Accord relatif

à la négociation annuelle obligatoire 2022

de Paris La Défense

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Paris La Défense, établissement public, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794  – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C, représenté par ………, dénommé ci-après « l’Etablissement »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT FO, représenté par … ;

• le syndicat Solidaire 92, représenté par … ;

• le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par … .

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE 1 - Généralités 4

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

TITRE 2 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Mesures salariales 2022 4

Article 3 – Mesures relatives aux rémunérations entre les femmes et les hommes et à l’égalité entre les femmes et les hommes 4

Article 4 – Mesures relatives à la prise en charge des restaurants inter-entreprises (RIE) 4

Article 5 – Engagement relatif à l’assiette de calcul de l’intéressement 5

Article 6 – Mesures relatives à la prise en charge du mobilier dans le cadre du travail à distance imposé par la crise sanitaire 5

Article 7 – Mesures relatives au forfait mobilités durables 5

Article 8 – Modification des conditions requises pour bénéficier du travail à distance 6

TITRE 3 - Dispositions finales 6

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 10 – Révision de l’accord 7

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations syndicales se sont réunis les 16 février, 8 mars, 17 mars, 24 mars et 29 mars 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 16 février 2022, la Direction a présenté et commenté, conformément à la règlementation, le bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Conformément à la règlementation en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation ou font l’objet d’engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité et à la qualité de vie au travail au sein de Paris La Défense conclu le 12 décembre 2019 :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu des mesures suivantes :

TITRE 1 - Généralités

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Etablissement.

Les mesures salariales ne s’appliquent qu’aux salariés présents à l’effectif à la date de leur versement, hors salariés en contrat d’alternance eu égard à la particularité de calcul de leur rémunération.

TITRE 2 – Objet de l’accord

Article 2 – Mesures salariales 2022

Il est décidé de consacrer aux augmentations salariales une enveloppe globale de 2,4% de la masse des salaires annuels de base des salariés présents au 1^er janvier 2022.

L’enveloppe générale se répartit de la façon suivante :

• Une mesure d’augmentation générale : une augmentation de 480€ brut par an est accordée à tous les salariés de Paris La Défense, dès lors qu’ils étaient présents au 1^er janvier 2022 et qu’ils font toujours partie des effectifs au 30 juin 2022, et dont la rémunération annuelle brute de base versée sur la paie de janvier 2022 est égale ou inférieure à 50 000€ en équivalent temps plein (= 4166,67€ brut mensuel en ETP), cette mesure représentant ainsi 0,6% de l’enveloppe globale ;

• Une mesure d’augmentation individuelle : une enveloppe de 1,8% de la masse des salaires annuels bruts de base des salariés présents au 1^er janvier 2022 est consacrée aux mesures individuelles (augmentations personnalisées et primes exceptionnelles hors promotion).

La date d’effet des augmentations est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Mesures relatives aux rémunérations entre les femmes et les hommes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Outre les documents statistiques relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes, traitant des effectifs, du temps de travail, des salaires, des conditions d’accès des femmes aux augmentations individuelles et primes, à la promotion, à la formation professionnelle qui ne font pas apparaitre de distorsion de traitement, l’établissement a présenté, conformément aux obligations de transparence fixées par la loi, le résultat de l’index 2022 pour la période 2021 qui s’élève à 93 points sur 100.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.

Article 4 – Mesures relatives à la prise en charge des restaurants inter-entreprises (RIE)

L’Etablissement prend en charge totalement, pour ses salariés, à l'occasion des jours travaillés, les frais d’admission aux restaurants inter-entreprises situés dans la Tour Cœur Défense.

En outre, l’Etablissement participera à la prise en charge des denrées alimentaires des salariés déjeunant dans l'un des restaurants inter-entreprises situés dans la Tour Cœur Défense à hauteur :

Salaire de base brut annuel	subvention
< 25 000€	2,41€
Entre 25 000€ et 35 000€	1,57€
Entre 35 000€ et 45 000€	0,56€
> 45 000€	0 €

Article 5 – Engagement relatif à l’assiette de calcul de l’intéressement

Il est convenu que les négociations relatives à l’intéressement se dérouleront dans un calendrier distinct qui permettra à la Direction de proposer à la signature un accord avant le 30 juin 2022.

Néanmoins, l’intéressement étant pleinement intégré dans le package de rémunération proposé par l’Etablissement, les partenaires sociaux actent d’ores et déjà du principe selon lequel l’assiette globale de la prime d’intéressement susceptible d’être distribuée serait portée à 4% de la masse salariale brute.

Article 6 – Mesures relatives à la prise en charge du mobilier dans le cadre du travail à distance imposé par la crise sanitaire

Compte tenu des circonstances exceptionnelles du début d’année 2022, liées à la menace de l’épidémie, et la nécessité pour les collaborateurs de Paris La Défense d’effectuer leurs missions à distance, les partenaires sociaux entendent prolonger, jusqu’au 31 mai 2022, la mesure mise en place par l’article 5 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021.

Ainsi, Paris La Défense prend à sa charge, à hauteur de 50% de la dépense réelle et dans la limite de 150€, les sommes engagées pour l’achat ou l’adaptation d’équipements et/ou de mobilier (table / bureau / meuble de rangement, siège/ fauteuil, lampe de bureau / éclairage et imprimante).

Le remboursement se fera sur présentation des factures nominatives acquittées jusqu’au 31 mai 2022 inclus ; sous réserve de la présence du salarié dans l’effectif au jour de l’achat et au jour de la demande de remboursement.

Cette mesure ne s’applique qu’aux seuls les salariés éligibles au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire.

Les salariés ayant déjà bénéficié de cette mesure au titre de l’année 2021 sont également concernés dans la limite de 150€, déduction faite des dépenses qui leur ont déjà été remboursées.

Article 7 – Mesures relatives au forfait mobilités durables

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité et à la qualité de vie au travail au sein de Paris La Défense conclu le 12 décembre 2019 met en place un forfait mobilités durables au titre des déplacements vélo.

Dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le montant global de ce forfait et passer la prise en charge maximale par salarié à 413,64€ pour l’année complète (soit 34,47€ /mois travaillé).

Les partenaires apportent par ailleurs les précisions suivantes :

• Le collaborateur qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra compléter annuellement une attestation sur l’honneur (selon le modèle mis en place par l’Etablissement) certifiant de l’utilisation d’un vélo personnel pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.

• Le versement du forfait mobilités durables est effectué en douze mensualités, à échéance de paie. Le montant est fixe et est le même pour l’ensemble des collaborateurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce forfait.

• Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être spécifié à l’Etablissement, et plus spécifiquement à la Direction de l’Expérience collaborateur, dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.

• Le montant du remboursement sera suspendu si le collaborateur est absent pour quelques raisons que ce soit durant un mois civil complet (non-utilisation du dispositif durant le mois civil concerné)

Conformément à la règlementation en vigueur, ce forfait est cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement auprès d’un service public de transport en commun, dans la limite de 413,64€ / an ou du montant de la prise en charge de l’abonnement s’il est plus favorable.

Les autres conditions restent les mêmes que celles négociées dans l’accord précité.

Article 8 – Modification des conditions requises pour bénéficier du travail à distance

Le présent accord vient modifier la condition d’ancienneté mise en place par l’accord relatif au travail à distance du 14 décembre 2020 permettant de bénéficier de ce dispositif.

L’article 3.1 de l’accord précité précise que seuls les salariés (en CDI ou en CDD) présents depuis au moins 6 mois dans l’Etablissement, à l’exclusion des stagiaires et des alternants (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) sont éligibles au travail à distance.

Les partenaires sociaux actent du fait que la condition d’ancienneté est réduite à 3 mois.

Il est entendu que les autres conditions mises en place par l’accord relatif au travail à distance restent applicables.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1^er avril 2022. Il prendra fin à la signature de l’accord relatif à la NAO 2023 ou du procès-verbal de désaccord sur la NAO 2023 et au plus tard le 31/03/2023.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.

Fait à Paris La Défense, le 31 mars 2022

Pour l’Etablissement, Pour Solidaires 92,

Pour la CGT FO, Pour le SNT CFE-CGC,