Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA STE ALTIMA HOSTING" chez M6 HOSTING

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ALTIMA HOSTING

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SAS ALTIMA HOSTING étant dépourvu de délégué syndical et ayant un effectif habituel inférieur à 11 salariés, il est proposé aux salariés le présent accord portant sur l’organisation du travail.

Le présent accord ne sera valable que s’il est ratifié par les deux tiers du personnel dans le cadre de la consultation qui sera organisée.

Cet accord a pour objet, en tenant compte des dernières évolutions législatives, de préciser les modalités d’organisation du travail au sein de la société Altima Hosting et les modalités de l’organisation des astreintes pour tenir compte des particularités de l’activité d’hébergement de sites et applications internet.

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Altima Hosting, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Sont exclus du champ d'application de cet accord les personnels détachés et expatriés à l'étranger pendant la durée de leur mission, ainsi que les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux.

2. DUREE DU TRAVAIL

1. Définition de la durée du travail effectif

La durée du travail désignée dans le présent accord s’entend de la durée du travail effectif tel que définie à l’article L. 3121-1 du Code du travail.

En application de l’article précité, les parties signataires rappellent qu’est exclue de la durée du travail effectif, toute période d’inactivité sous réserve que soient remplies les trois conditions suivantes:

- (1) : le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur ;

- (2) : le salarié n’a pas à se conformer aux directives de l’employeur ;

- (3) : le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.

En conséquence, sont exclus de la durée de travail effectif:

• les temps de pause déjeuner ;

• les absences qu'elles soient indemnisées ou non ;

• les arrêts pour cause de maladie autre que ceux résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

  2. Pauses

Les pauses sont des périodes d'inactivité pendant lesquelles le collaborateur dispose d'une maîtrise complète de son temps et peut vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise.

Lorsqu'elles s'exercent à l'intérieur des locaux de l'entreprise, les pauses ne doivent pas entraver l'activité de l'entreprise, ni celle des autres salariés qui continuent leur travail.

Tout salarié peut s’octroyer une pause de 10 mn toute les 2 heures. Cette interruption n’est pas considérée comme une pause ci-dessus définie et est comprise dans la durée effective de travail.

3. ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Champ d’application

Sont concernés par ces modalités, l'ensemble des salariés ETAM et Cadres, à l'exclusion des cadres dirigeants visés à l’article L.3111-2 du code du travail.

Ces personnels relèvent de tous les services existants au sein de la société Altima Hosting.

2. Durée du travail effectif

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 39 heures. Cette durée donne lieu à une convention individuelle de forfait entre l’employeur et le collaborateur.

Les heures qui dépassent la durée légale hebdomadaire de travail effectif de 35 heures prévue à l’article L.3121-27 du Code du travail sont considérées comme heures supplémentaires et sont compensées dans les conditions prévues à l’article 3.3.

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi.

Les horaires collectifs de travail sont affichés dans l’entreprise.

Le décompte de la durée effective du travail s’effectue chaque semaine, par déclaration individuelle d’heures, réalisée par chaque collaborateur, contresignée par la direction.

3. Heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est de 10%.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la convention individuelle de forfait sont rémunérées et compensées de la façon suivante :

• chaque heure supplémentaire de la 36^ème à la 39^ème heure est payée en étant majorée au taux de 10% ;

• attribution de 8 jours de repos compensateurs par période annuelle de référence allant du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Pour les collaborateurs dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 39 heures mais qui dépasse 35 heures, des jours de repos compensateurs sont également accordés par période annuelle de référence, au pro rata du nombre de jours accordés aux collaborateurs travaillant 39 heures par semaine.

Exemple : la durée hebdomadaire de travail du collaborateur est de 37 heures, alors 37/39^ème de jours de repos compensateurs seront accordés.

Les collaborateurs dont la durée de travail n’excède pas 35 heures par semaine ne bénéficient pas de jours de repos compensateurs.

Les jours de repos sont pris à l’initiative du collaborateur après accord du manager et doivent être pris au cours de la période annuelle de référence, et au plus tard le 30 juin de chaque année.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par an par salarié.

Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel. Cette contrepartie est égale à 100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

4. ORGANISATION DES ASTREINTES

En vue d’assurer la maintenance de la plate-forme d’hébergement installée chez CIV PA du Mélantois Rue des Saules 59262 Sainghin en Mélantois, il est nécessaire de mettre en place au sein de la société Altima - Hosting un régime d’astreintes.

Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

3. Champ d’application

Les astreintes sont susceptibles d’être effectuées par l’ensemble du personnel et reposent sur le volontariat.

Néanmoins au vu de la technicité requise pour effectuer les interventions, la direction se réserve le droit de refuser l’attribution de périodes d’astreintes aux personnels qu’il jugera insuffisamment qualifiés.

Ce dispositif s’applique à l’ensemble du personnel, y compris au personnel d’encadrement, qu’il soit rémunéré au forfait ou non et sur des périodes de travail annualisées ou pas.

4. Durées

La période d’astreinte ne peut être inférieure à 48 heures.

Le nombre cumulé de semaines d’astreintes par salarié ne pourra excéder 16 sur une année, sauf urgence nécessitant de déroger au principe.

La limite maximale de jours d’astreintes consécutifs est fixée à 7 jours. Dans le cas où cette limite serait atteinte, il conviendrait de respecter une même durée sans astreinte.

5. Les interventions urgentes

Durant une période d’astreinte, le salarié peut être amené à intervenir, dans des situations exceptionnelles.

Ainsi, il peut uniquement être demandé au salarié d’intervenir, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels ou aux installations.

L’intervention pourra se dérouler sur la plate-forme d’hébergement chez CIV PA du Mélantois Rue des Saules 59262 Sainghin en Mélantois

Dans ce cadre, l’intervention est considérée comme du travail effectif.

6. Modalités d’organisation

Les salariés concernés pourront être amenés à accomplir des astreintes de semaine et de week-end.

Les astreintes de semaine sont celles qui se déroulent du lundi au samedi, chaque jour de 18 heures 30 à 9 heures le lendemain, et de 12h30 à 14 h.

Les astreintes de week-end sont celles qui se déroulent du samedi à 9 heures au lundi à 9 heures.

Par mesure de simplification, les périodes d’astreintes sont attribuées par période de 7 jours du Mercredi matin 9h00 au mercredi suivant 9h00.

Les temps d’astreinte sont pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires.

7. Programmation des astreintes

Les astreintes sont mises en œuvre pour répondre à un besoin technique : elles seront organisées par le responsable technique et planifiées trois mois à l’avance.

Les plannings seront consultables à tout moment.

Afin d’éviter toute désorganisation du planning, les collaborateurs qui souhaiteraient modifier une période d’astreinte sont tenus de le signaler au moins une semaine à l’avance à la direction (sauf cas exceptionnels d’absence pour maladie, décès familial ou autre…).

Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié d’accomplir une astreinte, non programmée à l’avance, à la condition qu’il en soit averti un jour franc avant le déclenchement de l’astreinte.

8. Contrôle des astreintes

A la fin de chaque mois, il sera remis au salarié un document récapitulant le nombre d’astreintes effectuées au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante.

9. Indemnisation des astreintes

Les astreintes accomplies par les salariés seront indemnisées forfaitairement dans les conditions suivantes :

	Astreinte de jour ouvré	Astreinte de jour fermé Samedi, Dimanche, jour férié, jours clôture de la société
Prime Brute	42.60 euros	93.50 euros

Les montants sont exprimés en valeur brute par jour d’astreinte effectué.

Le montant d’une prime d’astreinte pour 7 jours ressort donc à 400,00 Euros brut.

Les décomptes de rémunération à porter sur les bulletins de paie d’un mois sont effectués le 3éme Mercredi du mois.

10. Interventions

Les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont une réponse urgente à une alerte informatique ou un appel téléphonique émanant d’un représentant de la direction, aux fins de répondre à un incident technique rencontré sur la plate-forme d’hébergement.

La direction est à même d’apprécier et de contrôler le temps de réponse d’un collaborateur à un incident et à valider ou non l’indemnisation qui en découle.

Les besoins matériels en vue de répondre aux incidents techniques rencontrés par la plate-forme d’hébergement seront assurés par la société.

En cas de déplacement pour un incident insoluble à distance, les frais de déplacement seront remboursés selon les modalités suivantes :

• indemnisation forfaitaire kilométrique est fixée à 0.55 € par kilomètre

• Le nombre de kilomètres est calculé à partir du lieu de résidence jusqu’au lieu d’intervention (CIV à Sainghin en Mélantois).

• L’indemnisation ne pourra excéder la distance comprise entre le lieu de résidence et le lieu d’intervention.

Les temps d’intervention et de déplacement sont qualifiés de temps de travail effectif et à ce titre normalement rémunérés, le cas échéant, en heures supplémentaires.

La rémunération de ces heures d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte programmée.

Le décompte des temps d’intervention fera l’objet d’un récapitulatif remis à la direction à chaque fin de période d’astreinte. La direction est à même de valider ou non ces temps en accord avec le collaborateur. Le décompte des durées d’intervention doit être réalisé en minutes d’intervention. Afin de prendre en considération la nécessité de la mise en œuvre de l’intervention, le décompte se fera à partir d’un ¼ d’heure minimum.

Ce décompte reprendra le descriptif des interventions effectuées ainsi que l’origine de l’incident ayant nécessité une intervention, l’heure de début et de fin de l’intervention ainsi que les éventuels déplacements.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas possibles exprimés en pourcentage de valorisation du taux horaire brut de base du collaborateur.

	Semaine du lundi au samedi entre18h30-22h00 / 06h00 – 9h00 et 12h30-14h00	Semaine du lundi au samedi de 22h00 à 06h00
De 0h00 à 4h00	+ 25 %	+ 75 %
+ de 4h00	+ 50 %	+ 100 %
	Dimanches et jours fériés entre 6h00 et 22h00	Dimanches et jours fériés Entre 22 h00 et 6h00
De 0h00 à 4h00	+ 75 %	+ 75 % + récupération ½ temps passé
+ de 4h00	+100 %	+ 100 % + récupération ½ temps passé

Les jours où la société ferme ses portes respecteront les règles du samedi.

9) Sauvegardes

Les personnels d’astreinte sont amenés à se déplacer les jours non ouvrés (samedi, dimanche, jours fériés, et jours fermés) afin d’effectuer une rotation des bandes de sauvegarde de la baie d’hébergement.

Ces interventions sont considérées comme du temps de travail effectif et sont indemnisées en sus des rémunérations prévues au titre de l’astreinte et des heures d’intervention.

Les sauvegardes sont un système temporaire que la société Altima Hosting pourra éviter par la mise en place d’infrastructures supplémentaires de sauvegarde.

10) Bilan et révision

Une fois par trimestre, la direction réunira les collaborateurs ayant choisi de participer aux astreintes, pour dresser un bilan chiffré des astreintes.

La revalorisation des indemnités d’astreintes sera indexée sur l’indice SYNTEC du mois d’octobre de chaque année.

Les indemnités citées au paragraphe 7 sont actuellement indexées sur l’indice SYNTEC du mois d’Avril 2017 soit valeur du point de 2608

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord – dénonciation – modification

Le présent accord entrera en vigueur après la mise en œuvre de la procédure de consultation des salariés prévus par l’article L. 2232-21 du code du travail et sous réserve qu’il soit ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Dans cette hypothèse, il sera considéré comme un accord valide et entrera en vigueur à compter de la date de la consultation par les salariés, pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui fera courir un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par voie d'avenant.

5.3 Dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction de l’entreprise, auprès de la Direccte de Lille. Une transmission par voie dématérialisée sera également effectuée auprès de la Direccte au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix,

le 18/01/2018

En trois (3) exemplaires originaux,

Pour la société ALTIMA HOSTING

Monsieur ……..

Président

Signature de Monsieur ……………………..représentant les salariés