Accord d'entreprise "Avenant à l'accord incapacité, invalidité et décès de février 2019 signé le 12 janvier 2021" chez PMC ISOCHEM (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise
instituant des garanties complémentaires

"incapacité, invalidité, décès"

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société PMC Isochem, située au 32 rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par M,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par M;

• le syndicat CFE / CGC représenté par M;

• le syndicat CGT représenté par M;

• le syndicat FO représenté par M;

d'autre part.

Préambule

Pour des raisons historiques, plusieurs contrats de frais de santé et prévoyance coexistaient au sein de l’entreprise Isochem. Les régimes différaient selon les établissements sur plusieurs aspects, notamment au niveau des organismes assureurs, des cotisations, des prestations, mais aussi des modalités de mise en œuvre initiales.

Ainsi, un régime AXA avait été mis en œuvre en 1981 par décision unilatérale de l’employeur pour les établissements du siège social, de Gennevilliers et de Pithiviers. L’établissement de Vert-Le-Petit, était, jusqu’au transfert des personnels du siège social couvert par un régime AGF ratifié et émanant du Groupe SNPE.

Les cotisations, même si elles ressemblaient à celle du contrat AXA n’étaient pas strictement identiques et leurs répartitions étaient quant à elle différentes.

Souhaitant aller vers une harmonisation de ses régimes, la société Isochem a mis en place en date du 1^er septembre 2011 des accords collectifs d’établissement. Ces régimes ont été modifiés par voie d’avenant en date du 22 octobre 2015.

L’entreprise Isochem a rencontré une situation dans laquelle son actif disponible ne couvrait plus le passif exigible et a ainsi été contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d’Evry le 4 juillet 2017.

C’est dans ce contexte que l’entreprise Isochem a fait l’objet d’une procédure collective, les trois sites de Pithiviers, Vert-le-Petit et Gennevilliers de l’entreprise Isochem ayant été repris à la barre pour constituer la société PMC Isochem le 1er décembre 2017.

La création de cette nouvelle entité juridique a eu pour effet de mettre en cause l’ensemble des accords collectifs applicables à l’entreprise Isochem dont les accords collectifs des établissements Pithiviers, Vert-le-Petit et Gennevilliers instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité, décès et frais médicaux" en date du 1^er septembre 2011, modifiés en dernier lieu par avenants du 22 octobre 2015.

Dans ce contexte, avec un soucis d’harmonisation, la Direction a décidé d’engager une nouvelle négociation visant à conclure un accord collectif d’entreprise permettant de prévoir des mesures de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés de la société PMC Isochem en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

A cet effet, les Parties se sont rencontrées les 16 janvier 2019, 24 janvier 2019 et 29 janvier 2019 pour entériner les modalités de mise en œuvre du régime qu’elles ont jugées pertinentes en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et sont convenues des dispositions de l’accord collectif du 11 février 2019.

L’accord collectif en date du 11 février 2019 se substituait de plein droit à toutes stipulations conventionnelles antérieures en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

A compter du 1^er janvier 2021, un nouvel assureur est mis en place.

Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise initial du 11 février 2019.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE de la société PMC Isochem

Article 1

Objet

Cet avenant a pour objet la mise en place d’un régime collectif de prévoyance, par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, au profit :

• des salariés et des assimilés salariés au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale;

• ainsi qu’au profit des anciens salariés dans les seules conditions visées ci-dessous.

Article 2

2.1.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société PMC Isochem.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à date à un montant correspondant à 1,69 % de la TA (correspondant à la part de salaire mensuel inférieur ou égal au PMSS) et 2,33 % de la TB du salaire (tranche de salaire comprise entre une fois et 4 fois le PMSS).

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

(*) S’entend comme tous les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations évolueront automatiquement :

• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,

• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 7 % (calculé hors évolution du plafond de la sécurité sociale).

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront analysées par la direction et l’organisme assureur et éventuellement réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5

Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

5.1.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Il est précisé que, dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..),ceux-ci entraînent la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

5.2.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

Article 6 

Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail

6.1.

Dans le cadre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale

Le maintien des prestations de prévoyance est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.

6.1.1.

Modalités de mise en œuvre

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, l’ancien salarié est éligible au dispositif de portabilité s’il justifie cumulativement :

• de la cessation de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ;

• de l’ouverture de ses droits à couverture dans l’entreprise, avant la cessation de son contrat de travail ;

• de l’ouverture de ses droits à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité est limitée à 12 mois.

6.1.2.

Financement

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation.

Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires de ce dispositif n'auront plus de cotisations à acquitter postérieurement à la cessation de leur contrat de travail, sous réserve de répondre aux conditions légales en vigueur.

Article 7

Information

7.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2.

Information collective

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le CSE pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Enfin, chaque année, l’organisme assureur présentera au Comité les résultats et apportera les réponses aux questions du CSE Le CSE sera ainsi informé des résultats du régime complémentaire de prévoyance de l’ensemble des sites de l’entreprise,

Article 8

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. Ainsi, et à défaut d’accord contraire, il est convenu que le délai de survie de 12 mois visé ci-dessus sera prorogé de plein droit jusqu’à l’échéance du contrat d’assurance collective en cours.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9

Rendez-vous et suivi

Dans l’hypothèse où les prestations seraient amenées à évoluer, la Direction s’engage à en informer et consulter le Comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail et à en informer les parties signataires du présent accord si ces modifications ne résultent pas d’une simple mise en conformité avec des évolutions légales ou règlementaires.

Cette information, effectuée par souci de transparence, ne modifie en rien le fait que les garanties sont annexées à titre informatif et ne constituent pas un engagement de l’employeur, tel qu’indiqué à l’article 3 ci-dessus. Aucun avenant ne devra donc être conclu pour constater ces éventuelles modifications. 

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard durant la 4ième année d’application de l’accord afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ayant pour objet, soit de modifier le régime, et notamment le choix de l’organisme assureur, soit de le poursuivre selon les mêmes modalités.

Article 10

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

A  Vert-Le-Petit, le 12 janvier 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société PMC Isochem

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par M;

• le syndicat CFE / CGC représenté par M;

• le syndicat CGT représenté par M;

• le syndicat FO représenté par M;

Annexe à titre d’information :

Tableau des garanties du contrat d’assurance collective « Incapacité, invalidité, décès »,