Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez KEOLIS CHAMBERY (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés :

La société Keolis Chambéry, située 18 avenue des Chevaliers Tireurs 73000 Chambéry, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 4 ; le 10 et 16 septembre 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Chambéry.

Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit. Les parties pourraient dans ces circonstances être amenées à se revoir.

Article 2 – Composition du CSE

La délégation du personnel au CSE sera composée de 11 membres élus titulaires et 11 membres élus suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Délégué Syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

L’employeur est membre de droit du CSE, il en est le Président. Le CSE sera présidé par le Président ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté. Il pourra être assisté de trois collaborateurs.

Le bureau du CSE sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Ceux-ci seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE pour palier le cas échéant, à l’absence du secrétaire ou du trésorier.

Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 ans et un élu au CSE, qu’il soit titulaire ou remplaçant, ne peut cumuler plus de 3 mandats successifs.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

• Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;

• Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE se prononcera une fois par an, par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 5 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

5-1 L’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président, il sera établi et communiqué 15 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles ou le délai pourra être ramené à 3 jours.

Le Président communique l’ordre du jour 15 jours avant la réunion :

• Aux membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif;

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Le représentant de la CARSAT

• La médecine du travail

• Le rapporteur de la CSSCT

Les documents nécessaires à la tenue des réunions seront donnés 8 jours avant aux élus titulaires.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 20 jours suivant la réunion.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

5-2 Le calendrier des réunions

Le CSE se réunira 12 fois par an en réunion ordinaire, soit une réunion mensuelle. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis lors de la première réunion du CSE de l’année civile par le président du CSE à l’ensemble des élus.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

5-3 La participation aux réunions

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les Délégués Syndicaux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire. Lors d’une absence, l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur (service planning et Directeur exploitation) dans les meilleurs délais et au plus tard, 24 heures avant la réunion de CSE sauf circonstances exceptionnelles.

L’élu titulaire absent informera de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer la relève du suppléant.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives. L’employeur pourra être assisté de toute personne compétente désigné par lui. 

Concernant les réclamations individuelles et collectives, il sera mis en place une plateforme de communication et d’échanges entre les élus du CSE, la direction exploitation, la DRH traitants des points opérationnels quotidiens. A cet effet, les questions ainsi posées et traitées dans cette plateforme ne seront pas abordées en réunion de CSE. Les questions y seront posées au plus tard 10 jours ouvrés avant chaque réunion et la direction y répondra au plus tard 5 jours ouvrés avant chaque réunion. Les questions/réponses nécessitant un débat en réunion, pourront être inscrites à l’ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE ou son représentant.

Lors des réunions abordant les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• A l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Le représentant de la CARSAT

• La médecine du travail

• Le rapporteur de la CSSCT

Ces réunions de CSE d’une journée (réparation+ réunion) se feront sur convocation de la direction des membres titulaires du CSE. Une journée de travail (TTE) équivalent à la durée d’une journée de travail dans l’entreprise soit 6h50 minutes. En cas d’absence du titulaire, il devra désigner un suppléant qui le remplacera et bénéficiera alors du même temps de préparation.

Si l’ODJ n’est pas épuisé les parties s’entendent pour savoir quels sont les points à reporter à la réunion suivante ou à traiter avant la prochaine réunion de CSE.

Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

6-1 Crédit d’heures des membres élus du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné (22h+ 11h = maximum 33h).

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires sans que ce cumul ne puisse être supérieur de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les compteurs d’heures seront remis à zéro au 31/janvier de l’année N+1.

6-3 Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra en informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées. Un formulaire de transfert sera mis en place, selon le modèle en annexe 1.

6-4 Règles d’imputation du crédit d’heures

Le temps passé en réunion par les titulaires du CSE et en commission ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur, au même titre que les dispositions légales et règlementaires prévues pour la CSSCT.

Le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les visites d’inspection, les points noirs, les visites travaux ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

6-5 Prise des heures de délégations

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, un bon de délégation sera mis en place, selon le formulaire en annexe 2.

Article 7 – Commissions du Comité Social et Economique

Bien que l’effectif de Keolis Chambéry soit inférieur au seuil de 300 salariés, dans le but de maintenir les échanges dans l’entreprise les parties conviennent de la constitution au sein du CSE de différentes commissions. Il est précisé que, étant donné l’effectif de l’entreprise l’ensemble de ces commissions est non obligatoire.

Ces commissions sont créés afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.

7- 1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.2312-60 du code du travail.

Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.

Par le présent accord le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble des missions relatives à :

• La santé, sécurité et conditions de travail

• Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelles ou à caractère professionnel grave

• L’amélioration des conditions de travail

• L’analyse des accidents du travail, et la prévention des risques professionnels tels que prévu par le Code du travail ;

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT travailleront avec la direction sur sujets de travaux ou d’aménagements de voirie dès l’instant où ils perturbent ou concernent le réseau : visites terrain, essais avant ou après aménagements.

7-1-2 Composition de la CSSCT

Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège. Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 4 membres dont au moins un représentant du second collège et un élu titulaire.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT.

Les membres de la commission seront désignés parmi les membres titulaires et les suppléants du CSE. Le membre désigné « rapporteur de la CSSCT » sera obligatoirement un élu titulaire du CSE et désigné par les membres titulaires à la majorité des voix.

Les membres de la commission seront désignés par collège, par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Deux scrutins distincts seront organisés, un scrutin pour désigner les 3 membres du premier collège et un scrutin pour désigner le membre du second collège.

Au titre de l’article L.2315-39 du Code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

3. Réunions de la CSSCT

La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE. Ces réunions ont pour objet de traiter ou de préparer à l’attention du CSE les sujets CSSCT.

Ces réunions de CSSCT d’une journée (réparation+ réunion) se feront sur convocation de la direction. Une journée de travail (TTE) équivalent à la durée d’une journée de travail dans l’entreprise 6h50 minutes. Si l’ODJ n’est pas épuisé les parties s’entendent pour savoir quels sont les points à reporter à la réunion suivante ou à traiter avant la prochaine réunion de CSSCT.

L’ordre du jour de la réunion sera établi par le rapporteur de la CSSCT en concertation avec un membre de la Direction et sera communiqué avec la convocation, aux membres de la CSSCT au moins 15 jours avant la réunion. En cas de désaccord sur la fixation de l’ODJ, le sujet litigieux devra être discuté entre le secrétaire du CSE et le président pour le mettre à l’ordre du jour.

Ces réunions donneront lieu à un compte rendu rédigé par le rapporteur et communiqué au président du CSE et au secrétaire du CSE qui y apportent leurs propositions dans les 2 semaines. Ce rapport ne pourra être validé qu’en CSE.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invités aux réunions les personnes suivantes :

• Le médecin du travail, l’infirmier(e)

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

• Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Lors d’une absence, le membre CSSCT devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur (service du personnel et planning) dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le remplacement des membres absents de la CSSCT se fera par désignation du CSE, en veillant à ce qu’au minimum un élu titulaire du CSE soit toujours présent au sein de la CSSCT. Le rapporteur sera un titulaire du CSE. 

7-1-4 Moyens alloués à la CSSCT

En cohérence avec la politique sécurité de Keolis Chambéry et des valeurs du groupe KEOLIS sur les questions de santé et sécurité au travail, les membres de la CSSCT se voient allouer un crédit de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures pourra être annualisé et/ou mutualisé au sein de la commission et sera donc à l’usage exclusif des membres de la CSSCT.

Le temps passé en commission sera du temps payé. Ce crédit d’heures respectera les mêmes règles de mutualisation et d’annualisation que celles appliquées pour les membres titulaires du CSE.

Les membres de la commission SSCT bénéficieront du local mis à disposition pour les membres du CSE.

1. Commission sociale

Les parties ont convenu, en vue d’une synergie de thématiques qui se rejoignent, de créer une commission dite « Sociale », qui regroupera les thèmes suivants :

- La formation

- L’égalité Femmes-Hommes, handicap

- La mutuelle

- Dotation vestimentaire

Cette commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins un représentant du second collège et au moins un titulaire. Ces derniers seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres du CSE présents. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. S’il y a carence de candidat du second collège, alors le représentant pourra être remplacé par un membre du 1^er collège.

Les membres de la commission sociale sont choisis parmi les membres titulaires (1 minimum) et suppléants du CSE et afin de veiller à la représentation des femmes, les parties s’engagent également à encourager les représentants du CSE à désigner au moins une femme au sein de cette commission. Les membres de cette commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le membre désigné « rapporteur de la commission Sociale » sera obligatoirement un élu titulaire du CSE.

En cas d’absence, un membre de la commission pourra se faire remplacer en réunion par un autre élu du CSE.

La commission sociale se réunira trois fois dans l’année, avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et avant la réunion de consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction et le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour est transmis avec la convocation aux membres de la commission 8 jours avant la réunion.

Le rapporteur sera désigné à chaque séance parmi les membres titulaires de ladite commission.

Ces réunions donneront lieu à un compte rendu rédigé par le rapporteur et communiqué au président du CSE et au secrétaire du CSE qui y apportent leurs propositions dans les 2 semaines. Le rapporteur rend compte des travaux de la commission en CSE pour permettre au CSE d’avoir un avis éclairé sans que cela limite les prérogatives du CSE et les débats en son sein. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le rapport est ensuite déposé sur la BDES.

2. Commission Travail

Les parties ont convenu, en vue d’une synergie de thématiques qui se rejoignent, de créer une commission dite « Travail», qui regroupera les thèmes suivants :

- Graphique

- Embauches et effectifs (internes et externes)

- Déroulement de carrière

Cette commission sera composée de 4 membres titulaires (1 minimum) et suppléants du CSE dont au moins un représentant du second collège. Ces derniers seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres du CSE présents. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. S’il y a carence de candidat du second collège, alors le représentant pourra être remplacé par un membre du 1^er collège

Les membres de la commission travail sont choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et afin de veiller à la représentation des femmes, les parties s’engagent également à encourager les représentants du CSE à désigner au moins une femme au sein de cette commission.

Les membres de cette commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le membre désigné « rapporteur de la commission Travail » sera obligatoirement un élu titulaire du CSE.

En cas d’absence, un membre de la commission pourra se faire remplacer en réunion par un autre élu du CSE.

La commission travail se réunira trois fois dans l’année, avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et avant la réunion de consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

L’ordre du jour de la réunion sera établi conjointement par la Direction et le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour est transmis avec la convocation aux membres de la commission 8 jours avant la réunion. Le rapporteur sera désigné à chaque séance parmi les membres de la dite commission.

Ces réunions donneront lieu à un compte rendu rédigé par le rapporteur et communiqué au président du CSE et au secrétaire du CSE qui y apportent leurs propositions dans les 2 semaines. Le rapporteur rend compte des travaux de la commission en CSE pour permettre d’avoir un avis éclairé sans que cela limite les prérogatives du CSE et les débats en son sein. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le rapport est ensuite déposé sur la BDES.

3. Modalité de décompte des heures de réunion des commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions convoquées par la Direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite de 30 heures par an et par représentant.

Par dérogation aux dispositions légales, le temps passé aux 4 réunions de la commission SSCT ne sont pas prises en compte dans cette limite de 30h annuelles.

Les commissions Travail et Sociales se dérouleront sur une demi-journée. Ces demi-journées incluent pour les élus suppléants et titulaires membres de ces commissions le temps de préparation et le temps de réunion. Une demi-journée de travail (TTE) équivaut à la durée d’une demi-journée de travail dans l’entreprise.

4. Rapports des commissions

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Article 8 – Local du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante est mis à disposition du CSE.

Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

En cas de besoin, le CSE ou l’un de ses commissions peut utiliser une salle de réunion de l’entreprise, en ayant pris soin de la réserver auparavant.

Article 9 – Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20% (tel que défini par les textes en vigueur) de la masse salariale brute.

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant équivalent à 1,62% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.

Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 11 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles seront également mises à disposition dans la BDES, les revendications collectives et individuelles déposées par les membres du CSE et les réponses apportées par la direction.

La BDES comportera les informations prévues à l'article L. 2312-18 du code du travail.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Chaque membre du CSE devra communiquer une adresse email afin de se connecter pour consulter la BDES.

Article 12 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée des congés économique, social et syndical prévu aux articles L2145-5 et suivants.

L’ensemble des membres pourra bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, organisée et prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Ces formations pourront être renouvelées lorsque les élus auront exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces formations sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telle.

Article 13 – Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 14 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 16 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Chambéry, le 27 septembre 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Keolis Chambéry Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO