ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

L'entreprise GRANDS GARAGES DE L'HERAULT, ci-après dénommée GGH, dont le siège est situé 905 rue de l'industrie à Montpellier (34000), représentée par , en sa qualité de ,

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après:

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , délégué syndical

Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par , délégué syndical

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont, au cours de 3 réunions, les 23 février, 11 mars et 18 mars 2021, échangé sur la situation dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire 2021.

• Sujets récurrents :

  • Déterminer les modalités de prise de RTT

  • Déterminer les modalités de la journée de solidarité => Voir l’APV pour discuter ensemble et constituer une équipe réduite ce jour.

  • Octroyer des heures rémunérées pour la rentrée scolaire

  • Acter le calendrier des portes ouvertes 2021 (16 et 17/01, 13 et 14/03, 12 et 13/06, 16 et 17/10)

• L'organisation syndicale CFE-CGC, par le biais de et l'organisation syndicale CGT, par le biais de ont fait les propositions suivantes :

  • Augmentation générale de 2,5% avec un montant minimal de 50€

  • Une prime d’habillage de 30 € mensuels en application de l’article L 3121-3 du code du travail et l’article 1.09 – Organisation du travail et des conventions collective CCNSA

  • Evolution de la mutuelle : formule intermédiaire pour tous les salariés, prise en charge patronale 50%

  • Revalorisation de 60% de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant

  • Rétablir la prime d’ancienneté

  • Journée de solidarité à la charge de l’entreprise.

Au terme des réunions des 23 février, 11 mars et 18 mars 2021, les parties sont parvenues à un accord pour l'année 2021.

CHAPITRE I - REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Section I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Aucune augmentation générale des salaires n'est à prévoir sur l'année 2021.

La grille des salaires minimas est calquée sur la grille des salaires minimas conventionnels en vigueur et sera « automatiquement » revalorisée dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que les évolutions de la grille conventionnelle.

Cette revalorisation de la grille salariale est intervenue pour l'exercice 2021 à compter du 1er Janvier.

Section II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

I — Dispositions relatives aux congés payés

Congé principal

Un congé principal de quatre semaines (dont deux semaines consecutives) devra être pris entre le 1er juin 2021 et le 31 octobre 2021. Toute demande exceptionnelle sera étudiée par la direction.

Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service, au plus tard le 9 avril 2021.

La réponse sera adressée par écrit aux salariés au plus tard le 3 mai 2021. Passé ce délai, et sans réponse de la direction, les demandes seront acquises.

Pour la 4ème et 5ème semaine

A titre exceptionnel et à la demande expresse du salarié, la 4ème semaine de congés payés pourra être prise entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022.

La 5ème semaine de congés payés sera prise entre le 31 mars et le 31 mai 2022.

Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service au moins 15 jours avant la date envisage.

La réponse sera adressée par écrit aux salariés au plus 1 semaine avant la date de congé envisagée. Passé ce délai, et sans réponse de la direction, les demandes seront acquises.

II - Prise de RTT

Les journées de RTT attribuées au personnel seront prises de la manière suivante

• 50 % à l'initiative du salarié

• 50 % à l'initiative de l'employeur

Pour des nécessités d'organisation de service, les salariés disposant de 12 jours de RTT par an en vertu de leur forfait devront poser 1 jour de RTT par mois.

Les jours de RTT, pour les salariés en bénéficiant, ne pourront être accolés aux congés payés ou aux congés d'ancienneté.

Toutefois, il est accordé, à titre exceptionnel que 2 RTT puissent être regroupées et prises sur un mois, avec l'accord de la hiérarchie.

III - Dispositions relatives à la Journée de solidarité

La journée de solidarité sera considérée comme une journée normale.

La charge de travail sera adaptée au personnel present.

IV - La rentrée scolaire 2021/2022

La direction accordera 2 heures rémunérées pour la rentrée scolaire de septembre 2021 pour les enfants scolarisés, jusqu'à leur classe de 6^ème .

Les salariés souhaitant en bénéficier devront en informer impérativement leur chef de service au plus tard 3 semaines avant ladite rentrée.

V - Le calendrier des portes ouvertes 2021

Les dates sont les suivantes, sous réserve de modifications par le Constructeur:

• 16-17 janvier 2021

• 13-14 mars 2021

• 12-13 juin 2021

• 16-17 octobre 2021

Section III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent de se réunir au cours de l'année 2020 afin de discuter des termes d'un nouvel accord de participation associant les salariés à l'amélioration de la valeur ajoutée.

CHAPITRE II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties souhaitent garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique.

En effet, les parties sont conscientes que les services de l'automobile sont un secteur traditionnellement et fortement masculinisé.

Néanmoins, elles entendent traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l'égalité hommes femmes au sein de l'entreprise GGH, la direction s'engage à mettre en œuvre des actions visant les objectifs de progression suivants :

• L'accès à l'emploi - embauche ;

• La formation professionnelle ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• La rémuneration.

Section I - ACCES A L'EMPLOI

La direction, consciente de la masculinisation du secteur automobile, souhaite pour autant favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles en agissant sur le recrutement.

Pour cela, le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, l'entreprise GGH s'engage à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.

Également, l'entreprise GGH se donne pour objectif d'équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois ou elles ou ils sont le plus représenté(e)s.

Pour se faire, l'entreprise favorisera autant que possible l'augmentation progressive du nombre d'embauche de femmes et d'hommes dans les emplois non-mixtes.

Section II - FORMATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise GGH s'engage à favoriser l'adaptation des plannings pour les salariés devant suivre une formation, privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu'en national, mettre en place le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité.

Au surplus, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre les entretiens de retour de congé familiale pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental. Elle peut identifier au cours de cet entretien un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l'activité professionnelle.

Section III - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L'entreprise s'intéresse en particulier à la gestion du retour des congés maternité, d'adoption, de présence parentale et parental d'éducation.

L'entreprise prend des engagements pour qu'en matière d'évolution professionnelle, les différents congés ne pénalisent pas les salariés.

Il est notamment prévu que l'entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par l'un de ces congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.

Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d'accès à une formation de remise à niveau, les changements d'organisation intervenus au sein du service et/ou de l'entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l'hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.

Section IV - REMUNERATION

La grille des minimas applicable au sein de de l'entreprise GGH conforme à la convention collective des services de l'automobile est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

L'entreprise GGH réaffirme par ailleurs, que l'évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans l'emploi occupé, sans considération du sexe. Elle s'engage à ce que ce principe soit respecté.

CHAPITRE III – PUBLICITE

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera:

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives

• Déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique

• Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en 1 exemplaire

En application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Montpellier en 5 exemplaires, le 18 mars 2021

Pour l'Entreprise GGH

Pour le syndicat CFE-CGC