ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

D'UNE PART :

La Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby (LRNAR), association Loi 1901 :

• dont le siège social est situé 4 rue Branlac, 33 170 GRADIGNAN,

• le numéro SIREN le 833 840 317, et le code NAF le 9312 Z,

• représentée par son Président,

ci-après dénommée « la Ligue ».

D'AUTRE PART :

Monsieur et Monsieur , en leur qualité respective d’élu titulaire et d’élu suppléant du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le "Date ".

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

La réforme territoriale a conduit, avec prise d’effet au 1^er juillet 2018, à la fusion de la Ligue avec l’ensemble des ex Comités Territoriaux de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette fusion a emporté transfert automatique des contrats de travail des salariés. Compte tenu de situations très hétérogènes entre eux au regard de divers usages alors en vigueur, la plupart de ces usages ont été dénoncés par la Ligue, dans le respect des procédures applicables, au cours du mois de février 2020.

Le présent accord a pour objectif de déterminer, de façon harmonisée, diverses pratiques et divers avantages accordés par la Ligue à l’ensemble du personnel salarié.

L’objet du présent accord est de compléter, dans un sens plus favorable aux salariés, les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, ainsi que celles prévues par la Convention Collective Nationale du Sport. Si des dispositions légales ou conventionnelles devenaient plus avantageuses pour les salariés, elles seraient appliquées par substitution à celles du présent protocole. A l’inverse, si ces dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, celles du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous réserve des limites ou interdictions d’ordre public.

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Ligue, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie ou l’emploi occupé, tous établissements confondus.

2. Dispositions relatives au temps de travail

   1. Jour « de fin d’année »

Le 24 décembre ou le 31 décembre est un jour offert par la Ligue en tant que journée non travaillée, au choix de chaque salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de la Ligue.

Le choix doit cependant être effectué collectivement par établissement (« MOT ») quinze jours au moins à l’avance, par consultation effectuée par la Ligue, afin que le jour majoritairement choisi par les salariés soit ainsi retenu et que la MOT soit fermée ce jour-là.

2. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. La Ligue peut y avoir recours dans les limites et dans les conditions suivantes fixées par la Loi et la CCNS.

Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 de celle-ci, toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail et toute majoration qui en découlerait conformément aux dispositions de l’article L.3121-22 du Code du travail, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

3. Périodes d’astreintes (dites de « permanences »)

L'astreinte (dite « permanence ») est une période pendant laquelle un salarié de la Ligue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de celle-ci, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail.

Le présent accord d‘entreprise aménage et organise la possibilité de recourir aux astreintes, dans le but notamment d’apporter un service aux clubs, en dehors des horaires de travail et lors de certaines périodes de la saison sportive exigeant une forte réactivité et une adaptation aux contraintes des dirigeants bénévoles.

1. Périodes, modalités, délais de prévenance

Les périodes susceptibles de faire l’objet d’astreintes sont notamment les préparations et débuts de saisons sportives. Des astreintes peuvent alors être mises en place par la Ligue en soirée le vendredi jusqu’à 20 h 30 au plus tard, et/ou le samedi matin.

Au moins 21 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant le raccourcissement de ce délai, la Ligue sollicite par voie électronique les salariés susceptibles d’apporter le service attendu aux clubs, lors de la ou des périodes d’astreintes identifiées.

Il est précisé que la Ligue peut solliciter les salariés de chaque Maison Ovale du Territoire, à tour de rôle.

Le volontariat est le mode d’organisation privilégié. Les salariés volontaires se manifestent alors par le même moyen auprès de la Ligue, qui retient en priorité le ou les salariés s’étant manifesté, par ordre « d’arrivée des candidatures ».

La Ligue informe alors le ou les salariés concernés, de la programmation de la ou des périodes d’astreintes, 15 jours calendaires à l’avance au moins, sauf circonstances exceptionnelles justifiées et sous réserve de le faire alors 3 jours calendaires à l’avance au moins.

A défaut de volontaire, la Ligue met en place la programmation individuelle des astreintes et en informe les salariés en respectant un délai de 15 jours calendaires minimum.

2. Compensation et rémunération

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, et est décomptée de celui-ci.

La période d’astreinte donne alors lieu à une compensation, distincte de la rémunération du temps d’intervention durant l’astreinte, lui-même considéré comme du temps de travail. Les deux se cumulent.

• Astreinte sans intervention 

  • Indemnisation forfaitaire de : 45 € brut par soirée et 60 € brut par matinée

ou

• 1 journée de compensation à prendre dans les 15 jours suivant la période d’astreinte (organisation de la MOT)

• L’intéressé(e) devra se prononcer par écrit sur le choix de compensation retenu.

• Intervention durant l’astreinte 

  • Rémunération à hauteur du salaire horaire brut de base majoré de 125%, au prorata temporis

  • Il est précisé que le décompte retenu est au ¼ d’heure d’intervention, sur une base déclarative du salarié (arrondi au ¼ d’heure supérieur)

  • Le temps de déplacement éventuel, par exemple en cas de nécessité de se rendre à la MOT, est comptabilisé comme du temps d’intervention.

    3. Outils de travail utilisés en période d’astreinte

La Ligue met à disposition du salarié concerné par l’astreinte les outils de travail nécessaires à l’exercice de celle-ci (notamment ordinateur portable, connexion internet/intranet, téléphone portable). Toutefois, le salarié peut informer la Ligue, par écrit le cas échéant, de son souhait d’utiliser ses moyens personnels.

3. Dispositions relatives aux rémunérations

   1. Prime de treizième mois

Une prime de 13^e mois est généralisée et attribuée à chaque salarié, au prorata de son ancienneté si celui-ci a été embauché en cours d’année.

Son versement est effectué en 2 échéances égales, avec la paie des mois de juin et de décembre de chaque année, avec régularisation le cas échéant en décembre en cas d’évolution survenue dans l’intervalle.

Pour le calcul de celle-ci, est pris en compte le salaire brut moyen des 12 derniers mois, prime d’ancienneté incluse.

2. Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie

Dans les conditions fixées par une note de service en date du 18 février 2019, que le présent accord confirme et qui continue de s’appliquer au plan des démarches administratives, la Ligue procède au maintien de salaire de chaque salarié se trouvant en arrêt maladie :

• Sans condition d’ancienneté,

• Pour les deux premiers arrêts maladie survenus au cours d’une même saison sportive.

A compter du 3^e arrêt, 2 jours de carence sont appliqués, et 3 jours à compter du 4^e arrêt.

4. Dispositions relatives à la protection sociale

   1. Financement du régime complémentaire d’assurance maladie (mutuelle santé)

Dans le cadre du contrat souscrit par la Ligue, celle-ci prend en charge 100 % du paiement de la cotisation due par chaque salarié bénéficiaire pour son propre compte.

La Ligue s’engage à réaliser une étude de faisabilité de la prise en charge à 100 % d’un forfait « famille ».

5. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2020 et pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’accord, afin de faire le point sur sa mise en œuvre, et de veiller à sa bonne application. Des réunions ponctuelles supplémentaires pourront être organisées par l’une ou l’autre partie.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois semaines après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé entre les parties, dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points soumis à révision.

L’accord révisé sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci et se substituera de plein droit aux stipulations modifiées.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. A l’issue de ce délai, la Ligue ne sera plus tenue au respect de l’accord dénoncé.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du contenu et des modalités d’un nouvel accord.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Ligue sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Gradignan, en trois exemplaires, le 26 juin 2020 

Pour la Ligue, Monsieur

Pour le CSE, Monsieur Monsieur

N.B. Chaque signature devra être précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, les parties apposent leur paraphe sur chacune des pages des trois exemplaires du présent accord.