération des salariés.

7.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

Article 8 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Etablissement s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Notamment, il se substitue aux décisions unilatérales :

• mettant en place le régime de prévoyance applicable aux anciens collaborateurs de l’EPADESA au 1^er janvier 2018 ;

• mettant en place le régime de prévoyance applicable aux anciens collaborateurs de DEFACTO au 1^er janvier 2018 ;

• mettant en place le régime de prévoyance applicable aux nouveaux embauchés par Paris La Défense au 1^er janvier 2018.

Article 10 – Informations préalables

10.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Etablissement remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

10.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Etablissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement lorsque celui-ci sera mis en place.

Fait à Paris La Défense, le 30 novembre 2018,

Pour l’Etablissement,

Pour la CGT FO,

Pour Solidaires 92,

Pour le SNT CFE-CGC,

Annexe à titre informatif : résumé des garanties