Accord d'entreprise "UN ACCORD TRANSITOIRE PORTANT SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez NEOTISS FRANCE (Siège)

ACCORD TRANSITOIRE PORTANT

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ NEOTISS FRANCE

Entre

La société Neotiss France, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.010 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 833 977 531, dont le siège social est situé ZI rue Marthe Paris 21150 Venarey Les Laumes, Représentée par M. , Vice -Président habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, Représenté par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE :

Par suite de l’apport partiel d’actifs réalisé par Neotiss SAS au profit de Neotiss France en date du 31 décembre 2018, les salariés transférés au sein de Neotiss France ont continué à bénéficier des dispositions de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes daté du 1er août 2017 de Neotiss SAS pour une durée déterminée selon les règles fixées à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Conformément à l’article susvisé, une négociation a dû s’engager au sein de l’entreprise, afin d’aboutir à un accord de substitution. Afin de laisser à la Direction et au Délégué syndical le temps nécessaire pour finaliser les termes d’un nouvel accord tenant compte des évolutions intervenues dans l’organigramme de la société, les parties soussignées conviennent, par les présentes, de façon expresse et non équivoque, de proroger les effets de l’Accord pour une période transitoire, dans les conditions ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article Premier - Prorogation conventionnelle de l’Accord

Les parties soussignées décident de proroger les effets de l’Accord pour une durée déterminée.

Article 2 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée expirant au 30 avril 2020.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Seront également joints à ce dépôt, par voie électronique :

- Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- Un bordereau de dépôt cerfa.

La partie la plus diligente transmettra le texte de l’accord signé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche métallurgie (CPPNI - adresse : observatoire-nego@uimm.com) et en informera les autres signataires.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

Le reste des dispositions de l’Accord demeure inchangé pour la période de prorogation convenue.

Fait à Venarey Les Laumes,

Le 31 mars 2020

En 3 exemplaires originaux

M. M.

Délégué syndical CGT Vice-Président Neotiss France