Accord d’entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés

Entre :

L’Entreprise les Impeccables, dont le siège social est situé 1 rue des vertugadins, 92190 Meudon, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833776016, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de président.

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

d’une part,

Et :

Le personnel de l'entreprise ayant validé, à la majorité des deux tiers, le présent accord, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité d'Assistante de vie.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés.

Préambule

Il a été rappelé ce qui suit :

L'entreprise les Impeccables intervient dans le secteur des services à la personne et fait application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Le recours au travail les dimanches et jours fériés, étant indissociable de la nécessité de prise en charge continue des clients bénéficiaires des services d'aide et de maintien à domicile, Il est apparu nécessaire aux parties signataires, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, de préciser le mode de compensation de ces jours travaillés.

Article 1 – Modalités de recours au travail les dimanches et jours fériés

La mise en place du travail les dimanches et jours fériés a pour objectif d’assurer une présence auprès de publics fragiles et / ou dépendants. Ce peuvent être des personnes âgées, handicapées ou malades.

Article 2 – salariés concernés par le travail les dimanches et jours fériés

Les catégories professionnelles visées par le présent accord relatif au travail les dimanches et jours fériés sont les assistantes de vie et auxiliaires de vie.

Article 3 - Contreparties de la sujétion de travail les dimanches et jours fériés

Les travailleurs visés à l’article 2 ci-dessus, bénéficieront d’une contrepartie en repos compensateur qui sera accordé selon les modalités suivantes :

Chaque heure de travail effectif effectuée le dimanche ou un jour férié ordinaire donne droit à un repos compensateur rémunéré. Ce repos compensateur rémunéré sera pris dans le mois du jour travaillé.

Chaque heure de travail effectif effectuée un jour férié chômé donne droit à un repos compensateur rémunéré. Ce repos compensateur rémunéré sera pris dans le mois du jour travaillé.

Article 4 - Validité de l’accord

La validité du présent accord résulte de son approbation par la majorité des deux tiers du personnel lors du référendum organisé le 21 juin par l’employeur.

Article 5 - Durée - date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu à l’article 7.

Article 6 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Meudon le 24 juin 2019

Pour l’entreprise Pour les salariés

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés qui vous a été présenté le 7 juin?"

Emargement

Je soussignée Yassina LECLERCQ avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés qui vous a été présenté le 7 juin?"

Emargement

Je soussignée Anne RONDOT avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.

Modalités d'organisation de la consultation sur l'accord d’entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés

1° Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord

La présentation de l'accord sera faite lors d'une réunion entre la direction et les salariés le 7 juin 2019

2° Lieu, date et heure de la consultation

Le référendum de consultation aura lieu le vendredi 21 juin 2019 au siège de l'entreprise, 1 rue des vertugadins 92190 Meudon à 12h45.

3° Organisation et déroulement de la consultation

Le référendum de consultation se fera par vote anonyme de chaque salarié bénéficiant d'un CDI de plus de 3 mois sur la plateforme internet de vote.

Le vote se fera en l'absence de la direction.

4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés sera le suivant

"Approuvez-vous l'accord d'entreprise des Impeccables relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés qui vous a été présenté le 7 juin?"

Emargement

Je soussignée Bineta NDIAYE avoir reçu en main propre et pris connaissance ce jour du projet d'accord d'entreprise relatif au repos compensateur pour les dimanches et jours fériés travaillés et des modalités d'organisation de la consultation qui aura lieu le vendredi 21 juin.

Le 07 juin 2019.

Signature.