Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez PMC ISOCHEM (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

PMC ISOCHEM, située 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

CGT représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions qui se sont tenues les 30 mars et 14 avril 2022.

La Direction a présenté aux organisations syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au cours de la réunion du 30 mars 2022

L’ensemble des points présentés par la Direction et soulevés par les Organisations Syndicales ont été débattus au cours de ces deux réunions.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er : Objet

Le présent accord concerne les salariés de la société PMC Isochem relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et inscrits à l’effectif à la date de versement de l’augmentation générale.

Les salariés qui relèvent d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

Budget d’augmentation générale :

1. Augmentation générale de 1% du salaire fixe mensuel de base au 1er avril 2022 (1^er acompte sur inflation 2022)

2. Augmentation générale de 1% du salaire fixe mensuel de base au 1^er septembre 2022 (2^ème acompte sur inflation 2022).

La garantie d’une augmentation minimum de 50 € serait prévue en 2022 pour le cas où la somme des 2 augmentations générales prévues ci-dessus n’atteindrait pas ce montant, ce, selon le mécanisme suivant (voir exemple ci-dessous) :

Exemple 1 :

Salaire fixe mensuel de base de 2500 € (1^ère ligne du bulletin de salaire) :

• Augmentation générale au 1^er avril 2022 (1^er acompte) : 1% * 2500 € = 25 €

• Augmentation générale au 1^er septembre 2022 (2^ème acompte) : 1% * 2525 € = 25,25 €

• Total : 50,25 € (soit une augmentation exprimée en % de 50,25 € / 2500 €) = 2,01%

Exemple 2 :

Salaire fixe mensuel de base de 1900 € (1^ère ligne du bulletin de salaire) :

• Augmentation générale au 1^er avril 2022 (1^er acompte) : 1% * 1900 € = 19 €

• Augmentation générale au 1^er septembre 2022 (2^ème acompte) : 1% * 1919 € = 19,19 €

La somme des 2 augmentations (38,19 €) n’atteignant pas 50 €, l’augmentation versée en septembre serait de 31 €

• Total 50 € (soit une augmentation exprimée en % de 50 € / 1900 €) = 2,63%

L’application de la garantie de 50 € serait appliquée au prorata pour les personnels à temps partiel.

3. Solde de l’inflation (en %) versé au 1^er avril 2023, une fois cette dernière connue (inflation calculée sur la moyenne de l’année 2022 comparée à la moyenne de l’année 2021).

Le rattrapage de l’inflation 2022 serait calculé en appliquant en écart de pourcentage, soit : pourcentage de l’inflation une fois celle-ci connue, diminué du pourcentage versé au titre des 2 acomptes (cf. calcul ci-dessus).

Article 3 : Egalité Professionnelle Hommes Femmes

Concernant l’égalité Hommes / Femmes, d’un commun accord avec les organisations syndicales, une 1^ère réunion sera organisée en mai 2022.

Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 6.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS géographiquement compétente.

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Vert-Le-Petit, le 3 mai 2022

En 6 exemplaires originaux