Accord d'entreprise "Accord n°2 relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, DP, CHSCT et Conseil de discipline" chez KEOLIS CHAMBERY (Siège)

ACCORD n°2 RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS CHAMBERY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

KEOLIS Chambéry, dont le siège est situé au 18 avenue des Chevaliers Tireurs – 73000 CHAMBERY

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Et

Les organisations Syndicales représentatives suivantes:

• CGT, représentée par

• CFTC représentée par

• FO représentée par

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du CHSCT et des membres du conseil de discipline.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société TRANSDEV Chambéry était fixée à 3 ans et 11 mois, à expiration le 13 novembre 2017 à 23h59.

Suite aux dispositions de l’ordonnance présidentielle numéro 2 relative à la dernière loi dite « loi travail » en date du 23 septembre 2017 et relatives à la « nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui prévoyaient que, si les mandats arrivaient à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ce qui étaient le cas dans l’entreprise Transdev Chambéry, alors les mandats en cours étaient prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

Ces mandats ont été prorogés de nouveau pour une durée d’un an. Ils devaient arriver à terme le 13 novembre 2018 à 23h59.

La durée du mandat des membres du conseil de discipline au sein de la société Transdev Chambéry était fixée à 3 ans et 11 mois, à expiration le 27 novembre 2017 à 23h59.

Suite aux mêmes dispositions citées pour les CE ET DP. Le mandat des membres du conseil de discipline a été  prorogé automatique jusqu’au 31 décembre 2017.

Ce mandat a été prorogé de nouveau pour une durée d’un an. Ils devaient arriver à terme le 27 novembre 2018 à 23h59.

TRANSDEV n’étant plus le délégataire du réseau de transport urbain de Grand Chambéry à partir du 31 Décembre 2018 à minuit, il a semblé cohérent de laisser le soin au futur délégataire de négocier avec les organisations syndicales représentatives les conditions de mise en place de ce futur CSE et du dialogue social.

Partant de ce constat, la Direction de TRANSDEV Chambéry a proposé en 2018, dans l’intérêt général, de reporter les élections professionnelles en assurant une continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en octobre 2018 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, des DP, du CHSCT et du conseil de discipline afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances du moment.

Dans ce contexte, les parties signataires de l’accord de prorogation du 1er octobre 2018 ont convenu que les mandats des membres du CE, des DP, du CHSCT et du conseil de discipline, qui arrivaient à échéance le 13 novembre 2018 à 23h59, seraient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, au plus tard le 30 Septembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, au-delà de laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Suite au transfert du 1^er janvier 2019 et en cohérence avec l’accord de reprise des accords, la Direction de Keolis Chambéry et l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 2 aout 2019 en vue de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, DP, CHSCT et du conseil de discipline afin de garantir une représentation adaptées aux circonstances du moment.

Les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP, du CHSCT et du conseil de discipline, qui arrivent à échéance le 30 septembre 2019 à 23h59, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, au plus tard le 17 décembre 2019.

Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, au-delà de laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

1. Conditions de validité - Durée - Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les membres du Comité d’Entreprise ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties lors de la séance du CE du 2 aout 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry à l'initiative de l’employeur.

Le présent procès-verbal de désaccord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.

Fait à Chambéry, le 5 aout 2019 en sept exemplaires originaux.

Pour Keolis Chambéry

, Directeur

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical,