ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

D'UNE PART :

La Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby (LRNAR), association Loi 1901 :

• dont le siège social est situé 4 rue Branlac, 33 170 GRADIGNAN,

• le numéro SIREN le 833 840 317, et le code NAF le 9312 Z,

• représentée par son Président, M. ,

ci-après dénommée « la Ligue ».

D'AUTRE PART :

Monsieur et Monsieur , en leur qualité respective d’élu titulaire et d’élu suppléant du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 juin 2019.

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

A la suite de la réforme territoriale et de la fusion entre la Ligue et l’ensemble des ex Comités Territoriaux de la Région Nouvelle Aquitaine, la Ligue entend poursuivre les travaux d’harmonisation engagés en matière sociale et sur divers sujets de la gestion des ressources humaines.

A cette fin et dans le souci de poursuivre également dans la voie du dialogue social qu’elle a initié ces dernières années par voie d’accord d’entreprise notamment, elle a proposé au Comité Social et Économique une redéfinition, par la même voie, des horaires de travail au sein de l’association et des établissements (« Maisons Ovales du Territoire ») qui la composent.

Le présent accord détermine ces horaires collectifs de travail, les modalités de plages fixes et mobiles de travail à l’intérieur d’une journée de travail, et les modalités de suivi du temps de travail.

Si des dispositions légales ou conventionnelles venaient à être plus avantageuses pour les salariés, elles seraient appliquées par substitution à celles du présent accord ou entraineraient sa révision. A l’inverse, si ces dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, celles du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous réserve des limites ou interdictions d’ordre public.

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés administratifs de la Ligue, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel (s’appliquant sur leurs jours ou ½ jours de travail), quelle que soit la catégorie ou l’emploi occupé, tous établissements confondus.

Il ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours ou de forfait heures de travail.

2. Dispositions relatives aux horaires collectifs de travail

   1. Répartition du temps de travail sur la semaine

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 4.5 journées chaque semaine comme précisé sur l’article 2.2 ci-dessous.

2. Plages de travail

Des plages fixes et mobiles de travail sont définies à l’intérieur d’une journée de travail.

Ces plages de travail offrent aux salariés une possibilité d’autonomie, de flexibilité, et une responsabilisation dans la gestion de leurs missions et horaires de travail.

Ces plages horaires sont les suivantes :

Chaque salarié ainsi, et hors situation exceptionnelle ou demande particulière de son employeur dans le respect du cadre légal, conventionnel et/ou contractuel :

• dispose d’une flexibilité de ses horaires de travail sur les plages mobiles ;

• doit travailler sur les plages fixes ;

• doit avoir effectué la totalité de son temps de travail à la fin de la semaine.

  3. Modalités de suivi du temps de travail

Afin d’accomplir ses obligations en matière de suivi et de contrôle du temps de travail des salariés, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, la Ligue met en place un système de badge informatisé, dont les modalités font l’objet d’une information aux salariés.

Le CSE a été également informé et consulté au préalable sur les moyens et les techniques permettant un tel contrôle de l'activité des salariés.

Le système de badge informatisé est en conformité avec le Règlement Général sur la protection des Données et l’Employeur assurera la tenue du registre de traitement des données personnelles collectées.

4. Rappel sur les durées maximales du travail

• 10h de temps de travail effectif maximum/jour

• 13h d’amplitude horaire maximum/jour

• 11h de repos quotidien minimum

Le présent accord garantit le respect de ces obligations.

5. Rappel sur les heures supplémentaires

Celles-ci ne peuvent être effectuées, à titre exceptionnel, que sur demande ou avec l’accord préalable de l’employeur.

Elles font alors l’objet d’un repos compensateur dans les conditions conventionnelles fixées par ailleurs.

6. Déplacements professionnels et missions « à l’extérieur »

Ces missions et leurs modalités font l’objet d’une note de service, dans le respect des dispositions par ailleurs de la CCNS.

3. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer deux fois par an, entre juin et juillet ainsi qu’en fin d’année civile, afin de faire le point sur sa mise en œuvre, et de veiller à sa bonne application.

Des réunions ponctuelles supplémentaires pourront de plus être sollicitées sur ce sujet par l’une ou l’autre partie.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter le cas échéant lesdites dispositions.

4. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par avenant signé entre les parties, dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points soumis à révision.

L’accord révisé sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci et se substituera de plein droit aux stipulations modifiées.

5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du contenu et des modalités d’un nouvel accord.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Ligue sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Gradignan, en trois exemplaires, le 23 décembre 2021

N.B. Chaque signature devra être précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, les parties apposent leur paraphe sur chacune des pages des trois exemplaires du présent accord.