Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les membres du CSE et du Conseil de Discipline de KEOLIS CHAMBERY" chez KEOLIS CHAMBERY (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) et du Conseil de discipline de Keolis Chambéry

Entre les soussignés :

La société Keolis Chambéry, située 18 avenue des Chevaliers Tireurs 73000 Chambéry, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et, les organisation syndicales,

Pour le syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Pour le Syndicat FO :

Pour le syndicat UNSA transport :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans le cadre de la mise en place de cette instance, les parties se sont rencontrées le 16 octobre 2019, afin de discuter des modalités de l’élection du CSE et des membres du Conseil de Discipline. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.

Les présentes dispositions ont également vocation à s’appliquer dans le cadre de l’élection des membres du conseil de discipline.

Article 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline se déroulera par voie électronique du 29 novembre 2019 à 7h00 au 3 décembre 2019 à 14h30. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24h/24h depuis tout poste informatique, tablette, smartphone connecté à internet.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 12 décembre 2019 à 7h00 au 16 décembre 2019 à 14h30 selon les mêmes modalités de vote qu’au premier tour. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24h/24h depuis tout poste informatique, tablette, smartphone connecté à internet.

Article 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 27 septembre 2019, la durée du mandat des membres du CSE et du conseil de discipline est de 4 ans.

Les membres du CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l'entreprise au 1^er tour des élections est de 254 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 11 titulaires et 11 suppléants, pour le CSE ;

• 9 titulaires et 9 suppléants, pour le Conseil de Discipline (CD).

Article 4 – Collèges électoraux

1. Nombre de collèges électoraux constitués pour le CSE et le Conseil de Discipline

Le personnel est réparti en 2 collèges pour le CSE:

• 1^er collège : conducteurs, ouvriers et employés

• 2^e collège : techniciens, maîtrises et hautes maitrise

Le personnel est réparti en 3 collèges pour le Conseil de Discipline CD :

Selon l’article 51 de la CCN applicable à la société, le nombre de membres à élire par catégories est en principe défini comme suit :

CATEGORIE	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLEANTS
1 – Personnel de mouvement	3	3
2 – Personnel ouvrier	3	3
3 – Personnel administratif et commercial	3	3
4 - Maîtrises et Techniciens	3	3
5 – Ingénieurs et cadres	3	3

Toutefois et compte tenu des effectifs de Keolis Chambéry, il n’est pas possible de répondre à ces conditions. Certaines catégories ne comportant aucun salarié ou un effectif très réduit, elles ne peuvent être représentées.

L’effectif par catégorie se répartit comme suit :

• Personnel de mouvement : 185,34

• Personnel ouvrier : 7,42

• Personnel administratif et commercial : 22,07

• Technicien maitrises et Haute maitrise : 39,18

Ainsi il est convenu que le nombre des membres du conseil de discipline à élire, par catégorie professionnelle est défini comme suit:

• 1er collège Personnel mouvement et ouvrier

• 2ème collège : Personnel administratif et commercial 

• 3ème collège : Technicien maitrises et Haute maitrise 

2. Effectifs par collège électoral (effectif en équivalent temps plein)

Les effectifs par collège sont les suivants pour le CSE :

• 1^er collège : 215 salariés

• 2^e collège : 39 salariés

	COLLEGE 1 - Conducteurs +Ouvriers + Employés	PROPORTION	COLLEGE 2- Techniciens, Maîtrises, Haute maitrise	PROPORTION	EFFECTIF TOTAL
Nb femmes	52,53	24%	14,48	37%	67
Nb hommes	162,47	76%	24,70	63%	187
TOTAL	215	100%	39,18	100%	254

Les effectifs par collège sont les suivants pour le Conseil de Discipline :

• 1^er collège : 192,75 salariés

• 2^ème collège : 22,06 salariés

• 3^ème collège : 39,18 salariés

	COLLEGE 1 - Mouvement + Ouvrier	%	COLLEGE 2-Administratif et commercial	%	COLLEGE 3-Technicien Maitrise et Hte maitrise	%	EFFECTIF TOTAL
Nb femmes	40,63	21%	11,90	54%	14,48	37%	67
Nb hommes	152,12	79%	10,16	46%	24,70	63%	187
TOTAL	192,75	100%	22,06	100%	39,18	100%	254

3. Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral

Pour le CSE

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 24% de femmes et 76% d’hommes. Soit 0,244x 9 postes = 2,196 postes c’est-à-dire 2 postes féminins au 1^er collège.

Au sein du deuxième collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 37% de femmes et 63% d’hommes. Soit 0,369x2 postes = 1 poste féminin au 2^ème collège.

Pour le CD

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 21% de femmes et 79% d’hommes. Soit 0,210x 3 postes = 0,10 c’est-à-dire 1 poste féminin au 1^er collège.

Au sein du deuxième collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 54% de femmes et 46% d’hommes. Soit 0,540x3 postes = 1,62 c’est-à-dire 1 poste féminin au 2^ème collège.

Au sein du troisième collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 37% de femmes et 63% d’hommes. Soit 0,370X3 postes = 1,11 c’est-à-dire 1 poste féminin au 3^ème collège.

Cette information sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 5 – Répartition des sièges

Pour le Conseil Social et Economique :

• 1^er collège : 9 sièges titulaires dont 2 femmes et 9 sièges suppléants dont 2 femmes

• 2^e collège : 2 sièges titulaires dont 1 femme et 2 sièges suppléants dont 1 femme

CATEGORIE	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLEANTS
1 – Personnel Conducteur/ouvrier/employé	9	9
2 – Personnel technicien maitrise et haute maitrise	2	2

Pour le Conseil de Discipline :

• 1^er collège : 3 sièges titulaires dont 1 femme et 3 sièges suppléants dont 1 femme

• 2^eme collège : 3 sièges titulaires dont 1 femme et 3 sièges suppléants dont 1 femme

• 3^ème collège : 3 titulaires dont 1 femme et 3 sièges suppléants dont 1 femme

CATEGORIE	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLEANTS
1 – Personnel de mouvement/ouvrier	3	3
2 – Personnel administratif et commercial	3	3
3- Techniciens, Maitrises et Hte maitrise	3	3

Article 6 – Listes de candidatures

1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins ;

• ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

2. Composition des listes de candidatures

Les listes de candidats sont établies par collège en précisant l’institution représentative pour laquelle elles sont déposées, en distinguant titulaires et suppléants et en mentionnant la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (pour le 1er tour).

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège et chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Pour les élections des membres du CSE, les listes incomplètes sont admises mais uniquement pour le premier collège. En effet, tant donné qu’il y a 2 sièges à pourvoir dans le 2^e collège et que la proportion d’hommes et femmes dans ce collège est de 37% de femmes et 63% d’hommes, les listes présentées ne pourront être incomplètes et devront obligatoirement comprendre deux candidats.

Pour les élections des membres du Conseil de Discipline, les listes incomplètes sont admises pour chaque collège.

3. Représentation équilibrée femmes/hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Dans cette optique, les listes de candidatures aux élections des membres CSE devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, soit :

• Pour le premier collège CSE : 2 femmes et 7 hommes (titulaires comme suppléants)

Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut indifféremment commencer par un homme ou une femme, peu important la proportion de chaque sexe dans le collège électoral.

• Pour le second collège CSE : 1 femme et 1 homme (titulaires comme suppléants)

Lorsque l'application des règles de proportion conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ainsi, une femme pourra se présenter dans ce collège en tant que titulaire et/ou suppléante mais ne pourra pas être en première position de l’une ou l’autre liste.

Les listes de candidatures aux élections des membres du Conseil de Discipline devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, soit :

- Pour le premier collège CD : 1 femme et 2 hommes

- Pour le second collège CD : 1 femme et 2 hommes

- Pour le troisième collège CD : 1 femme et 2 hommes

Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut indifféremment commencer par un homme ou une femme, peu important la proportion de chaque sexe dans le collège électoral.

4. Dépôt des listes de candidatures et professions de foi

Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être remises en main propre contre récépissé avant le mardi 12 novembre 2019 à 12h00 pour le 1^er tour auprès de Mme Sarah Beksas (service RH). Les dates et heures fixées ci-dessus sont les dates de réception des candidatures.

En cas de second tour, les listes devront être remises avant le mardi 5 décembre 2019 à 12h00 selon les mêmes modalités.

Les professions de foi devront être remises aux mêmes conditions que les listes de candidats. Leur format est limité à 2 feuilles A4 (soit 4 pages) et elles peuvent comporter les logos de l’organisation syndicale et les photos des candidats. Ce document sera remis en format papier, l’entreprise se chargera de le scanner en format pdf pour sa remise au prestataire.

Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat de son syndicat. En cas de listes communes établies par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fera sur la base que les organisations syndicales auront indiquée lors du dépôt de leur liste et à défaut d'indication à part égale entre elles.

Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans le respect des formalités et dates de dépôt précisées ci-dessus.

Les listes de candidatures seront affichées, par ordre alphabétique de la dénomination des syndicats, au plus tard le 20 novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 5 décembre 2019 pour le second tour.

Article 7 – Listes électorales

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

La liste des électeurs sera affichée le 29 octobre 2019.

Article 8 – Premier tour du scrutin

Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article 9 – Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des suffrages valablement exprimés).

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Dans le cas où un seul poste serait disponible des candidatures individuelles peuvent se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète.

Article 10 – Propagande électorale

Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les autres organisations syndicales et éventuels candidats libres pourront distribuer leurs tracts aux portes de l’entreprise.

Article 11 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège et pour chaque instance, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires ;

• un vote pour les suppléants.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 05 septembre 2019, le scrutin se déroulera exclusivement par voie électronique. Le prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique est Kercia Solution Alphavote, 30, chemin du vieux chêne- Innovallée 38 240 Meylan.

Est annexé au présent protocole, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Ce mode de scrutin est ouvert à tous les salariés de l'entreprise électeurs. Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. Chaque électeur recevra par courrier à son domicile ses codes d’accès et code d’identification. Ces courriers arriveront mi-novembre.

Un poste informatique permettant d’accéder au site de vote internet sera par ailleurs mis à disposition des électeurs au dépôt dans le bureau attenant à la régulation pendant la période de vote.

Chaque électeur devra s’identifier, il aura ensuite sur le site une présentation des listes de candidatures en présence, il aura le choix d’une seule liste parmi celles proposées ou bien le choix de voter blanc. L’électeur pourra rayer des candidats présents dans la liste choisie. L’électeur aura la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés. Il aura une confirmation du choix qu’il a effectué ainsi qu’une confirmation de la prise en compte de son bulletin de vote.

L’électeur aura la possibilité d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote). Par contre, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.

Les actuels représentants du personnel élus au Comité d’entreprise, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Les membres du bureau de vote (Président et deux assesseurs) devront créer chacun leur clefs de cryptages qui serviront à l’ouverture, à la fermeture des bureaux de votes électroniques et aux dépouillements. Les membres du bureau de vote devront être les mêmes au 1^er et au 2^ème tour.

Article 12 – Bureaux de vote

Pour le CSE : Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien puis le suivant;

- deux assesseurs : le plus ancien acceptant et le plus jeune électeur.

Pour le conseil de discipline il n’y aura qu’un seul bureau de vote composé d’un président et deux assesseurs. Ils ne devront pas appartenir aux autres bureaux de vote.

- un président : l'électeur le plus ancien puis le suivant;

- deux assesseurs : le plus ancien acceptant et le plus jeune électeur.

Soit 3 bureaux de vote de 3 personnes pour l’ensemble des élections.

Le bureau de vote veillera au bon déroulement du processus de vote électronique, notamment au travers de 2 phases :

Phase 1 : formation des membres du bureau à la solution de vote par Kercia, participation à un scrutin à blanc, programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Contrôle et validation du module de génération des Procès-verbaux lors de cette session de formation.

Cette phase 1 se tiendra le vendredi 22 novembre 2019 à 16h pour le 1^er tour et le 10 décembre à 16h30 pour le 2^ème tour dans les locaux de l’entreprise. Les membres du bureau de vote devront être présents.

Phase 2 : une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote activera le déchiffrement des bulletins de vote et procédera au dépouillement le 3 décembre à 14h30 pour le premier tour et le 16 décembre à 14h30 pour le 2^nd tour.

Ainsi, le bureau de vote sera obligatoirement réuni pour la tenue des phases 1 et 2. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales.

La direction de l'entreprise peut désigner 2 représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales. L’évolution de la participation est consultable sur le site d’Alphavote.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Article 13 – Dépouillement de l’urne électronique– Procès-verbaux

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

- aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

- aux Procès-Verbaux des résultats,

- aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

La désignation des membres élus se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

- par application du quotient électoral ;

- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

Ratures : lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Egalité des voix : en cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes :

Signature du procès-verbal et des listes d’émargement :

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Proclamation des résultats :

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les 48 heures, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Article 14 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les membres du conseil de discipline prévues aux dates fixées par l’article 1.

Article 15 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Chambéry en 7 exemplaires originaux, le 16 octobre 2019.

Pour la Société Keolis Chambéry : Le Directeur

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Pour le Syndicat FO :

Pour le syndicat UNSA transport :