Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux astreintes" chez M6 HOSTING

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CYLLENE LILLE, société par actions simplifiée au capital de 282 570, euros, dont le siège social est situé 393 rue du Général de Gaulle à Marcq-en-Baroeul (59700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 833 951 452, représentée par Madame XX, Directrice Juridique et RH de la société CYLLENE, société holding du Groupe CYLLENE auquel appartient la société CYLLENE LILLE, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CYLLENE LILLE »,

D’une part,

ET

Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société CYLLENE LILLE - Collège unique,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES :

PREAMBULE

La Société CYLLENE LILLE est spécialisée dans le domaine de l’hébergement informatique et dans les services d’infogérance.

Pour assurer la continuité de l'activité, la Société CYLLENE LILLE dispose de trois cycles d’astreintes, qui concernent en particulier les services DevOps, Proxmox et VMware.

Ces cycles d’astreintes sont actuellement rémunérés selon deux modes de rémunération distincts : une rémunération forfaitaire pour les astreintes DevOps et Proxmox, d’une part, et une rémunération mixte (forfait et prime d’intervention) pour les astreintes VMware, d’autre part.

Afin d’harmoniser et de rationnaliser le recours aux astreintes, une réflexion autour d’un projet de refonte du système d’astreinte a été initiée.

Le 21 avril 2022, la Direction de la Société CYLLENE LILLE a informé le Comité Social et Economique de la société CYLLENE LILLE de son intention d’engager les négociations d’un accord collectif sur les astreintes.

Dans ce contexte, le Comité Social et Economique et la Direction de la Société CYLLENE LILLE se sont réunis le 28 avril 2022 et le 16 mai 2022 pour échanger et conclure le présent accord d’entreprise relatif aux astreintes.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans la Société CYLLENE LILLE, tout en garantissant aux salariés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L 3121-9 à L 3121-12 du Code du travail.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel de la Société CYLLENE LILLE effectuant des astreintes.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2.1 Définitions de l’astreinte

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte est donc à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.

Au vu de la technicité requise pour effectuer les interventions, la Direction de la Société CYLLENE LILLE se réserve le droit de refuser l’attribution de périodes d’astreintes aux personnels qu’il jugera insuffisamment qualifiés.

2.2 Plages d’intervention

Les astreintes s’effectuent du lundi au dimanche, jours fériés inclus, sur des tranches horaires définies comme suit :

- les jours ouvrés : de 18h30 à 9h et de 12h30 à 14h00 ;

- le week-end : du samedi 9h00 au lundi 9h00 ;

- les jours fériés : de 9h00 au lendemain 9h00.

Le nombre cumulé de semaines d’astreintes par salarié ne pourra excéder 26 sur une année, sauf urgence nécessitant de déroger au principe.

La limite maximale de jours d’astreintes consécutifs est fixée à 7 jours, dans le cas où cette limite serait atteinte, il conviendrait de respecter une même durée sans astreinte.

2.3. Recours à l’astreinte

Le responsable hiérarchique présente au salarié concerné un calendrier présentant les périodes d’astreinte en respectant, sauf évènement imprévisible, un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés avant le début de la période d’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles (exemple : demande non prévisible du client), le salarié peut n’être averti qu’un jour franc à l’avance (exemple : le mercredi pour le vendredi). Dans cette hypothèse, la Direction prendra en compte les situations individuelles rendant difficile une disponibilité dans un tel délai.

Des avenants individuels seront rédigés et signés avec les salariés concernés.

En cas d’empêchement, le salarié ayant donné son accord pour effectuer l’astreinte doit prévenir son responsable hiérarchique dès qu’il en a connaissance et en tout état de cause dans un délai raisonnable, afin de permettre à son responsable hiérarchique de procéder à son remplacement.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)

2.4 Contrôle des astreintes

Le responsable hiérarchique tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés de son service dans le mois.

Toute intervention du salarié en astreinte donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, la durée d'intervention, la nature de l’intervention, les escalades et communication mises en place.

2.5 Indemnisation des astreintes

Les astreintes sont rémunérées selon le système de forfait suivant :

- forfait astreinte jour ouvré : 30 euros bruts par jour ;

- forfait astreinte week-end et jour férié : 50 euros bruts par jour ;

- forfait d’intervention (peu importe le nombre d’interventions, même en l’absence d’intervention) : 30 euros bruts par jour.

Le forfait est le même quel que soit le temps d’intervention en astreinte.

2.6 Fréquence des périodes d'astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 et suivants du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte:

- pendant une période de formation ou de congés payés ;

- plus de 2 week-ends sur 3 ;

- plus de 26 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.

2.7 Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la Société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont dépend le siège social de la Société CYLLENE LILLE.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Marcq-en-Barœul,

Le 16 mai 2022,

Pour CYLLENE LILLE Madame XX Directrice Juridique et RH

Monsieur XX Membre titulaire du CSE (collège unique) de la société CYLLENE LILLE