Accord d’entreprise relatif au travail de nuit

Entre :

L’Entreprise les Impeccables, dont le siège social est situé 1 rue des vertugadins, 92190 Meudon, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833776016, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de président.

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

d’une part,

Et :

Le personnel de l'entreprise ayant validé, à la majorité des deux tiers, le présent accord, représenté par xxxxxxxxxx , en sa qualité d'Assistante de vie.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit conformément aux dispositions de l’article L.3122-15 du Code du travail.

Préambule

Il a été rappelé ce qui suit :

L'entreprise les Impeccables intervient dans le secteur des services à la personne et fait application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Le recours au travail de nuit étant indissociable de la nécessité de prise en charge continue des clients bénéficiaires des services d'aide et de maintien à domicile, Il est apparu nécessaire aux parties signataires, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de l'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.3122-15 du Code du travail) .

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au jour de la signature du présent accord.

La mise en œuvre du travail de nuit garantit aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Article 1 – Modalités de recours au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une présence nocturne auprès de publics fragiles et / ou dépendants. Ce peuvent être des personnes âgées, handicapées ou malades.

Le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié, sauf si une clause du contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière.

Pour effectuer du travail de nuit au domicile de la personne aidée, le salarié doit disposer d'une chambre ou d'un logement indépendant sur place.

Article 2 - Définition de la plage horaire du travail de nuit et temps de pause

Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.

Ces temps de présence nocturne sont en majeure partie des temps d'inaction pendant lesquels le personnel pourra se reposer et comportera des périodes de travail.

Article 3 - Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

• dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » définie à l’article 2 ;

• ou celui effectuant au moins 270 heures dans cette plage au cours d’une période de douze mois consécutifs.

Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.

Article 4 – salariés concernés par le travail de nuit

Les catégories professionnelles visées par le présent accord relatif au travail de nuit sont les assistantes de vie et auxiliaires de vie.

Article 5 – protection de la santé et conditions de travail

Les salariés concernés par cet accord bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

Un salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable et si la fiche établie par le Médecin du Travail atteste que son état de santé est compatible avec une telle planification horaire.

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Les salariés concernés par le présent accord bénéficient d’un suivi régulier de leur état de santé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 6 - Vie familiale et sociale et conditions de travail

La direction s’efforcera de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle, l’exercice de responsabilités familiales et sociales et les conditions de transport.

Les conditions de travail des salariés concernés par le présent accord ont fait l’objet de discussions et examens. Il est convenu, pour faciliter l’articulation de sa vie professionnelle et vie personnelle, qu’un salarié, s’il en fait la demande en temps utile et sur justificatifs, bénéficiera de mutation temporaire à un poste de jour pour lui permettre d’accomplir des actes liés à des événements familiaux.

Article 7 - Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Les travailleurs de nuit visés à l’article 4 ci-dessus, bénéficieront d’une contrepartie en repos qui sera accordé selon les modalités suivantes :

Chaque heure de travail effectif effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur rémunéré. Ce repos compensateur rémunéré sera pris dans le mois de la nuit travaillée.

Lorsqu'il a la nécessité de dormir hors de chez lui, le travailleur de nuit bénéficie d'une contrepartie forfaitaire de repos compensateur rémunéré.

Lorsqu'il n'y pas d'autre adulte responsable que lui au domicile de la personne aidée, le travailleur de nuit bénéficie d'une contrepartie forfaitaire de repos compensateur rémunéré.

Article 8. Égalité entre les femmes et les hommes

Aucune décision d’affectation à un poste de nuit ou de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour, ou d’un poste de jour à un poste de nuit, ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l'article L. 1133-1 du code du travail.

Article 9 – sortie du travail de nuit

Le salarié souhaitant reprendre ou occuper un poste de jour est prioritaire pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou emploi équivalent dans l’entreprise.

Pour cela, le salarié devra en informer la direction par écrit. L’entreprise s’engage à étudier ou répondre à sa demande dans un délai de trente jours.

Si la demande est acceptée, le salarié ne sera alors plus considéré comme travailleur de nuit et ne bénéficiera plus des avantages prévus par le présent accord.

Article 10 - Autres salariés travaillant la nuit

Les salariés qui ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit au sens de l’article 2 mais qui sont amenés à travailler parfois durant la plage horaire 22h / 7h bénéficient d’un repos compensateur rémunéré.

Article 11 - Validité de l’accord

La validité du présent accord résulte de son approbation par la majorité des deux tiers du personnel lors du référendum organisé le 21 juin par l’employeur.

Article 12 - Durée - date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu à l’article 14.

Article 13 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Meudon le 24 juin 2019

Pour l’entreprise Pour les salariés

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au travail de nuit

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au travail de nuit qui vous a été présenté le 7 juin ?"

Emargement

Je soussignée Yassina LECLERCQ avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au travail de nuit et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au travail de nuit

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au travail de nuit qui vous a été présenté le 7 juin ?"

Emargement

Je soussignée Anne RONDOT avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au travail de nuit et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au travail de nuit

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au travail de nuit qui vous a été présenté le 7 juin ?"

Emargement

Je soussignée Bineta NDIAYE, avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au travail de nuit et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.