Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez MENZIES AVIATION (FUELLING) FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE, dont le siège social est situé Aéroport NICE COTE D’AZUR Terminal 1 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro de SIRET 833 880 594 00027, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

Organisation Syndicale Forces Ouvrières, representee par Mr en qualité de Délégué syndical.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE a engagé, avec les partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises, les 06 et 20 novembre 2020, le 11 décembre 2020.

Au cours de ces réunions, la délégation syndicale a pu présenter ses revendications et les représentants de la Direction ont présenté la situation de la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE. En effet, depuis le mois de mars 2020, la crise liée à la COVID 19 a considérablement impacté le secteur aérien dans le monde entier et en France particulièrement.

La baisse très importante du trafic aérien et donc des besoins en avitaillement des aéronefs a pénalisé notre secteur et notre société. Les perspectives sont d’ailleurs encore assez pessimistes pour les périodes à venir.

A l’occasion des différentes réunions et notamment la réunion du 11 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales, considérant ce constat, ont pu échanger en vue d’aboutir au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Revalorisation salariale

La situation sanitaire et son impact ne permettent pas, à ce jour, de faire bénéficier les salariés d’une revalorisation salariale (non actuellement prévues par les dispositions légales ou les règles conventionnelles étendues).

La Direction et les partenaires sociaux se retrouveront, à la fin du mois de juin 2021 pour faire un point de la situation de l’entreprise compte tenu de la crise liée à la COVID 19, au cours du 1^er semestre 2021.

Les conditions d’une éventuelle revalorisation salariale, via de nouvelles NAO 2021, pourront ainsi être de nouveau discutées à la fin du mois de juin 2021, sans attendre la fin de l’année 2021.

Article 2 : Mutuelle d’entreprise obligatoire

La Direction, suite à l’avis favorables des membres du CSE de voir changer la mutuelle d’entreprise (actuellement confiée à HARMONIE MUTUELLE) accepte d’examiner le changement de mutuelle.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021, et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 : Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt de celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche, étendue, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 5 : Dénonciation

En application des articles L2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants pourront éventuellement être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par LRAR à chaque organisation syndicale représentative de la société MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie, du présent accord, sera tenue à disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à NICE le

Pour le syndicat FO Pour MENZIES AVIATION FUELLING FRANCE

Mr Directrice Générale